[Bordeaux] DAVC !
Le SNEPAP-FSU a toujours été favorable à une harmonisation des pratiques professionnelles dans les
SPIP, afin que le justiciable puisse être traité de la même manière, quel que soit son lieu de résidence.
C’est dans cet état d’esprit qu’il s’est réjoui de la création d’un outil d’évaluation de la situation de la
personne placée sous main de justice, au regard de l’infraction commise, avec l’objectif de déterminer une
prise en charge adaptée à chacune.
Le Diagnostic A Visée Criminologique aurait du correspondre à cette intention !
Si un certain nombre d’items de ce DAVC semblent pouvoir permettre la construction d’une analyse
précise, force est de constater qu’il est lourd d’utilisation, inabouti en matière de développement et que
son expérimentation sous cette forme est inexistante !
Est-il même nécessaire de parler, dans ce cadre, du temps contraint (trois mois en milieu ouvert et un
mois en milieu fermé) imposé aux CPIP pour élaborer ces hypothèses de travail ?
Pis, la visibilité du document par toute personne habilitée à utiliser le logiciel APPI, mise en question par
l’avis de la CNIL du 21 juillet 2011, n’est pas sans poser des problèmes en terme de respect des libertés
publiques (particulièrement celui de la vie privée), au sein même d’une institution pour laquelle le respect
des règles posées devrait être un préalable à toute action.
Nous pouvons d’ailleurs nous poser la question de la responsabilité des cadres qui, validant un DAVC, le
rendraient accessible à un certain nombre de professionnels qui en ont pourtant été exclu par l’autorité
administrative indépendante …
Effectivement, en permettant l’accès au DAVC (et donc son interprétation, son exploitation, voire son
dévoiement) par d’autres professionnels que ceux du SPIP et en lui donnant, de fait, la qualité de rapport,
l’administration a complètement dénaturé l’outil d’évaluation réclamé par les CPIP, c’est à dire celui d’un
diagnostic permettant de proposer le traitement d’une situation à un moment donné et susceptible
d’évoluer en fonction des changements relevés chez la personne suivie.
Le diagnostic n’est pas une expertise ! Il n’est pas un constat répondant à des questions particulières, à un
temps donné, mais « un état des lieux » qui a vocation à déterminer des actions et doit s’apprécier dans le
temps !
En conséquence, le SNEPAP-FSU « Sud-ouest » appelle les CPIP qui seraient obligés
à s’inscrire dans la démarche DAVC à ne pas soumettre le diagnostic rédigé à leur
hiérarchie via APPI, mais seulement transmettre son édition sur papier.
Ainsi l’évaluation sera réalisée et les limites de sa visibilité respectées !
