Comité Technique Local du 20 février 2014 : des avancées pour les personnels quant aux principes d’organisation du SPIP de Paris
Le comité technique local (CTL) du 20 février 2014 avait pour ordre du jour l’examen du projet de service, le précédent CTL du 16 janvier ayant été entièrement consacré aux droits des personnels et à leurs conditions de mise en oeuvre dans le service (Application d’Origine, Charte des temps, Recueil des droits concernant les autorisations d’absence, Droit individuel de
formation…).
Dès l’ouverture du CTL, le DFSPIP a fait savoir aux organisations syndicales que l’ordre du jour se limiterait à l’examen des principes guidant l’organisation du service (le projet comprend deux parties : 1. Principes / 2. Organisation). En effet, le DFSPIP a indiqué qu’il envisageait de revoir le projet d’organisation afin d’approfondir sa réflexion sur deux points.
Le premier point concernait une demande émanant du SRAIOSP de recevoir les personnes convoquées dans le cadre du 741-1 et de les suivre jusqu’à affectation du dossier au PSD. Les organisations syndicales, SNEPAP-FSU et UGSP-CGT, ont souligné le peu d’intérêt d’une telle organisation. Le Snepap-Fsu a précisé, d’une part, que ce changement ne diminuerait que très peu la
charge de travail pour le PSD, les dossiers de personnes en 741-1 étant, la plupart du temps, affectés aux CPIP ayant effectué le premier entretien, et ce premier entretien constituant un début de prise en charge ; d’autre part, cette organisation augmenterait encore la multiplicité des personnels intervenant auprès d’une même personne condamnée. Aussi, la réflexion s’est orientée sur la réelle plus-value du SRAIOSP en termes de prise en charge des publics. Le Snepap-fsu et l’UGSP-CGT ont mis en avant la spécificité technique des collègues du SRIAOSP et la connaissance tout autant que le savoir faire sur la question de la recherche d’hébergement. Le Snepap-Fsu a souligné qu’une orientation vers les collègues du SRIAOSP devait être pensée comme un temps de la prise en charge et à partir de la définition des axes du suivi, l’hébergement apparaissant comme prioritaire. Le second point en réflexion portait sur la pertinence de l’affectation de mesures 723-15 au Pôle Palais notamment parce qu’elle crée un éparpillement, et des mesures et des personnes.
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En ce qui concerne l’examen des Principes guidant l’organisation, trois points ont été abordés : la création du dossier unique, le maintien de l’organisation en unité de travail, et l’inversement de la règle du suivi intensif et du suivi espacé.
En liminaire à l’examen de ces points, le Snepap-Fsu comme l’UGSP-CGT ont rappelé l’attente forte des personnels d’une clarification de l’organisation de service, toujours plus floue, notamment en ce qui concerne les doubles mesures, et dans un contexte de pression accrue sur ces derniers confrontés à une charge de travail sans cesse alourdie. Le snepap-fsu a souligné l’importance, au moins symbolique, de l’introduction dans le projet de trois articles des Règles Européennes de Probation (REP) qui portent sur les éléments à évaluer (art. 66, art. 5 des REP), et sur la responsabilité des services dans les priorités à définir (art. 29 des REP). Conscient de la valeur de ces règles, comme guide pour une probation éveillée, le Snepapfsu
a demandé qu’elles soient inscrites en exergue du projet puisqu’elles représentent un modèle à mettre en oeuvre pour l’accompagnement des personnes condamnées.
Sur la Création du dossier unique : l’Ugsp-Cgt et le Snepap-Fsu ont (évidemment !) voté pour ce principe et sa mise en oeuvre immédiate. Rappelons qu’il avait émergé comme une des améliorations prioritaires à mettre en place (ainsi que le secrétariat unique) à l’issue de l’étude réalisée par deux étudiantes en Ergonomie en 2013. Pour le Snepap-Fsu, la qualité de la prise en charge proposée à la personne condamnée découle directement de la connaissance que peut en avoir le professionnel, ce qui implique à minima une vision globale de la situation judiciaire et des mesures en cours. Les interventions ne doivent pas dépendre de la nature de la mesure judiciaire prononcée mais bien, comme le dit l’article 66 des
REP, de l’appréciation systématique de la situation particulière de l’auteur de l’infraction.
En toute logique, il devrait découler de ce principe, une organisation dans laquelle la personne est placée au centre. Ce n’est pas celle retenue par la Direction qui souhaite maintenir une organisation en unités de travail. Le Snepap-Fsu souhaite rappeler la proposition qui avait été faite l’an dernier par les Ergonomes, qui tout en maintenant les spécialisations de chacun ouvrait sur une organisation plus collective de la prise en charge. Pour rappel, trois équipes sectorisées étaient créées comprenant chacune
3CPIP du PSD, 2 CPIP du pôle TIG, 2CPIP du pôle PAP. Le Snepap-fsu regrette que cette proposition d’organisation n’ait pas fait l’objet d’une étude plus approfondie.
Malgré ces critiques, ni le SNEPAP-FSU ni l’ l’UGSP-CGT ne se sont pas opposés au maintien de l’organisation en unités de travail, le DFSPIP ayant précisé que cette organisation était actée en l’état pour une durée de un an. Sur cette question, les organisations syndicales se sont abstenues dans l’intérêt des personnels et du service.
Le dernier point concernait l’inversion de la règle du suivi intensif et suivi espacé, dont le DFSPIP a rappelé qu’elle était induite par la situation des ressources humaines : le principe deviendrait celui d’un suivi espacé. Le Snepap-Fsu, a pointé la formulation négative de cette proposition, qui donne l’impression, à la lecture, que l’on va moins suivre tout le monde. Il a
cependant souligné l’importance de la différentiation des suivis dans les prises en charge comme la notion de progressivité, qui est toujours absente du projet ! Le Snepap-Fsu a rappelé, ce que pointe l’article 5 des REP : « les services de probation ne doivent pas imposer à l’auteur de l’infraction des charges (…) supérieures à ce qui a été prévu par la décision
judiciaire » et qui est fondé sur plusieurs recherches menées au Canada et dont les conclusions ont prouvé qu’il est important de ne pas suivre de façon intensive certaines personnes, sous peine d’augmenter leur risque de récidive.
Le SNEPAP-FSU a demandé que ce principe soit précisé comme étant une priorisation de personnes suivies, priorisation clairement définie et actée dans un projet de service, donc relevant d’une responsabilité de service. L’objectif doit être de permettre un travail de fond plus approfondi avec un certain nombre de personnes et de redonner du sens à leur travail pour les
personnels.
C’est pourquoi, les organisations syndicales, après un temps de délibération, ont proposé une nouvelle rédaction de ce principe : « après évaluation, suivi recentré sur les personnes les plus prioritaires : mise en place d’un quota de suivi intensif à déterminer par pôle ». Cette formulation, reprise par la Direction a fait l’objet d’un vote favorable des
organisations syndicales, SNEPAP-FSU et UGSP-CGT.
Les manques en termes de ressources humaines ne sauraient peser individuellement sur les personnels.
Le Snepap-Fsu considère donc que ce CTL est une avancée pour les personnels, les personnes suivies et le service public en ce qu’il s’oriente clairement vers une prise en charge des publics prioritaires et acte la responsabilité du service dans la détermination de ses priorités.
Le 20 mars 2014
SNEPAP-FSU, section locale Paris
