Le CTPM du 10 juillet 2008 a examiné le projet de la loi pénitentiaire !

La FSU persuadé que le projet de texte serait transmis en l’état au parlement sans que les

observations des organisations syndicales soient prises en compte, a refusé de siéger.

Mais, avant l’ouverture du CTP, elle a tenu à faire la déclaration suivante :

« Madame la ministre,

Inutile de vous préciser combien les personnels du Ministère de la Justice attendent une loi

pénitentiaire qui sorte les prisons françaises de l’exception juridique dans laquelle elles demeurent

depuis plusieurs années. L’idée que la prison doit être un lieu où le droit commun s’applique, où les

personnes détenues soient considérées avec dignité et que leurs droits soient respectés fait l’objet

d’un rare consensus. Y compris chez les personnels pénitentiaires qui sont soucieux d’exercer dans

des conditions adéquates et propices à favoriser la réalisation de leurs missions.

Une loi fondamentale, ambitieuse, source d’avancées notoires, doit permettre de franchir ce pas, et

de marquer les consciences à l’occasion, comme vous l’avez dit vous-même, de « ce grand rendezvous

de la France avec ses prisons ».

Or, pour la FSU, ce projet de loi est éloigné de ces objectifs. Il y a tout juste un an, lors de

l’installation du Comité d’Orientation Restreint, vous aviez invité ses membres « à ne pas brider

leur imagination », à faire preuve de créativité. Mais force est de constater que le projet de loi du

gouvernement, ne répond pas aux espoirs un moment suscités.

La partie portant sur les droits des détenus, concentre certes, les plus grandes avancées du texte :

l’accès au téléphone, l’entrée des entreprises d’insertion, la domiciliation qui permettra aux détenus

d’accéder plus facilement aux prestations sociales et d’exercer leur droit de vote sont des mesures

positives qui amélioreront la condition des détenus.

Mais, on ne peut que déplorer que le droit du travail ne devienne pas plus effectif par cette loi.L’acte d’engagement professionnel prévu détermine les conditions de travail et de rémunération et

les obligations des détenus mais non ses droits. Il est quand même extrêmement regrettable que ce

premier petit pas vers la contractualisation ne prévoit aucune indemnité en cas de maladie et même

d’accident du travail et n’apporte aucune protection contre les licenciements abusifs.

En outre, le fait que l’indigence ne fasse pas l’objet de mesures efficaces pour l’endiguer est

particulièrement dommageable tant on connaît ses effets néfastes sur le déroulement de la peine.

Enfin, à l’égard des mineurs, n’est-ce pas un recul d’indiquer dans la loi que leur enseignement est

assuré « avec le concours » et non pas « par » l’Education Nationale ?

Ce manque d’ambition atteint son paroxysme quand le texte aborde l’encellulement

individuel. Certes, le Ministère de la Justice construit, mais cette voie, comme l’indique la

recommandation européenne du 30 septembre 1999 sur le surpeuplement des prisons, ne constitue

pas une solution durable à la surpopulation carcérale. Le nouveau moratoire de 5 années provoque

beaucoup d’amertume et de désespoir, et cela d’autant que le reste du texte ne nous apparaît pas

contenir des dispositions qui permettent à l’issu de ce délai d’assurer un encellulement respectueux

des droits des personnes.

Alors, demander aux personnels de respecter les droits des détenus

quand dans le même temps, aucune solution n’est mise en oeuvre pour mettre fin à l’état de

surencombrement des Maisons d’Arrêt, constitue une véritable provocation !

Certes, le dispositif proposé pour promouvoir les aménagements de peine contient des améliorations

par rapport à l’existant. L’assignation à résidence avec surveillance électronique pour les prévenus,

faire de l’aménagement des peines fermes de moins de 2 ans le principe, sont susceptibles d’éviter

des incarcérations. Mais, encore faudrait-il que les services chargés de réaliser les enquêtes

indispensables aux juges pour prendre de telles décisions soient en mesure de le faire dans des

conditions satisfaisantes !

Elargir les conditions d’octroi à « tout projet sérieux de réinsertion », laisse certes plus de latitude

aux juges pour prononcer des aménagements de peine. Mais si l’on considère la pression que ceuxci

subissent, il est à craindre, que sans critères précis, la politique d’aménagement des peines

reste comme aujourd’hui, à géométrie très variable.

Par ailleurs, aménager une peine suppose du temps, de nombreux échanges avec la personne

détenue, un partenariat étoffé…donc des moyens qui, à ce jour, sont incertains.

Nous attendons, en outre, d’autres dispositions qui replacent la libération conditionnelle au centre

du dispositif, qui favorisent l’aménagement des longues peines, y compris des récidivistes…parce

que nous considérons que l’aménagement de la peine non pas comme une faveur, un moyen de

libérer de la place ou encore l’ultime solution pour éviter une sortie sèche, mais avant tout

comme un outil efficace en terme de prévention de la récidive. Si vous partagiez ce constat, vous

auriez proposé la suppression d’un certain nombre d’obstacles à l’aménagement des peines (comme

les conditions de quantum pour les permissions de sortir, les périodes de sûreté…)

Enfin, en ce qui concerne les mesures censées valoriser les personnels pénitentiaires, nous les

estimons tout simplement indigentes. La prestation de serment purement symbolique accompagné

de son nécessaire code de déontologie, ne suffira pas aux personnels qui attendent d’autres marques

de confiance. Le statut spécial est maintenu en l’état, à l’égard de tous les personnels alors même

que seules les missions de greffe, surveillance, et de direction sont reconnues comme régaliennes.

Les personnels des SPIP apprécieront, sans doute, à sa juste valeur le fait que la mission de

contrôle qui leur échoit ne soit pas considérée comme une mission devant relever du seul

service public pénitentiaire !

Cela traduit d’ailleurs la vision purement carcérale de cette loi qui obère tout un pan de

l’administration pénitentiaire : les mesures restrictives de liberté. En effet, aucune disposition ne

vient renforcer leurs recours alors qu’elles sont des concurrentes idéales à l’incarcération, solution

couteuse et trop souvent inefficace.

Si le SNEPAP FSU a siégé lors du CTPSE du 23 juin dernier, c’était dans l’objectif de transmettre

clairement à l’administration pénitentiaire nos commentaires et critiques sur ce projet de loi.

Il a voté contre ce projet de loi en raison de ses insuffisances et de ses carences.

La FSU interviendra de tout son poids dans le cadre du débat démocratique qui aura lieu au

parlement. Elle défendra une loi plus ambitieuse qui réponde aux aspirations des personnels

et qui fasse enfin du service public pénitentiaire français un exemple à suivre. »