CTPSE DU 10 OCTOBRE 2005 :

En déclaration liminaire, le SNEPAP FSU a notamment insisté sur la situation périlleuse dans les SPIP et dans les établissements pénitentiaires, et a pointé l’inconsistance, voire l’absence de dialogue social. Les réunions de travail et de consultation n’ont jamais été aussi peu nombreuses et les problèmes aussi nombreux ! Nous avons exigé des réponses précises et claires aux questions posées !

Le SNEPAP FSU a profité du point « Approbation du PV du CTPSE du 1/02/05 » pour rappeler les nombreux engagements pris par l’administration – groupes de travail sur la sécurité dans les SPIP, LOLF et ses indicateurs, travail sur les missions des SPIP, NBI politique de la ville etc-…. et non tenus à ce jour ! L’administration, si elle a convenu avoir consacré beaucoup de réunions à la réforme statutaire des surveillants, n’a depuis cependant aucunement proposé d’avancer la réflexion sur ces sujets, bien peu « à la mode », il est vrai….

Projet d’arrêté portant prorogation du mandat des membres des CAP et CTP à la Direction de l’Administration Pénitentiaire : il s’agit plus prosaïquement de l’arrêté permettant le report des élections des représentants des personnels, au premier trimestre 2007. Ce report est rendu indispensable compte tenu des différentes réformes statutaires en cours ou en retard ….Notez donc déjà dans vos tablettes que les prochaines élections n’auront pas lieu fin 2005, mais vraisemblablement en janvier 2007 (sauf pour la DAGE donc pour les corps d’ASS et de CTSS dont les élections ont aussi été reportées, mais à début 2006 !). Le SNEPAP FSU s’est abstenu lors du vote.

Projet d’arrêté relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire : en clair il s’agit de permettre aux directeurs régionaux d’accorder aux agents de catégorie B ou C (CIP ou agent administratif par exemple) : l’autorisation de travail à temps partiel, l’indemnité d’éloignement, la « prime d’installation », le capital décès, les congés bonifiés, les congés pour formation professionnelle etc….Pour les corps pour lesquels il n’existe pas de CAP déconcentrée (cad tous les corps sauf les personnels de surveillance), le pouvoir de refuser reste de la compétence de l’administration centrale, préservant donc la possibilité pour les agents concernés de faire un recours devant la CAP nationale… Le SNEPAP FSU s’est abstenu lors du vote (la déconcentration, même « contrôlée » ne constitue trop souvent que la 1ere étape de la décentralisation), à noter que les autres organisations syndicales ont voté pour !

Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 82 du décret du 21/11/66 relatif au statut spécial : cette appellation « mystérieuse » concerne en fait la notation des personnels placés sous statut spécial (suite au décret général fonction publique de 2002) ! Le SNEPAP FSU a violemment contesté l’absence de toute concertation préalable sur cette question, pourtant cruciale pour les agents. Tous ces personnels vont donc avoir une note barème/échelon avec une marge de progression au maximum de +1,20 ou de -0,20 (au lieu des +0,40 et de -0,20 actuels), empêchant toute correspondance entre les « croix dans les cases des items de notation » et la note chiffrée. Un certain nombre de dispositions visent « à distinguer » les agents « particulièrement méritants » (qui seront au maximum 20% de l’effectif de leur corps -sic- et bénéficieront de 3 mois de réductions d’ancienneté dans leur échelon), des autres (qui auront 1 mois de réduction..). Rajoutez à cette cuisine savante « l’harmonisation préalable des notations (…) qui porte sur la répartition entre établissements et services des réductions d’ancienneté attribuables » et vous aurez un dispositif extrêmement figé et inéquitable ! Le SNEPAP FSU a contesté que ces dispositions figurent dans un arrêté, ils nous semblaient relever davantage d’une circulaire…. L’article 13 de cet arrêté constitue, d’après l’administration « une garantie pour les personnels » car il « définit ce que veut dire être mal noté » sic ! En clair l’administration a souhaité préciser qu’un agent peut être licencié pour insuffisance professionnelle, sans observation de la procédure disciplinaire, s’il a une note inférieure à la note barème et sans évolution positive, pendant 3 années consécutives ! Le statut spécial remis au goût du jour dans toute sa splendeur ! Notons également que l’administration avait « oublié » de joindre la liste des « chefs de services investis du pouvoir de notation », ce que nous avons été les seuls à relever…La liste nous fut donc fournie durant la séance -il a quand même fallu insisté un peu- pour les SPIP, ce pouvoir revient aux DSPIP, mais nous avons constaté que les agents des greffes ne seraient pas notés par la même autorité hiérarchique selon qu’ils soient ou non placés sous statut spécial… Nous nous sommes sentis un peu seuls sur ces questions…et avons voté contre ! mais l’administration a bien sur voté pour et s’est engagée à organiser des consultations sur la circulaire d’application….

Projet d’arrêtés modifiant le code de procédure pénale relatifs aux SPIP et établissements : Il s’agit de faire entrer dans le CPP le CPA Villejuif et de créer un centre pénitentiaire avec 1 quartier centre de détention et 1 quartier maison centrale à Arles. Le CPA de Villejuif devrait donc voir le jour avec 50 places CPA et 80 places en SL : nous avons interrogé l’administration sur le nombre de créations d’emplois en PA, TS et PS prévues…et n’avons pas obtenu de réponse ! Pour Arles, concrètement il s’agit de permettre l’écrou dans le cadre d’un chantier extérieur de personnes actuellement détenues à Tarascon et relevant du régime CD : on peut donc supposer qu’Arles rouvrira un jour, mais rien de plus ! Le dernier projet visait à créer un SPIP à Mayotte : il s’agit d’une réforme plus globale de la fonction publique d’Etat visant à créer des structures identiques à celles de la métropole : nous avons bien sur voté pour – il s’agit là de réelles avancées pour les trop rares personnels concernés.

Projet de réorganisation des bureaux RH4 et RH 5 : il s’agissait d’un point d’information (non soumis au vote) dont nous avions reçu une version déjà obsolète – la version actualisée nous a été distribuée en séance après que nous ayons constaté que l’exposé oral de l’administration ne coïncidait pas avec la version écrite ! Il s’agit de « fusionner » l’actuel RH 5 avec RH 4 et de restreindre les objectifs de ce bureau… Le SNEPAP FSU s’est étonné qu’un bureau de la centrale ait le pouvoir de « nommer les DSPIP » : la rédaction devrait être modifiée et la CAP compétente informée.

Une seconde séance est d’ores et déjà prévue pour le 9 novembre 2005 et devait comporter, notamment, l’examen de 2 projets de circulaires : l’une relative à l’accès des détenus à l’informatique et la seconde relative à la préparation de la sortie des personnes détenues (sans aucune réunion de travail préalable !) Nous venons d’apprendre que ces projets étaient retirés de l’ordre du jour….

Pour le SNEPAP FSU, les conditions dans lesquelles se déroulent le dialogue social sont inqualifiables : documents de travail non transmis à temps, incomplets ou erronés, ordre du jour qui varient systématiquement, et attitude de minimisation des problèmes par l’administration…Nous avons demandé l’inscription de points pour le prochain CTPSE, et nombre de ces points auraient dû être traités et tranchés politiquement depuis belle lurette (par exemple la NBI politique de la ville, les régies SPIP, les agents de justice et leur remplacement…). Nous continuerons à exiger des actes au lieu des belles phrases !

Paris, le 7 novembre 2005