Flash Info : la situation des personnels en plateformes interrégionales

Cette communication a été l’occasion d’apprendre que 380 emplois

seront transférés des trois directions (148 DAP, 76 PJJ, 156 SJ) au Secrétariat Général.

I. Affectation des agents

Les plates-formes se composeront de 4 départements : le département des ressources humaines et de

l’action sociale (DRHAS), le département de l’immobilier (DI), le département de l’informatique et des

télécommunications (DIT), le département de l’exécution budgétaire et comptable (DEBC). Les

affectations des agents dans les PFI se feront en fonction du lieu d’exercice précédent de ces agents.

Un recensement des avis des agents sera fait, notamment en cas de changement de site de travail. Le

Secrétariat Général a affirmé que le principe du volontariat serait respecté. Les personnels acceptant

ou demandant leur affectation sur les plates-formes seront sous la gestion du SG. A ce titre leurs

rémunérations seront assurées par le SG. La part « traitement » n’est pas modifiée ; concernant le

régime indemnitaire, le montant attribué sera le montant le plus favorable entre le régime antérieur et

le régime de l’administration centrale

Titulaires

– les agents en fonction dans les antennes ARAS (action sociale), ARE (équipement) et ARSIT

(informatique).

Les départements d’action sociale, de l’informatique et de l’équipement des PFI se substituent

directement à ces antennes. Concernant les personnels de ces antennes :

soit ils acceptent d’être réaffectés dans leur fonction à la PFI, et leur ancienneté acquise est

conservée.

soit ils ne souhaitent pas rejoindre la PFI de rattachement, et leur situation sera examinée au cas

par cas et il leur sera proposé un autre poste au Ministère de la Justice ou dans une autre

administration.

– les agents travaillant actuellement dans d’autres services du Ministère dont les fonctions vont

relever désormais des PFI.

Il s’agit :

Des agents actuellement en poste dans les SAR, les DISP ou les DIRPJJ, qui ont rejoint ou vont

rejoindre le DIT. Certains ne changent pas de lieu de travail mais sont rattachés à la PFI, d’autres

intègrent les locaux de la PFI.

Des agents des pôles CHORUS de la DSJ, de la DAP et de la DPJJ qui sont déjà implantés dans les

villes où se trouvent les futures plates-formes.

S’il on en croit l’administration l’affectation dans les PFI se faisant sur la base du volontariat, il n’y a

aucune obligation pour ces agents de rejoindre les plates-formes. Dans ce cas, les personnels devront

demander une mutation lors des CAP. Rappelons toutefois, que s’ils seront considérés comme

prioritaires pour une mutation dans le ressort de la PFI concernée, cette priorité ne sera examinée

qu’après les priorités réglementaires, à savoir : rapprochement de conjoints, de pacsés, travailleurs

handicapés, et personnels affectés en zone urbaine sensible…

Des dispositions spécifiques existent pour les personnels pénitentiaires, présentés par le SG le 10

octobre 2011 aux OS de la DAP :

les personnels de surveillance et techniques seront mis à disposition remboursée et donc gardent

leur statut spécial. Aucun personnel d’insertion et de probation ne serait concerné par le transfert

selon le SG.

les personnels des corps communs sont affectés en PFI et perdent leur statut spécial, contrairement

à ce qui avait été annoncé en Juillet 2011.

Pour la 1è vague d’affectation des corps communs : leur niveau indemnitaire est conservé au titre de

l’indemnitaire d’administration centrale. Si le régime ancien excède le plafond des indemnités d’AC,

versement d’un complément pendant 3 ans (nouveau dispositif d’indemnité d’accompagnement à la

mobilité IAM).

L’administration s’engage pour les agents qui sont à 5 ans au plus de la retraite de les reclasser dans un

service déconcentré de l’AP au moins 6 mois avant leur départ en retraite pour récupérer une ISS

intégrée dans les droits à pension.

La FSU a dénoncé ce système complètement bancal, qui n’engage que les responsables actuels.

Dernière minute : Preuve de l’incurie du traitement de ce dossier par l’administration, la question du

maintien du statut spécial ou non pour les personnels administratifs de l’administration pénitentiaire

pourrait encore être modifiée. Les négociations obscures de certains plongent les personnels dans

l’incertitude. La FSU demande une communication officielle du Ministère sur ce point.

Les non titulaires :

Un avenant au contrat sera proposé à l’agent non titulaire fixant une nouvelle RA et maintenant le type

de contrat (CDD ou CDI). Si l’agent refuse, il sera mis un terme au contrat. Il peut également accepter,

faire valoir à ses droits à la retraite ou solliciter un congé mobilité s’il est en CDI, un congé sans

rémunération pour convenances personnelles (max 3 ans) s’il est employé de manière continue depuis

au moins 3 ans ou un congé sans rémunération pour création d’entreprise (1 an) si le service l’accepte.

(voir décret 86-83 du 17 janvier 1986).

II. Gestion des agents

La gestion de la carrière des agents appartenant à un corps spécifique d’une direction, affectés dans les

PFI, est assurée par leur direction d’origine. (CAP, arrêtés…). La carrière des agents des corps communs

est gérée par le Secrétariat général.

Dans les PFI, les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du chef du département de la

plateforme dans laquelle ils sont affectés et sont soumis à l’organisation du temps de travail, aux congés

annuels, aux modalités d’évaluation en vigueur en administration centrale, quant à l’indemnitaire, il sera

géré selon les modalités précisées ci-dessus.

III. En cas de changement de résidence administrative et familiale :

Les indemnités de changement de résidence, la prime de restructuration et l’allocation d’aide à la

mobilité sont cumulables.

· frais de changement de résidence.

Indemnité forfaitaire de changement de résidence réglée par le décret n°90-437 du 28 mai

1990 ; Attention les départements 75, 92, 93, 94 constituent selon ce texte un seul et même

département.

Cette demande est à faire dans les 12 mois suivant à compter de la date de changement de

RA. Une avance est possible.

prêt mobilité : permet l’obtention d’une caution via l’ARAS de son ressort.

Recherche de logement : ARAS

· prime de restructuration régie par le décret 2008-366 du 17 avril 2008

· allocation d’aide à la mobilité du conjoint idem

IV. Autres dispositions

La note incite les personnels à solliciter disponibilité, détachement, congé pour formation

professionnelle, retraite et télétravail.

LA FSU TIENDRA LES PERSONNELS INFORMES DES REBONDISSEMENTS DE

CE DOSSIER, DONT LA GESTION CALAMITEUSE PAR LE SECRETARIAT

GENERAL RESUME PARFAITEMENT LA CONSIDERATION

QU’IL A POUR CES PERSONNELS !

LE 22 NOVEMBRE 2011, VOTEZ FSU !

Paris, le 17 octobre 2011