Privatisation de la probation et de l’exécution des peines : les parlementaires retrouvent la raison

Le 8 juillet 2014 au matin, la Commission Mixte Paritaire (CMP) du Parlement a tranché : la contrainte pénale ne sera pas confiée « à des personnes morales habilitées » et restera de la compétence du service public de la Justice, et donc du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP).
Il reste donc au Parlement, après une lecture formelle du texte de loi par l’Assemblée Nationale et le Sénat, à
entériner le projet de loi tel qu’issu de la CMP.}

Dans un délai particulièrement contraint, moins de 10 jours, et dans un contexte particulièrement défavorable

compte tenu des congés estivaux, les personnels d’insertion et de probation ont fait preuve d’une réactivité exemplaire dans leur mobilisation. La journée 8 juillet 2014 a été marquée sur l’ensemble du territoire par une vague de « SPIP mort » sous la forme de diverses modalités d’action : signature de la pétition, contacts parlementaires, contacts presse, rassemblement devant TGI ou Assemblée nationale, annulation des convocations, non présence aux réunions… Cette mobilisation massive et déterminée démontre une fois de plus que lorsque les fondamentaux sont menacés, ils savent se rassembler et se faire entendre.

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Nous invitons néanmoins les personnels à rester vigilants jusqu’à ce que le texte de loi soit effectivement adopté.

Bien plus, il ne fait aucun doute que le lobbying de certains acteurs et la confusion qu’ils prennent soin d’entretenir, ramèneront le sujet sur le devant de la scène dans les années à venir.

Il conviendra, en attendant, que l’administration pénitentiaire prenne en compte et communique davantage sur nos missions et nos compétences ; le manque d’informations de nombre de parlementaires et d’acteurs, malgré les efforts déployés par les organisations professionnelles de la filière pour les éclairer, interpelle. Il conviendra pour la presse, les magistrats, de faire davantage de place aux professionnels qui, eux, travaillent au quotidien avec les personnes condamnées, et sont les principaux concernés pour parler de probation.

Si certaines cicatrices ne disparaîtront pas, il appartiendra à tous de se donner les moyens de construire un véritable partenariat avec le secteur associatif ; ni « sous-traitance », ni « mise en concurrence » !

Enfin, il appartient au Gouvernement et au Parlement, qui s’engagent dans la préparation de la loi de finances pour 2015, de prendre leurs responsabilités quant aux budgets dédiés aux ressources humaines, aux crédits de fonctionnement et d’intervention des SPIP.

Les 1 000 créations d’emplois pour les SPIP, dont 600 de CPIP, sur 3 ans, sont un premier signe positif mais insuffisant. Bien plus, les crédits de fonctionnement et d’intervention n’ont pas évolué depuis 3 ans, et ce malgré une augmentation effective des personnels et du nombre de personnes suivies. Les emplois sont fondamentaux ; les crédits pour loger et donner aux personnels les moyens de travailler (formation initiale et continue, véhicules de service, téléphone, informatique etc) ne le sont pas moins.

Paris, le 8 juillet 2014

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