Courrier unitaire des organisations professionnelles du Comité Technique Ministériel adressé à la Garde des Sceaux

Madame la Ministre,

Lors du Comité technique du 17 mars 2015, l’ensemble des organisations syndicales ont

exprimé un vote unanime contre le projet de texte modifiant le décret n°2010-1711 portant code de déontologie du service public pénitentiaire en ses articles 20 et 31, concernant les interdictions d’entretenir des relations avec les publics et obligations faites aux personnels pénitentiaires et personnes concourant au service public pénitentiaire. Ce rejet unanime a été renouvelé en CTM le 3 avril 2015.

L’examen de ce projet de texte a soulevé autant des problèmes de forme que de fond. Tout d’abord, nous dénonçons l’absence d’ouverture de discussions entre les deux séances précitées du comité technique qui aboutit de fait à un passage en force. Nos réactions respectives sur le déficit de dialogue ont été elles aussi unanimes. Nous serons très vigilants sur le déroulement des prochains comités techniques afin qu’un dialogue soit systématiquement engagé si cette situation

devait de nouveau se présenter.

Cela ne permet pas pour autant de remédier à la question du projet de texte, et nous

souhaitons vous alerter sur les conséquences qu’une telle version comporte pour les personnels que nous représentons.

Alors que l’Etat s’est vu enjoindre par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 juillet 2014 (6ème sous-section n°369692 de modifier l’article D221 du Code de Procédure Pénale) d’abroger la mention « ou ayant été placées », et a été condamné en ce que cette disposition prévoyait des « sujétions excessives au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », nous ne pouvons que relever le fait que l’administration n’en a pas pris la pleine mesure.

L’article D221 du Code de Procédure Pénale devrait désormais être ainsi rédigé : « Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l’établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées par décision de justice sous l’autorité ou le contrôle de l’établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu’avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions. »

Concernant le code de déontologie pénitentiaire qui reprend cette disposition

réglementaire, le Conseil d’Etat dans son arrêt du 11 juillet 2012 (6ème et 1ère sections réunies n°347148) indique que « l’extension de l’interdiction aux personnes détenues, leurs parents et amis instaure une interdiction générale, de caractère absolu et sans limitation de durée ».

Conserver une extension d’interdiction concernant les « personnes ayant été placées, leurs parents et amis », et la limiter dans le temps à 5 ans pour les personnels pénitentiaires, nous apparaît contraire à l’article 8 de la CESDH et au respect du droit à la vie privée et familiale des personnels et des publics qui sont dégagés de tout placement ou contrôle.

Par ailleurs, des obligations pour les personnels pénitentiaires (informer de relations non justifiées par les nécessités de service qu’ils ont entretenues avec les personnes placées sous- main de justice ainsi qu’avec leurs parents ou amis ; faire connaître à l’autorité en charge de délivrer le permis de visite sa qualité de personnel de l’administration pénitentiaire ainsi que son service d’affectation) ont été ajoutées sans qu’aucune injonction n’ait été faite à l’Etat.

Ces obligations relèvent également pour nos organisations syndicales d’une atteinte

disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale.

Dorénavant, le personnel pénitentiaire serait comptable de ses relations familiales ou

amicales sur tout le territoire, et pas sur son seul service !

Dorénavant, sa « loyauté envers son administration » l’obligerait à informer son chef de service de toutes connaissances, même les plus vagues, dès lors qu’elles sont placées sous-main de justice, ainsi que toutes relations « avec leurs parents ou amis » !

Dorénavant, le contrôle de l’administration s’étendrait sur ses agents sans limitation de durée ni d’espace !

Dorénavant, on choisirait de renforcer les obligations du fonctionnaire au détriment de ses droits !

Pour toutes ces raisons, nos organisations syndicales vous demandent, Madame la Ministre, de revoir la version que vous entendez adresser au Conseil d’Etat au regard de nos positions unanimes.

Nous vous prions, Madame la Ministre, de recevoir nos salutations respectueuses.

Paris, le 3 juillet 2015