Audience avec le nouveau sous-directeur des ressources humaines de la DAP : le SNEPAP-FSU sort les dossiers du placard….

Le 18 février 2015, durant près de trois heures, le SNEPAP-FSU rencontrait Monsieur HEUMAN, adjoint à la sous-direction des ressources humaines de la DAP, nommé en remplacement de Monsieur AMIOT-CHANAL, en présence de Monsieur LESCOP, du bureau RH4 (gestion des personnels et de l’encadrement), nommé quant à lui en remplacement de Madame PERSET-SACOTTE. Audience de présentation de notre organisation et des dossiers brûlants en cours….

CPIP placés : quelques rappels des règles…

Le SNEPAP-FSU a rappelé sa position sur les CPIP placés : nous avons milité seuls pour la création de ce dispositif que nous continuons à considérer comme nécessaire. Ces postes ne doivent être accessibles qu’à des personnels titulaires

(de préférence expérimentés) et doivent donner lieu à une compensation indemnitaire spécifique, eu égard aux contraintes qui y sont inhérentes. Nous maintenons notre opposition quant aux choix réalisés par la DAP, tant en terme d’étendue des pôles de

rattachement qu’en terme indemnitaire avec la majoration de l’IFPIP.

Sur le premier point, nous avons fait part de l’intérêt d’un redécoupage plus étroit des pôles de rattachement, qui augmenterait l’attractivité de ces postes, notamment auprès des CPIP expérimentés. En outre, les difficultés liées au remboursement des frais ne peuvent trouver de solution tant les textes régissant ces derniers sont d’application étroite.

Sur le second point, nous avons évoqué les difficultés liées à l’utilisation de l’IFPIP comme outil d’indemnisation des CPIP placés. Il ressort des remontées d’informations qui nous sont parvenues que des DISP lient la modulation à la

hausse de l’IFPIP dont bénéficient les CPIP placés (du seul fait de la nature du poste occupé) à la manière de servir. Juridiquement exact si l’on se rapporte aux règles de fonctionnement de cette indemnité. Juridiquement inexact si l’on s’en tient à la circulaire CPIP placé ainsi qu’à la plaquette de présentation du dispositif. Moralement honteux si l’on s’en réfère aux engagements de l’administration lorsque le dispositif avait été discuté. De plus, s’agissant de la période couvrant la modulation de l’IFPIP, nombre de CPIP placés n’ont pas bénéficié de la hausse de l’IFPIP sur plusieurs mois durant lesquels il occupaient les fonctions de CPIP placés (les mois correspondant à l’année civile de prise de fonction : septembre à décembre). Ainsi, les DISP leur opposent des refus de versement de sommes pourtant dues. Le SNEPAP-FSU exige qu’elles fassent l’objet d’un versement intégral aux CPIP placés, sans aucune référence avec la manière de servir.

Enfin, nous avons rappelé que ces difficultés, qui résultent du choix opéré par la DAP d’utiliser une indemnité à des fins différentes de celles pour laquelle elle a été créé, la placent aujourd’hui dans une situation intolérable de non-tenue d’engagements pris à l’égard de ses agents. C’est bel et bien une indemnité spécifique qu’il s’agit de créer et d’imposer à la Direction Générale des Finances Publiques (DGAFP).

Monsieur HEUMAN s’est montré attentif à ces problèmes, soucieux d’en trouver un règlement en conformité avec les engagements de la DAP pour les CPIP placés. Le SNEPAP-FSU restera particulièrement vigilant s’agissant des réponses qui seront apportées par l’administration.

Organigrammes des SPIP : l’histoire sans fin…

Le SNEPAP-FSU a rappelé les engagements de la DAP en terme de constitution d’organigrammes pour les SPIP, engagements pris notamment à l’occasion du protocole de 2009 et qui n’ont jamais été tenus.

Remis sur le devant de la scène par la DAP, nous soupçonnons une nouvelle fois l’enlisement du sujet. Soupçons éveillés par la mise en oeuvre par la DAP de travaux de définition d’organigrammes encadrement dans les SPIP.

Outre le fait que ces travaux se mènent dans l’opacité la plus totale, ils traduisent une méthode que le SNEPAP-FSU a déjà critiqué par le passé : pourquoi réserver des organigrammes au seul encadrement ? comment définir un organigramme encadrement sans mesurer au préalable l’activité des services ? Or, c’est ce premier pas, qui aboutirait à la définition d’une charge de travail par agent, que l’administration hésite toujours à franchir.

Modification des arrêtés de recrutement / formation : c’est quand qu’on va où ?

Près de six mois après l’annonce par la Directrice de l’Administration Pénitentiaire d’ouverture de travaux de modification des arrêtés de recrutement et de formation des CPIP, la situation s’enlise. Pour le SNEPAP-FSU, la suppression de la pré-affectation est incontournable, cette dernière causant d’innombrables dégâts sur des sites déjà en difficulté, et privant des stagiaires pré-affectés d’une formation cohérente sur des sites épars sur le territoire. La prochaine CAP des CPIP risque d’être à nouveau l’illustration de ces difficultés, avec des wagons prévisibles de départs de titulaires qui seront remplacés par des stagiaires en formation… Suppression de la préaffectation qui semble rencontrer l’aval de la DAP, qui la lie néanmoins à une modification du décret statutaire. Or, cette modification est inutile sur le plan technique….sauf à vouloir modifier la durée de la formation !

Pour le SNEPAP-FSU, les choses ne peuvent être liées. Et et si nous sommes tout à fait ouverts à une discussion statutaire, elle doit s’inscrire dans des perspectives bien plus larges : l’accès à la catégorie A !

Perspectives statutaires : Sapeur Camember à l’oeuvre….

Ces perspectives statutaires touchent aujourd’hui plusieurs corps : les personnels de surveillance, la filière technique (écartée de toute réforme statutaire depuis plus de vingt ans), les officiers et les DSP. La réforme est en cours de mise en oeuvre pour les premiers, les discussions ont débuté pour les seconds et vont démarrer pour les officiers. Le projet statutaire pour les DSP a été transmis à la DGAFP, qui n’a néanmoins pas encore délivré l’accusé de réception, renvoyant sans cesse à la DAP des demandes de précisions sur des éléments déjà fournis…

Ces perspectives statutaires, inscrites dans le triennal en cours, excluent donc la filière insertion-probation, faute de marge de manoeuvre de Bercy pour cela, nous indique-t-on….

Et pourtant, la DAP nous démontre l’inverse : un projet de modification statutaire du corps des CPIP, en lien avec la diminution de la durée de la formation (laquelle aurait de facto un impact budgétaire du fait de la modification du pied de grille indiciaire qu’elle induit) a bien été transmis à la DGAFP et est en cours d’examen par ces services.

De plus, en creusant un écart statutaire entre Officiers / DSP et CPIP / DPIP, la DAP, à la manière du Sapeur Camember, s’illustre en creusant un trou pour y mettre la terre d’un autre…. Au final, le rapprochement CPIP / Officiers initié par la réforme statutaire de 2010 s’évapore, un rapprochement (voire dépassement ?) Officiers / DPIP

s’opère et un éloignement DSP / DPIP se confirme. Eloignement que rien ne justifie tant la réforme statutaire des DPIP de 2005 apparaît aujourd’hui obsolète et conduit à des situations absurdes (à titre d’exemple, l’accès aux postes de DFSPIP 1ère catégorie).

L’accroissement des responsabilités, des SPIP étoffés sur le plan RH avec l’arrivée de nouveaux agents (personnels de surveillance, psychologues, etc… ), les enjeux liés aux politiques pénitentiaires menées en milieu ouvert, sont autant d’éléments justifiant, parallèlement au travaux statutaires menés sur les corps Officiers / DSP, que soit ouvert le chantier statutaire de la filière IP.

Sur le plan statutaire toujours, le SNEPAP-FSU a rappelé la nécessité d’accélérer les travaux de création d’un corps de psychologue. Si ces derniers sont pilotés par le Secrétariat Général, la DAP, concernée en premier chef, doit davantage presser pour leur aboutissement.

Retraite des CPIP ex ASS : la partie n’est pas finie

Après le cabinet de la garde des Sceaux, le Secrétariat Général et la Directrice de l’Administration Pénitentiaire, c’est auprès du sous-directeur RH que le SNEPAP-FSU a martelé une nouvelle fois l’insatisfaction totale face à cette situation. Pour rappel, environ 450 personnes sont concernées. 28 d’entre elles ayant fait valoir leurs droits à pension en 2014 ont été « sauvées » par l’administration. Parmi ces 450 personnes, environ 60 sont actuellement DPIP, les autres étant CPIP. Enfin, cela concernerait pour 2015 environ 15 départs en retraite.

Ce n’est pas le principe de l’intégration de la prime de sujétion spéciale (PSS) dans le droit à pension qui est en cause (ce dernier est acquis), mais bien la période couverte par cette intégration. Jusqu’alors, l’administration pénitentiaire considérait, s’agissant des ex ASS/CTSS, que cette période couvrait l’intégralité de la carrière dans l’administration pénitentiaire, et non pas la seule période au cours de laquelle l’agent percevait la PSS.

Administration pénitentiaire qui, par une note de décembre 2009, avait acté cette pratique, et ce malgré le fait qu’elle soit dépourvue de base légale. En effet, l’article 76 de la loi de 1985 portant loi de finances pour 1986 stipule que ne sont prises en compte pour l’intégration de la PSS dans la retraite que les périodes de service dans

l’administration pénitentiaire durant lesquelles la PSS est effectivement perçue par les personnels placés sous statut spécial.

Article 76 passé inaperçu du Service des Retraites de l’Etat (SRE) jusqu’en 2013 où, recherche de toutes les économies oblige, un premier contentieux sur ce sujet opposait une CPIP, anciennement ASS, à la DGAFP. Contentieux qui allait

in fine se régler par une marche arrière de la DGAFP, qui acceptait d’intégrer la PSS à la pension sur l’intégralité du parcours dans l’Administration Pénitentiaire. Le Tribunal Administratif, saisi du contentieux, constatait courant 2014 le règlement du différend.

Conflit qui conduisait l’administration pénitentiaire, sur injonction du SRE, à clarifier sa pratique. Le 4 novembre 2014, elle publiait donc une note rappelant la règle posée par la loi de finances pour 1986.

Pour le SNEPAP-FSU, deux éléments centraux doivent conduire l’administration à revoir sa position :

D’une part, la décision de la DAP crée une rupture d’égalité entre les ASS ayant intégré le corps des CPIP dans les mêmes conditions : avec, pour des situations identiques, d’un côté des personnes qui ont vu la PSS intégrée dans leur pension sur toute la durée de leur carrière dans l’AP (les départs ante-2014), et de l’autre celles qui ne la verront débuter qu’au jour de leur intégration dans le corps des CPIP.

D’autre part, la décision de la DAP revient sur des décisions individuelles créatrices de droit : la jurisprudence, constante en la matière, considère qu’aucune considération de légalité ne peut justifier que l’administration revienne sur une décision initiale individuelle créatrice de droits, sauf à ce qu’elle le fasse dans un délai contraint (4 mois à compter de la décision s’agissant des décisions pécuniaires créatrices de droit). Le SNEPAP-FSU considère que les arrêtés individuels d’intégration dans le corps des CPIP constituent des décisions individuelles créatrices de droit, reconnus d’ailleurs par l’administration pénitentiaire dans sa note de 2009.

Le SNEPAP-FSU appelle les CPIP/DPIP ex ASS/CTSS liquidant leurs droits à pension en 2015 et concernés par la situation, à faire bouger les lignes dans le cadre de recours contentieux. Pour le SNEPAP-FSU, tous les ASS/CTSS ayant intégré avant l’intervention du SRE en 2014 doivent bénéficier de la jurisprudence énoncée par la note de 2009 !

CPIP placés, droits à pension des CPIP/DPIP ex ASS/CTSS, organigrammes des SPIP, arrêtés de recrutement/formation des CPIP, perspectives statutaires pour la filière IP et pour les psychologues : le SNEPAP-FSU a balayé les principaux sujets d’actualité. Cette audience de présentation a permis au nouveau sous-directeur RH de percevoir l’investissement du SNEPAP-FSU sur ces dossiers, et le travail qui reste à accomplir par l’administration pour les mener à bien…

Enfin, le SNEPAP-FSU en a plus qu’assez de voir l’administration pénitentiaire s’asseoir sur ses engagements : des réponses sur ces sujets sont exigées.

Paris, le 24 février 2015