Adoption en seconde lecture de la proposition de loi sur la récidive des infractions pénales
Pour le SNEPAP FSU, le texte adopté hier par l’Assemblée Nationale aura pour conséquence évidente et immédiate, l’augmentation du nombre des personnes détenues, alors que la France connaît déjà des conditions de détention innommables.
L’augmentation du nombre de détenus va être générée à la fois par l’allongement des peines prononcées, par la limitation du nombre de sursis avec mise à l’épreuve, et par le recours systématique au mandat de dépôt.
Fallait-il modifier et durcir une nouvelle fois les lois pénales, alors qu’il semblerait que les propos du Garde des Sceaux, ne vise qu’un certain type de récidive ? Peut-on oublier que la France dispose déjà d’un arsenal législatif conséquent, et que seuls manquent les moyens de le mettre en œuvre, notamment par le biais de nouvelles formes de suivi, ainsi que des études scientifiques et criminologiques. Monsieur CLEMENT semble déjà avoir oublié son engagement de mettre un terme « à l’inflation législative »….
Mesure « phare » de la future loi, le bracelet électronique mobile servira d’abord aux enquêtes policières, à condition que sa fiabilité technique puisse être assurée, ainsi que son financement !
Le SNEPAP FSU constate que la mise en œuvre des diverses mesures de cette proposition de loi ne sont absolument pas prévues dans le PLF 2006 pour le Ministère de la Justice. Or les conséquences en matière budgétaire vont être énormes, et ce au moment où les prévisions pour les frais de justice, notamment, sont largement sous dimensionnées.
Après l’adoption de la loi dite Perben 2, sans réel renforcement des moyens tant humains que matériels pour l’Administration Pénitentiaire, l’adoption de ce texte relève de l’effet d’annonce, du vœu pieux, en terme de suivi et de prise en charge des personnes condamnées. Seule la dimension répressive, et l’inflation carcérale vont se concrétiser rapidement, au détriment, à la fois des conditions de détention et des conditions de travail des personnels de la justice !
Pour le SNEPAP FSU, une volonté réelle de lutter contre la récidive exige le courage politique de tenir compte des -rares- études scientifiques réalisées à ce jour et de l’expérience des professionnels du terrain, sans démagogie et effets de tribune !
Paris, le 14 octobre 2005
