Déclaration liminaire CNAS plénier du 15 mars 2013

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En ces temps de réduction budgétaire, à l’heure où le budget 2013 de l’action sociale

interministérielle a été réduit de plus de 10%, la FSU réaffirme son attachement à une action

sociale de qualité en direction de l’ensemble des agents. La FSU défend une action sociale qui

n’a pas pour objet de compenser la perte de pouvoir d’achat à laquelle sont soumis depuis

quelques années les fonctionnaires. Pourtant, les gouvernements successifs on finit par lui

donner cette mission tant les personnels que nous représentons ont d’autant plus besoin de

cette compensation que le point d’indice, affectant tant les salaires que les pensions, reste gelé

depuis plusieurs années. Ils en ont d’autant plus besoin que le coût de la vie augmente lui

régulièrement. Ils en ont d’autant plus besoin que le rapport salaire/pouvoir d’achat diminue

avec la nouvelle augmentation des cotisations pour les pensions des fonctionnaires, laquelle se

poursuivra en janvier de chaque année à venir. Aussi, Madame la Ministre, la FSU continuera de

se battre pour que l’Action Sociale recouvre sa véritable fonction, celle de permettre aux

spécificités des métiers, pour ce qui nous concerne ceux du Ministère de la Justice, de coïncider

avec une vie personnelle et familiale épanouie et de développer un bien être professionnel.

C’est pour cette raison, et pour aborder les questions qui occuperons notre ordre du jour, que

la FSU est favorable au maintien des Conseils Régionaux d’Action Sociale (les CRAS), sur

les 35 cours d’appel, au plus proche des agents. De plus, les CRAS ont développé un

dynamisme de terrain dont il ne faut pas se séparer.

Quant à la Mutuelle du Ministère de la Justice MMJ, qui touche directement la vie

quotidienne des agents et de leur famille, la FSU est très soucieuse sur l’avenir de la protection

sociale complémentaire au ministère de la Justice. Ainsi, dans le cadre du rapprochement des

mutuelles, nous souhaitons que la MMJ tente par tout moyen de conserver l’esprit mutualiste

qui a présidé à sa création et qui nous a incité à la défendre lors du précédent référencement.

Déjà l e 16 octobre2012 , lors du comité de suivi sur le référencement où étaient présents les

représentants du secrétariat général ainsi que la MMJ, les organisations syndicales du CNAS

avaient déjà fait part de leur inquiétude quant aux projets de la MMJ dans une déclaration

commune :

« Les organisations syndicales du CNAS UNSa Justice, CGT, FO, CFDT et FSU demandent à ce

que la MMJ rejoigne le groupe Istya qui réunit déjà les principales mutuelles de la fonction

publique. Dans le contexte économique actuel, Istya répond le mieux à nos préoccupations

d’agents de l’État : outre la nécessaire mutualisation des moyens, c’est une volonté de s’unir à

des mutuelles ayant le sens du service public et qui protègent équitablement les valeurs

d’humanisme et de solidarité au bénéfice de tous les adhérents quelle que soit leur situation

professionnelle.

Par ailleurs, les OS demandent une présentation des différentes options de regroupement ».

A nouveau l e 25 janvier 2013 , la quasi totalité des OS représentatives à savoir l’UNSA, la CGT,

FO, la CFDT et la FSU, ainsi que l’USM et le SM, vous interpellaient Madame la Ministre par

courrier, sur l’opacité des démarches de rapprochement engagées par la MMJ. Nous vous

indiquions :

« Les délégués de la MMJ réunis en Assemblée Générale au mois de Juin 2012, ont donné

mandat au Conseil d’Administration afin qu’un travail de fond s’engage avec trois partenaires

potentiels présents au sein du champ mutualiste à savoir ISTYA,INTERIALE et HARMONIE.

Toutefois, il apparaît que depuis la date de cette Assemblée Générale, le travail d’analyse et de

construction d’un partenariat a été très limité avec les organismes validés alors que

parallèlement, certains responsables de la MMJ ont délibérément avancé un « projet » avec un

quatrième partenaire sans aucun mandat alloué par les délégués. Aujourd’hui constat peut en

être fait que les travaux en lien avec le groupement AG2R La Mondiale ont très fortement

avancés, alors que les autres orientations légitimes ont été volontairement négligées. »

Enfin l e 8 février 2013 , les délégués de la MMJ validaient l’examen de la quatrième piste de

rapprochement avec l’institut de prévoyance AG2R, par 114 voix contre 75.

Maintenant, il ne reste plus que l’assemblée générale ordinaire de juin 2013 à Biarritz qui risque

d’être obligée de valider l’unique choix sélectionné par le conseil d’administration de la MMJ,

faute d’autre proposition étoffée et argumentée présentée aux délégués. Mais où est la

démocratie ?

La FSU attend aujourd’hui à ce CNAS une présentation claire de la part des dirigeant de la MMJ

sur les orientations qu’elle envisage, sur tous les enjeux des rapprochements entre la MMJ et

d’autres mutuelles. Ceci d’autant plus que le président de la MMJ nous a annoncé à plusieurs

reprises un coût de rapprochement de 10 à 12 millions d’euros avec le partenaire Istya, qui

aurait à priori plutôt notre préférence eu égard à son histoire et ses principes, alors qu’Istya,

que nous avons rencontré, nous a indiqué un coût largement moindre. Pourquoi une telle

distorsion ? Notre inquiétude, Madame la Ministre, réside dans le fait que nous craignons que

toutes les diligences ne soient pas réalisés par le CA de la MMJ afin de proposer un réel choix à

ses adhérents lors de l’assemblée générale de Juin.

La FSU aimerait profiter de votre présence, Madame la Ministre, pour connaître votre position

sur ces questions.

Paris, le 15 mars 2013