En attendant le changement… La FSU reçue par la nouvelle Garde des Sceaux

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A la suite de ces deux lettres ouvertes, la nouvelle Ministre a

décidé de recevoir ce mardi 29 mai en fin de journée, une délégation de la FSU menée par Bernadette

GROISON, secrétaire générale de la fédération.

La secrétaire générale de la FSU a ainsi rappelé en préambule notre attachement aux valeurs du service

public, au premier rang desquelles la notion d’intérêt général, ainsi qu’à une justice indépendante,

garante des libertés et de l’égalité de tous devant la loi. Puis, au cours de cette audience de plus 1h et

demi, les représentants nationaux des deux syndicats ont pu dresser un vaste état des lieux des services et

aborder leur principales revendications.

Ce sont ainsi les grands dossiers transversaux ministériels qui ont été abordés, parmi lesquels la gestion

des corps communs et la constitution des plateformes interrégionales ou encore l’application de la loi du 12

mars 2012 aux personnels contractuels du Ministère. Les représentants de la FSU ont ainsi redit leur

opposition à la mutualisation des moyens et dénoncé la façon dont les personnels des corps communs,

personnels administratifs en premier lieu, sont traités depuis la fusion des corps au mépris des spécificités

des missions des différentes directions et du métier de chacun. De la même façon, concernant les

plateformes interrégionales, la FSU a dénoncé la déshumanisation du travail effectué à la tâche et les

méthodes autoritaristes de gestion des personnels. Elle a également alerté sur le retard pris au sein du

Ministère dans la mise en oeuvre du processus de résorption de l’emploi précaire pour les personnels non-titulaires

qui entrent dans le champ de la loi. Elle a signalé à cette occasion la position inadmissible de la DAP

qui près de 6 mois après les élections professionnelles n’a toujours pas convoqué la Commission

Consultative Paritaire compétente pour les personnels contractuels des services pénitentiaires.

Pour la PJJ, le SNPES-PJJ a dénoncé l’état de délabrement d’une direction particulièrement touchée par les

effets conjoints d’une application drastique de la RGPP et de l’empilement de réformes législatives. Celles-ci

n’ont eu de cesse d’accroître la répression des mineurs au détriment de la primauté éducative et d’aligner la

justice des mineurs sur celle des majeurs. Dans ce contexte, les représentants de la FSU ont également

dénoncé la concentration des moyens sur les structures d’enfermement, EPM et CEF, au détriment d’une

palette variée et adaptée de structures d’accueil et de placement ainsi que la réorganisation territoriale de la

PJJ qui a fait passer les régions de 12 à 9 et supprimé plus de 40 départements, laissant exsangue la présence

administrative de la PJJ. Ils ont également alerté sur l’application zélée et à marche forcée de toutes ces

réformes par la Direction de la PJJ au mépris de l’avis des professionnels. A cet égard, le recentrage total au

pénal a été une décision purement administrative qui a profondément heurté les professionnels. Ce

comportement a crée un climat délétère et des situations de souffrance professionnelle. Pour illustrer ce

propos, les représentants du SNPES-PJJ ont informé la ministre de la rupture unilatérale par la direction de

la PJJ des négociations concernant la fonction FIR des psychologues.

Les services de la PJJ sont aujourd’hui en rupture de fonctionnement. C’est pourquoi, les représentants du

SNPES-PJJ ont fait savoir à la ministre qu’il y avait urgence à prendre des mesures immédiates pour rétablir

les conditions de travail des personnels et de prise en charge des mineurs.

Pour l’administration pénitentiaire, le SNEPAP-FSU a tenu à placer au coeur des orientations du ministère,

la question de l’exécution des peines en milieu ouvert et donc les services pénitentiaires d’insertion et de

probation. Il a ainsi rappelé que seule une probation crédible et renforcée était de nature à concurrencer

l’incarcération en matière de politique pénale. Pour autant, les moyens annoncés par la loi pénitentiaire ne

sont toujours pas déployés et à la suite de l’affaire de Pornic, aucune réponse à la hauteur des enjeux n’est

venue satisfaire des personnels d’insertion et de probation au bord de la rupture. Bien plus, les missions

d’insertion et de probation n’ont pas été consacrées par la loi parmi les missions régaliennes et donc non

délégables de l’Etat. Le SNEPAP-FSU s’est ainsi dit inquiet de la multiplication des délégations à des

associations des prises en charge pour les dossiers de SME tout comme du projet de prison privée porté par

Pierre BOTTON.

Pour autant, les questions liées aux SPIP sont, à ce jour, totalement occultées par la DAP et le SNEPAP-FSU a

dénoncé l’absence de dialogue social qui prévaut depuis les élections professionnelles et la suppression

inadmissible de l’instance de dialogue social dédiée aux SPIP. Pourtant, seule une politique volontariste en

matière de probation sera en mesure à la fois d’assurer une véritable politique de prévention de la récidive

et de desserrer l’étau dans lequel la surpopulation carcérale enferme les établissements pénitentiaires et les

personnels qui y exercent. A terme, c’est donc l’avenir du système pénitentiaire dans son ensemble qui en

dépend, le développement de conditions de détention dignes et modernes et la revalorisation des métiers

pénitentiaires qui seront rendus possibles.

En conclusion de cet entretien, les organisations syndicales ont tenu à revenir sur un enjeu majeur pour

l’avenir des services et des personnels : la formation. Le SNEPAP-FSU a ainsi rappelé l’engagement non tenu

de l’Administration Pénitentiaire d’abandonner le système de la pré-affectation des stagiaires CPIP, aussi

désastreux pour la qualité de l’apprentissage que pour la vie des services. De même, le SNPES-PJJ s’est fait

l’écho du mouvement de protestation des stagiaires éducateurs qui se déroulait ce même jour.

Nouvellement nommée, la Ministre de la Justice s’est montrée sensible et attentive aux valeurs et aux

mandats portés par les syndicats FSU du champs de la Justice Elle s’est ainsi engagée à ce qu’au-delà

de cette prise de contact, des rendez-vous de travail réguliers soient programmés avec les membres

de son cabinet, dont le directeur et la conseillère sur les questions liées à la PJJ et la DAP qui étaient

présents lors de l’audience. Pour la nouvelle Garde des Sceaux, il s’agît désormais « d’additionner les

forces ». La FSU quant à elle jugera sur les actes et la direction que la Ministre fera prendre à une

Justice qui doit être pleinement rétablie dans sa mission de service public. D’ores et déjà, afin de

continuer à porter ses exigences, la FSU s’est déclarée disponible pour de nouvelles rencontres.

Paris, le 30 mai 2012