INVERSION DE CARRIERE CPIP 13 / CPIP 14 Notre patience a ses limites
A l’automne 2013, les deux organisations professionnelles représentatives du corps de CPIP saisissaient l’administration quant à l’impact, sur la 13ème promotion de CPIP, de la réforme statutaire issue du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier de ce corps.
La difficulté émergeait tardivement du fait de la mise en œuvre toute aussi tardive, par l’administration, d’une réforme pourtant applicable depuis le 1er janvier 2011.
Pour rappel, le retard pris par l’administration avait conduit le SNEPAP-FSU à mettre à disposition des personnels des recours hiérarchiques et contentieux types ; les recours engagés avaient abouti, et des indemnités avaient été ordonnées, alors même que l’application de la réforme, sous pression de notre organisation, était entre temps devenue effective.
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La mise en œuvre de la réforme statutaire a entraîné une « inversion de carrière » au détriment de la 13ème promotion.
Pour faire simple, au moment de sa titularisation, en juin 2011, la CPIP 14 était la première promotion à bénéficier directement de la nouvelle grille indiciaire, et était logiquement classée à l’échelon 2 de cette nouvelle grille. Au même moment, la CPIP 13, qui avait fictivement basculé dans la nouvelle grille indiciaire en janvier 2011, se trouvait à l’échelon 1, ne pouvant prétendre à l’échelon 2 que quelques mois plus tard.
En conséquence, la CPIP 13 se trouve à un échelon inférieur alors même que son ancienneté dans l’administration est supérieure d’un an. Elle est la seule promotion à être dans ce cas de figure.
L’administration a rapidement reconnu le manque d’équité, et s’est tout aussi rapidement engagée à trouver une solution. Or, le dossier est sur la table depuis près de deux ans ; aux dernières nouvelles, il naviguait quelque part entre le Secrétariat général du Ministère de la Justice et la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).
La patience des agents et du SNEPAP-FSU trouve aujourd’hui ses limites. Les discussions se tenaient, jusqu’à ce jour, entre les représentants du personnel siégeant en CAP et l’administration pénitentiaire qui semblait faire preuve de bonne volonté.
Face à l’enlisement de la situation, le SNEPAP-FSU vient de saisir le Secrétaire général du Ministère de la Justice et la garde des Sceaux. Aucun argument sérieux ne peut s’opposer au rétablissement dans leurs droits à ancienneté des CPIP issus de la 13ème promotion. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai rapide quant à la résolution de ce dossier, le SNEPAP-FSU tiendra des recours hiérarchiques et contentieux types à la disposition des personnels concernés.
