Courrier au DAP sur la question des ASS dans les SPIP

Paris, le 7 juillet 2010

Monsieur le Directeur,

Le Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif du 21 juillet 2010 va marquer une évolution majeure pour

les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et le statut des personnels qui composent cette filière.

Nous souhaitons néanmoins par ce courrier vous alerter une nouvelle fois sur une partie des membres de cette

filière qui pour autant ne connaîtront pas d’évolution statutaire directe : les personnels de service social (assistants,

assistants principaux et conseillers techniques de service social).

Depuis son congrès de 1982, le SNEPAP-FSU revendique dans un souci de clarté et d’équité, la création

d’un corps unique pour l’exercice des missions dévolues aux conseillers d’insertion et de probation (CIP). En effet,

les actuels assistants de service social (ASS) présents dans les SPIP, occupent exactement les mêmes fonctions que

les CIP. Pour autant, leur statut particulier et leur rémunération diffèrent. Ainsi, ne sont-ils pas soumis au statut

spécial. De même, leur régime indemnitaire spécifique entraîne, à échelon égal, une rémunération supérieure à celle

d’un CIP. A l’inverse, ces montants indemnitaires ne sont pas intégrés dans le calcul des droits à la retraite

contrairement à l’indemnité de sujétion spéciale pour les CIP. Bien plus, le SNEPAP-FSU défend une vision du

métier de CIP désormais distincte des professions traditionnelles du travail social. A cet égard, le SNEPAP-FSU

partage sans mal les orientations du protocole du 9 juillet 2009 et cela non seulement pour leurs conséquences

statutaires.

« Le nouveau corps des conseillers d’insertion et de probation constituera la réponse au constat d’évolution des

métiers qui se fonde sur la nécessité de distinguer les métiers et missions dévolues aux conseillers d’insertion et

de probation et aux assistants de services sociaux.

[…]

Ainsi, il convient de faire évoluer le corps des CIP en dehors de la filière des métiers sociaux et par la même de

mettre fin à son rattachement à la grille indiciaire des B CII, l’objectif étant de placer les deux grades sur des

grilles indiciaires correspondant à celles des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaires. » (Protocole du 9

juillet 2009 – p. 4)

Néanmoins, cette évolution des statuts de CIP et de DIP, adossée à l’évolution des missions ainsi que la

mise en extinction du corps de CSIP vont placer les personnels de service social en situation d’opter pour une

orientation professionnelle. C’est pourquoi, au cours du comité de suivi du 1er avril 2010, le SNEPAP-FSU vous a

interrogé sur les intentions de l’administration pénitentiaire concernant les personnels de service social présents au

sein des SPIP. En réponse, vos services ont fait paraître le 2 avril un « mémo » concernant les aspects statutaires

qui stipule :

« – Droit d’option ouvert aux ASS détachés dans le corps des CIP pour leur intégration dans le nouveau corps de

PIP surindiciarisé : ces personnels qui exercent les missions dévolues au corps des CIP actuel, auront,

conformément au protocole, un droit d’option qu’ils exerceront au plus tard le jour précédent l’entrée en vigueur

du décret statutaire. Les ASS pourront opter :

=> pour un détachement d’une durée de 2 ans dans le nouveau corps des CPIP (ou pour une prolongation de leur

détachement pour la durée restant à courir sur la base de 2 ans) et, à l’issue de cette période, demander leur

intégration.

=> se recentrer sur des missions de travailleur social qu’ils pourront exercer au sein des SPIP ou à l’extérieur

de ceux-ci.

=> la situation des conseillers techniques de service social (CTSS) ferra l’objet d’un traitement spécifique. »

(Mémo SPIP n°13)

Pour le SNEPAP-FSU, ces premiers éléments sont largement insuffisants et dans tous les cas, ne sont pas

de nature à éclairer le choix des ASS et CTSS qui n’opteraient pas pour la voie du détachement puis de

l’intégration. Bien plus, ils demeurent en-deçà des annonces du protocole tant sur les évolutions statutaires que sur

l’aspect des missions :

« En ce qui concerne plus particulièrement les assistants sociaux qui aujourd’hui exercent les mêmes missions que

les CIP, deux options leur seront offertes :

soit ils préfèrent rester dans le champ du travail social et dans ce cas, les agents restent sur leur statut

d’assistant de service social. Les ASS détachés dans le corps des CIP, choisissant cette option, devront

mettre fin à leur détachement au plus tard le jour précédant l’entrée en vigueur du statut du nouveau

corps.

soit ils souhaitent s’orienter vers le travail d’insertion orienté sur le champ du pénal et de la criminologie

et dans ce cas, ils optent pour l’intégration dans le nouveau corps. Cette intégration nécessite, au

préalable, un détachement dans le corps des CIP, qui s’éteindra à l’issue de l’intégration des personnels

dans le nouveau corps soit le 31.12.2013.

Dans ce cas de figure, deux mouvements doivent être distingués :

o le passage de l’agent sous statut spécial et son corollaire qui est l’attribution de la PSS à hauteur

de 22 % de sa rémunération brute,

o à l’instar des collègues IP, le reclassement sur l’échelle du corps surindiciarisé ». (Protocole du 9

juillet 2009 – p. 4)

« L’administration pénitentiaire doit favoriser l’accès des personnes qui lui sont confiées à l’ensemble des

programmes sociaux dont peuvent bénéficier les citoyens. Les SPIP sont particulièrement chargés du

développement de cet accès. A terme, l’objectif poursuivi est l’intervention directe des dispositifs de droit commun,

à l’instar de ce qui est prévu dans le projet de loi pénitentiaire pour la formation professionnelle, ou de ce qui se

fait déjà avec l’éducation nationale pour l’enseignement. A cet effet, un partenariat structuré, notamment par le

biais de conventions, avec les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales doit être

particulièrement soutenu. Cet accès direct est aujourd’hui encore difficile pour les personnes détenues. Aussi afin

de ne pas les priver de droits sociaux importants, les SPIP doivent être dotés, à titre transitoire, de travailleurs

sociaux articulant le lien avec les dispositifs locaux. Il sera fait un bilan de l’intervention des dispositifs de droit

commun après 2 ans d’application du présent protocole.

Les assistants de service social actuellement en fonction dans les SPIP pourront choisir leur orientation

professionnelle, ainsi qu’il a été indiqué supra ». (Protocole du 9 juillet 2009 – p. 6)

Pour le SNEPAP-FSU, la réforme à venir visant à « recentrer » les missions des SPIP sur

l’individualisation des peines et la prévention de la récidive ne pourra aboutir sans une volonté ferme de

l’administration pénitentiaire d’organiser le transfert des missions « sociales » assurées aujourd’hui par les SPIP

vers les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales en charge des dispositifs de droit commun.

Pour les personnes sous main de justice, l’exercice des droits sociaux fondamentaux, contenus dans le Préambule

de la Constitution du 27 octobre 1946, doit impérativement être garanti. A défaut, l’évolution attendue et

souhaitable de l’intervention des SPIP, notamment au sein des établissements pénitentiaires, restera lettre morte.

Les personnels de service social qui feraient le choix de conserver leur statut, pourraient être un rouage essentiel de

cette transition mais aucun élément concret n’est avancé à ce jour, ni concernant les tâches qui seraient

pratiquement confiées à ces travailleurs sociaux, ni même concernant l’extension et la structuration du partenariat

institutionnel au plan national. Pourtant, la période d’évaluation de l’intervention des dispositifs de droits commun

fixée par le protocole est déjà pour moitié écoulée. A cet égard, les travaux préparatoires des décrets d’application

de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont renforcé nos inquiétudes. En effet, ils n’ont fait aucune allusion à

l’art. 9 selon lequel :

« Art.9 – L’Etat peut, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er

janvier suivant la

publication de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur

leur demande, l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes

détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur leur territoire.

Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport

sur la mise en oeuvre de cette expérimentation. »

De même, les modalités de mise en oeuvre de l’art. 30 de la loi et tout particulièrement de son deuxième alinéa

demeurent inconnues notamment sur la question de l’intervention des Conseils Généraux en charge de la politique

d’action sociale définie à l’art. L121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

« Art. 30 – Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :

1° Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque

scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à

assurer l’exercice du vote par procuration ;

2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des

familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent

en justifier ;

3° Pour faciliter leurs démarches administratives. »

Monsieur le directeur, vous pouvez le constater de multiples questions demeurent aujourd’hui sans

réponse :

Quelles missions pour les travailleurs sociaux des futurs SPIP ? Quel statut ?

Quelle garantie pour les personnes détenues d’avoir l’interlocuteur compétent en matière de droits

sociaux à court et à plus long terme ?

Quels lieux d’affectation, dans la mesure où l’articulation avec les dispositifs de droits communs concerne

prioritairement les établissements pénitentiaires ?

Quelle gestion pour la mobilité qui pourrait donc découler de la réforme pour certains personnels de service

social ?

Quel calendrier ? Quelle échéance pour faire jouer le droit d’option ?

Quels impacts statutaires, indiciaires et indemnitaires ?

Quelle perspective pour la mise en oeuvre du « Nouvel Espace Statutaire » de la Catégorie B-CII pour les

ASS qui n’opteraient pas pour le statut de CPIP ?

Quel avenir pour la CAP de mobilité commune CIP-ASS ?

Pour autant, si le calendrier de la réforme statutaire de la filière insertion et probation est respecté, c’est dès le

quatrième trimestre 2010 que l’ensemble de ces points devra être éclairci. Nous ne pouvons plus attendre, il en

va de l’intérêt des services, des personnels et des usagers. Pour le SNEPAP-FSU, le Comité Technique

Paritaire – Socio-Educatif du 21 juillet 2010 doit être l’occasion d’ouvrir ces chantiers. C’est pourquoi nous

vous demandons officiellement d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

PS : Ce courrier sera rendu public.

Pour le SNEPAP-FSU,

Sophie DESBRUYERES

Secrétaire Générale