CNAS décembre 2010 : déclaration liminaire

Fédération Syndicale Unitaire

Déclaration liminaire du CNAS du 16 décembre 2010

Le ministère de la Justice a annoncé un budget de l’action sociale constant. Il est vrai que l’ensemble des agents de ce ministère a remarqué que nous vivions dans un pays paradisiaque loin des exactions du capitalisme et de ces alliés gouvernementaux. Notre pays est une exception : l’inflation y est interdite par voie législative et seuls nos salaires augmentent. Vous le voyez Monsieur le Ministre nous pouvons, comme vous, pratiquer l’ironie. Comment en effet interpréter autrement l’annonce d’un budget constant dont vous savez pertinemment qu’il est en fait le signe d’un budget en baisse et en tout cas ne répondant absolument pas aux besoins capitaux de l’action sociale dans ce ministère ? Que faites-vous des recrutements de fonctionnaires, qui soit dit en passant ne couvrent même pas les besoins actuels ? La FSU exige un budget de l’action sociale s’élevant à 3% de la masse salariale.



Concernant la petite enfance, nous souhaiterions savoir où en est le projet Essonne d’offre globale de prestation de garde (micro crèche, garde à domicile à l’heure, y compris la nuit et les jours fériés) ? L’appel d’offre était quasiment bouclé en juin dernier. L’action devait démarrer en janvier 2011. Quand démarrera-t-elle exactement ? Par ailleurs, la FSU approuve le projet d’expérimentation de chèques CESU horaires atypiques. En effet, l’action sociale en direction de la petite enfance ne saurait se limiter à l’Essonne, et doit répondre aux problématiques spécifiques des agents.

Le budget des Comités Régionaux d’Action Sociale est identique depuis 3 ans. Pour la FSU, Il est impossible après 3 ans du budget constant de maintenir cette politique « du pire ». Seule une augmentation au prorata du nombre d’agents du ressort des CRAS et de leur activité peut constituer une dotation permettant le fonctionnement effectif de ces instances.

La formation des acteurs sociaux est indispensable, encore plus en ces périodes de désengagement de l’état, dénoncées avec force par la FSU. La mise en place effective de cette formation doit se faire en 2011, sur un contenu de qualité

Le bilan chiffré de toutes les entrées dans les logements est un élément intéressant mais la FSU exige la mise en place d’une politique de logement volontariste, au bénéfice de l’ensemble des agents. Tant pour les primo affectés, que pour les familles.

Quant à la protection sociale complémentaire, la quasi totalité de la parité syndicale en juin 2010 avait demandé le gel du versement du reliquat de la participation financière du ministère au titre de l’année 2009. Le versement a néanmoins eu lieu. Pour la FSU, la mutuelle est avant tout gérée en premier lieu par ses adhérents et leurs représentants. Dans l’intérêt des agents, la FSU exige que soient abordées toutes les questions relatives à son fonctionnement et à son avenir dans le cadre du comité de suivi de référencement de la mutuelle ( par exemple les frais de gestion, le coût de la fin des mises à disposition, le rapprochement avec d’autres mutuelles privées, semi privées ou publiques,…). Le comité de suivi de référencement de la mutuelle est une instance politique, qui doit disposer d’un véritable droit de regard sur son fonctionnement.

Paris, le 16 décembre 2010