DISP Auvergne Rhône Alpes : COMPTE EPARGNE-TEMPS : LES DROITS DES AGENTS RESPECTES

Le 2 février 2017, la Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Lyon adressait aux agents une note concernant les modalités de gestion des comptes épargne-temps (CET) pour l’année en cours.

Cette note énonçait deux principes :
le premier selon lequel les personnels n’ont pas la possibilité d’alimenter leur CET au-delà de 10 jours par an, dès lors que leur compte présentait un solde égal ou supérieur à 20 jours ;
le second expliquant que les congés non pris d’un fonctionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice (article 5 du décret du 26 octobre 1984). La note en concluait donc qu’au-delà des 10 jours potentiellement transférables sur le CET, le reliquat éventuel, s’il n’était pas pris en congés, était tout bonnement « perdu » !

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Contestant le bien-fondé de cette note, le secrétariat régional du SNEPAP-FSU adressait un courrier argumenté à la Directrice Inter-régionale, s’appuyant sur les textes régissant la gestion du compte épargne-temps. En effet, à la lecture de ces textes, il nous apparaissait que les agents dont le CET atteignait ou dépassait le seuil de 20 jours avaient droit non seulement de déposer 10 jours supplémentaires sur leur CET, mais en outre de se faire indemniser les jours de congés non pris au-delà de ces 10 jours.

Sensible à notre argumentaire, la Direction Inter-régionale sollicitait l’arbitrage de la Direction de l’Administration Pénitentiaire, qui, par note en date du 22 mars 2017, vient de trancher en faveur du sens que donnait le SNEPAP-FSU aux textes concernés.

De fait, lorsqu’un agent a pris au moins 20 jours de congés au cours de l’année, il lui est possible en fin d’exercice, de déposer le reliquat sur son compte épargne-temps. Si le CET a atteint un seuil de 20 jours, il ne peut alors être alimenté chaque année qu’à hauteur de 10 jours supplémentaires, jusqu’à un plafond de 60 jours. Au-delà de ces 10 jours, si l’agent a encore un reliquat de congés, il lui est donc permis de demander soit leur indemnisation, soit leur prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique.

Le SNEPAP-FSU Rhône-Alpes Auvergne se félicite de la décision prise par la DAP, qui, suite à notre action, légitime les droits des agents quant à la gestion de leurs congés et de leur compte épargne-temps.

Saint-Étienne, le 31 mai 2017

Le secrétariat régional du SNEPAP-FSU

François DUPRE

Anne DEL PUPPO