DECLARATION LIMINAIRE CTP-SE DU 17 DECEMBRE 2010

Pour autant, le tableau n’a pas changé, dès début janvier l’ensemble des services sera durement touché par

les nouvelles dispositions en matière d’aménagements de peine. Les circulaires de mise en oeuvre de la

Surveillance Electronique de Fin de Peine, de la Procédure Simplifiée d’Aménagement de Peine et de l’

Assignation à Résidence sous Surveillance Electronique vont impacter les services de manière très

importante en terme de charge de travail pour les personnels. Comment imaginer faire face à cette

augmentation sur la base d’effectifs constants voire en baisse, pour les personnels d’insertion et de

probation et les personnels administratifs dans les SPIP ? De plus aucun renfort pluridisciplinaire n’est à

ce jour annoncé par l’administration. La DAP compte-t-elle faire reposer la mise en place de ces textes

uniquement grâce à 57 postes de surveillants PSE, postes qui ne couvriront même pas l’ensemble des

SPIP ? Cette situation, nous l’affirmons monsieur le président, ne sera pas tenable dans les SPIP.

Ce CTP-SE a essentiellement pour ordre du jour la mise en conformité de l’organisation de certains SPIP

avec la réforme de la carte judiciaire, mais son apparente légèreté n’est qu’un symptôme des attaques de

plus en plus insistantes de la révision générale des politiques publiques à l’Administration Pénitentiaire.

Ainsi nous ne saurons ignorer que ce CTP-SE donnera lieu à l’officialisation de la fermeture de quatre

antennes SPIP : Dinan, Saumur, Montbrison et Marmande, fermetures directement liées à l’impact de la

réforme de la carte judiciaire et donc de la RGPP. Nous vous rappelons à ce sujet, monsieur le directeur,

votre engagement, arraché par nos organisations syndicales, de ne pas revoir plus en avant la cartographie

des SPIP avant une consultation des organisations représentatives à ce CTP-SE, au contraire de ce que

vous avez tenté de faire, il y a environ un an. Nous continuerons à batailler pour le maintien de certaines

antennes dont la suppression ne se justifie pas en terme de qualité de service public, et nous savons que

l’administration peut entendre raison et donner la priorité à cette qualité sur des impératifs purement

budgétaires si l’on en croit l’annonce récente du maintien de l’antenne de Morlaix. Cette même exigence

doit conduire les discussions actuelles avec l’Entente syndicale sur les fermetures d’établissements

pénitentiaires.

Monsieur le Président, si nous n’ignorons pas que la situation budgétaire de l’Etat conduit à faire des

économies et à multiplier les coupes sombres, cette pression liée au déficit budgétaire ne peut toutefois

être une excuse au traitement qui est fait aux personnels et à la situation de détresse que des annonces de

fermetures d’établissements engendrent. Comment l’administration ne peut-elle pas prendre en compte

l’impact sur la vie personnelle des agents de telles annonces ? Ceci d’autant plus que nous avons découvert

par la suite que ces annonces ne seraient pas définitives et ne constitueraient que des « sondes » pour

tester la volonté des élus locaux de maintenir ou non un établissement dans leur circonscription. Cette

façon de procéder, en laissant les personnels dans l’incertitude, est tout à fait inadmissible monsieur le

Président.

Enfin, nous tenions à revenir sur la question de la fermeture de Loos, en ce qui concerne notamment le

traitement qui est fait des personnels d’insertion et de probation. Le manque d’anticipation dont a fait

preuve l’administration en annonçant cette fermeture après la CAP des CIP de Juin 2010 est

incompréhensible. L’ouverture de postes à cette CAP sur l’établissement d’Annoeulin a ainsi empêché les

personnels de Loos d’y être redéployés et a incité l’administration à proposer des postes très éloignés aux

CIP touchés par la restructuration, situation d’autant plus inadmissible que la DISP suivie par la DAP a

fait le choix d’intégrer les personnels de Sequedin, qui rappelons-le n’est pas concerné par cette

fermeture, dans le cadre de cette mobilité contrainte. Vous pouvez encore faire cesser ces errements,

monsieur le président, en permettant aux personnels d’insertion et de probation travaillant sur Loos, et

dont le nombre, il faut le reconnaître, n’est pas important, de postuler en surnombre sur des sites à

proximité (Annoeulin ou Lille), comme vous l’avez permis pour les personnels de Draguignan lorsque cet

établissement a dû fermer. Si le motif de fermeture varie, les situations demeurent très proches, pourquoi

ne pas adopter les mêmes règles de reclassement pour des situations identiques ? Cette position est,

monsieur le président, incompréhensible à nos yeux et nous sollicitons de votre part une décision

permettant un traitement équitable de la situation de chacun afin qu’aucun personnel ne subisse le manque

d’anticipation de l’administration dans ce dossier.

Paris, le 16 décembre 2010