COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 2006

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En préambule, a été lue une déclaration liminaire commune du Syndicat de la Magistrature, de la CGT et de la FSU qui dénonçait le projet de loi dit de prévention de la délinquance et le programme EPM qui renforce l’enfermement des mineurs au détriment des moyens existants et nécessaires à la prise en charge éducative des mineurs et jeunes majeurs.

Ce fut aussi l’occasion pour certains syndicats d’afficher des positions purement corporatistes. Ainsi, FO Pénitentiaire et l’UFAP syndicat représentant les personnels pénitentiaires de l’UNSA, ont prononcé une violente diatribe contre l’Observatoire International des Prisons (OIP) à l’origine des états généraux de la condition pénitentiaire mais aussi contre les syndicats qui se sont associés à cette démarche !

1/ Les projets de décret relatifs au régime de détention des mineurs.

Ne disposant que d’un seul siège au CTPM, la FSU, par l’intermédiaire de ses représentants SNPES-PJJ et SNEPAP, avait décidé de :

· Dénoncer la mise en place des EPM contenue dans ces décrets.

· Exiger l’amélioration des conditions de détention des mineurs

L’UFAP et FO ont dénoncé la mixité introduite dans l’organisation des EPM au niveau des jeunes incarcérés et de se sont opposé à une certaine amélioration du régime disciplinaire, notamment la baisse du nombre de jours de quartier disciplinaire auquel peut être soumis un mineur. L’UFAP a même été jusqu’à lire une lettre opportunément écrite par un surveillant « tabassé et lynché » par 2 mineurs !

Le SNPES-PJJ et le SNEPAP ont présenté plusieurs amendements pour aller plus loin dans l’augmentation des droits des mineurs. Nous avons ainsi demandé que :

1. Le droit des mineurs de téléphoner à leur famille ou à toute personne intéressée à leur situation, accordé par l’art D 512-2 dans les EPM, soit étendu aux QM afin de garantir l’égalité d’accès à ce droit pour tous les mineurs. L’administration s’y est opposée au prétexte que cela serait impossible dans les Maisons d’Arrêt !

2. Le contrôle des conversations téléphoniques, véritable atteinte au droit à l’intimité, soit supprimé. Refus, là encore, au motif que cette mesure, utile, est appliquée aux majeurs ! La spécificité du régime des mineurs semble donc être une donnée à géométrie variable !

3. La fréquence, les jours, les heures d’accès ainsi que la durée des communications téléphoniques soient fixés par une note conjointe de l’AP et de la PJJ et non par le règlement intérieur des établissements afin d’éviter des inégalités entre les lieux de détention. Refus de l’administration au motif que le RI peut être écrit à partir d’une circulaire.

4. Soit rajouté un article définissant le droit à des visites régulières autorisées au moins 3 fois par semaine. Refus au prétexte que ce serait trop rigide dans un décret. On peut donc là encore s’inquiéter quant à l’égalité de traitement des mineurs !

5. La mesure de « protection individuelle » à la demande du mineur, soit supprimée. Nous avons argumenté en indiquant que si une protection était nécessaire en cas de mise en danger liée à l’incarcération, la remise en liberté devait être la seule réponse possible. Nous savons aussi pertinemment que la demande du mineur peut être provoquée par l’institution et détournée à d’autres fins que celle de la protection. Refus, notamment de la PJJ, qui estime que cette mesure ne fait pas grief au mineur concerné, au motif que celui-ci pourra continuer à avoir accès à ses droits fondamentaux (visites, promenade, accès à l’enseignement et au culte) !

6. La permission de sortie prononçable après que le tiers de la peine ait été exécutée, soit accordée sans aucune condition de délai. Refus car pour l’administration, le décret constitue déjà une avancée en appliquant aux mineurs la règle la plus favorable existante à l’égard des majeurs.

7. Lors de la tenue de la commission de discipline, le mineur DEVAIT être assisté par un avocat et non POUVAIT comme le prévoit le décret. Refus car dans un tel cas de figure l’absence de l’avocat rendrait impossible la prise de décision ! Ce serait pourtant la seule solution pour s’assurer de l’effectivité de l’accès des mineurs aux droits de la défense !

8. Le quartier disciplinaire soit totalement supprimé parce que rajouter de l’exclusion à l’exclusion pouvait être vécu par les mineurs comme une vengeance et que cela ne pouvait qu’envenimer les relations à l’intérieur de la prison. Refus.

9. Le placement préventif en quartier disciplinaire soit interdit. En effet, ce placement provisoire anticipe trop souvent de la décision finalement prise et constitue ainsi une atteinte aux droits de la défense. Refus pur et simple de l’administration.

Nous avons été les seuls à voter pour ces amendements sauf pour le n°3 où la CFDT a également voté pour. Celle-ci s’est abstenue sur tous les autres. Toutes les autres organisations ont fait NPPV (Ne Participe Pas au Vote) au prétexte que des amendements présentés lors de la séance du CTPM ne pouvaient être examinés facilement. Il n’y avait eu aucune réunion de préparation de ce CTP et nous avons protesté contre cette pratique. La CGT a déclaré que ces décrets étaient inamendables et ne s’est donc pas positionné au sein de cette instance pour l’amélioration des droits et des conditions de détention de chaque mineur incarcéré !

La question des quartiers disciplinaires a donc vu le débat largement déraper sur « la violence incontrôlable » des mineurs en prison. Si nous n’avons pas nié les problèmes de violence, nous avons demandé que soit interrogé le système carcéral en lui-même plutôt que de prévoir de nouvelles sanctions se rajoutant aux peines d’emprisonnement. Nous avons également défendu la position que les actes de violence devaient donner lieu, comme dans le droit commun, à la saisine de la justice. L’UFAP et FO Pénitentiaire ont proposé un amendement prévoyant de revenir à la possibilité d’isoler un mineur en quartier disciplinaire 14 jours au lieu des 7 possibles après l’écriture des décrets présentés. La FSU, l’UNSA (par la voix du SPJJ : 1 sur les 6 voix dont l’UNSA dispose) et la CFDT ont voté contre. La CGT et le SGF (Syndicat des Greffiers de France 1 voix) n’ont pas participé au vote. Quant à l’administration, nous avons assisté à un jeu de rôle « assez désopilant » s’il n’était pas gravissime. Le secrétaire de séance a annoncé à plusieurs reprises 14 voix contre cet amendement. Ce n’est qu’à la suite de demandes répétées de l’UFAP que les mains des représentants de l’administration pénitentiaire se sont levées pour s’abstenir. L’Administration Pénitentiaire, ne voulant pas s’opposer aux syndicats représentants une certaine conception du métier de surveillant mais ne pouvant malgré tout pas voter POUR en opposition avec l’arbitrage ministériel, a préféré s’abstenir. Quel courage dans la prise de décision !

Au total, l’administration (14 v) et le SPJJ/UNSA (1 v) ont voté pour les 3 décrets présentés. La FSU (1v) et la CGT (3 v) ont voté contre tous les décrets. La CFDT (1 v) et le SGF (1 v) se sont toujours abstenus. Pour le 1er décret qui définit les lieux d’incarcération, donc les EPM, et les conditions générales d’incarcération, FO (2 v) a voté pour et le reste de l’UNSA (5 v) s’est abstenu. Pour le 2è décret qui organise précisément le contenu de la détention FO et le reste de l’UNSA se sont abstenus. Pour le 3è, qui définit le régime disciplinaire applicable aux mineurs, FO et le reste de l’UNSA ont voté contre. Mais bien entendu pas sur la même base que la FSU : pour demander plus de sanctions !

Le débat lors du CTPM sur le régime de détention des mineurs a donc été pour nous, SNPES-PJJ et SNEPAP, l’occasion de réaffirmer nos positions. Opposition résolue à la construction de nouvelles prisons pour mineurs tendant à banaliser et à organiser l’idée que le travail éducatif permettant l’insertion sociale et professionnelle des mineurs en difficulté était possible à l’intérieur de l’enfermement au même titre que dans des structures ouvertes. Défense et extension des droits fondamentaux des mineurs même et surtout pendant leur incarcération.

Nous continuerons à nous battre pour défendre ces valeurs.

2 / Projet de décret relatif aux attachés d’administration du ministère de la justice :

Dans le cadre de la réforme de la Fonction Publique d’Etat, une fusion en un seul corps des attachés d’administration a été engagée par le ministère de la Fonction Publique. Il s’agit ici de la déclinaison au ministère de la Justice.

Ce nouveau corps fusionne les attachés de l’administration centrale, de la pénitentiaire et de la PJJ. Cette réforme ne comporte aucune revalorisation statutaire en terme d’indices sommitaux. Mais, comme le dit l’administration, ce n’était pas prévu pour ça ! Les seules avancées concernent la création d’un corps en 2 grades au lieu de 3 (ce qui devrait rendre moins problématique l’accès au grade supérieur), le raccourcissement de la carrière et, en principe, mais cela reste à démontrer, une mobilité plus importante.

Mais le gros problème des 3 séances de discussion avec les organisations syndicales du ministère pour examiner cette réforme, c’est que pratiquement aucune des conditions concrètes de la fusion des corps n’a été fournie. L’indemnitaire a notamment posé largement question. Il faut savoir que les différences d’indemnités entre les 3 directions concernées vont du simple au triple pour les attachés principaux 1ère classe et du simple au double pour les attachés, toujours au détriment de la PJJ. L’AP s’intercalant entre les deux. Un phénomène d’évasion des attachés de la PJJ vers l’AC du ministère est prévisible comme cela se fait déjà avec les ASS.

Devant l’ensemble de ces problèmes non encore résolus, nous avons voté contre (1 voix) ainsi que la CGT (3 v). Le Syndicat des Greffiers de France (SGF 1 v) et l’UNSA (6 v) ont voté pour ainsi que l’administration. FO (2 v) s’est abstenu et la CFDT (1 v) a fait NPPV (Ne Participe Pas au Vote).

3/ Projet d’arrêté fixant le pourcentage de femmes et d’hommes pouvant être nommés élèves surveillant(es) à l’issue du concours de recrutement :

Le ministère se base sur le fait, d’une part que la population de femmes détenues est faible, et d’autre part sur le fait qu’en détention homme, les surveillantes ne peuvent procéder à certains actes (fouilles à corps, surveillance des séances de toilette des détenus) pour justifier la limitation du recrutement de personnels féminins.

La FSU estime que la situation ne justifie pas de déroger au principe de l’égalité d’accès au concours de la fonction publique. Nous considérons en effet, que si la présence en nombre de personnels féminins au sein de certains établissements notamment de la région parisienne peut effectivement poser certains problèmes de gestion au quotidien, ceux-ci peuvent être résolus par d’autres solutions que celle de limiter le recrutement de personnels féminins. Doubler les équipes par étage au sein de la détention (rappelons ici que le ratio surveillant/détenus de la France est l’un des plus bas d’Europe), limiter au strict minimum la fouille à corps, utiliser d’autres technologies de prévention que la fouille à corps ne nécessitant pas la mise à nu de l’individu, former les personnels à la sécurité active (gestion des conflits), sont des exemples de solution. En tout état de cause, " quotaiser " le recrutement de surveillant est une solution "rapide et pratique" qui évite à l’administration d’envisager un autre mode de gestion des personnels, équitable et non discriminatoire.