Intersyndicale Insertion et Probation : demande d’audience à la Madame la Ministre aux droits des femmes
A Laurence ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes
Paris, le 10 mars 2016
Objet : Demande d’audience – Justice – Personnels d’Insertion et de Probation
Madame la Ministre,
La CGT insertion probation, le SNEPAP-FSU et la CFDT Interco Justice, les trois organisations professionnelles représentatives de la filière insertion et probation au sein de l’Administration Pénitentiaire, réunies en intersyndicale souhaitent vous alerter sur les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes qui relèvent de notre champ professionnel.
En effet, l’égalité proclamée dans la loi n’est toujours pas une réalité au quotidien et les luttes d’ores et déjà engagées dans les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation à l’initiative de l’intersyndicale insertion probation, avec la tenue de plus de 50 assemblées générales ces jours-ci, sont loin d’y être étrangères.
Aujourd’hui, 3 ans après le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 8 mars 2013 par l’ensemble des organisations professionnelles de la Fonction Publique, ce dernier n’a pas vu ses mesures concrètement mises en application.
Les 4 axes de ce protocole n’ont aucunement été pris en compte par notre ministère.
« Le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle » :
En trois ans, la question de l’égalité professionnelle n’a été abordée que de façon anecdotique dans le cadre des instances de dialogue social autour principalement des bilans sociaux. Ces derniers pour le Ministère de la Justice et l’Administration Pénitentiaire, ainsi qu’un état des lieux sommaire présenté en juillet 2015 en Comité Technique Ministériel intègrent désormais des éléments sexués. Néanmoins, les données sont très peu affinées et ne permettent pas d’examiner avec précision les rémunérations et notamment les indemnités qui lorsqu’elles sont modulables sont
porteuses de nombreuses inégalités.
« Rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique » :
Les personnels d’insertion et de probation évoluent toujours dans des conditions d’exercice particulièrement difficiles. Pourtant, dans le sillage des lois du 24 novembre 2009 (loi pénitentiaire) et du 15 août 2014 (loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales), dans celui du plan de lutte contre la radicalisation, ils ont dû répondre à de nouvelles charges, à l’accumulation de priorités, tout en étant engagés dans le questionnement de leurs pratiques et de l’évolution de leurs missions. A ce titre, d’importants travaux sont menés depuis deux ans au sein de l’administration pénitentiaire et de nos services,
autour d’une meilleure individualisation des prises en charge et des méthodes d’intervention. Les personnels ont été largement mis à contribution dans ce cadre. Leur professionnalisme et leurs compétences sont réels et reconnus à travers les textes ; ils doivent dès lors être reconnus sur le plan statutaire.
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