Le protocole enfin présenté aux organisations syndicales en réunion multilatérale !

Les organisations syndicales représentatives pourront alors se prononcer sur leur éventuelle

signature.

Ce protocole a été diffusé aux organisations syndicales aujourd’hui. C’est pourquoi nous vous

en présentons ici les différents points.

Missions du nouveau corps de CIP

Après la réflexion menée de juin à octobre 2008, le protocole établit que « la nécessité de

redéfinir le métier de CIP a fait l’objet d’un consensus large ». L’introduction du protocole

détaille dans quel sens cette clarification s’effectue :

« La mise en oeuvre des alternatives à l’incarcération, la construction de parcours

d’exécution de peine centrés sur la personne et basés sur la relation à construire avec elle, la

préparation et la mise en oeuvre d’aménagements de peine, l’analyse de la situation globale

de la personne condamnée en vue de déterminer l’individualisation et la progressivité de la

peine dans un objectif de prévention de la récidive, sont autant d’actes professionnels réalisés

quotidiennement par les CIP et par aucune autre profession.

Par ailleurs, si l’entretien individuel reste le mode d’intervention incontournable des CIP, la

mise en place et l’animation notamment d’interventions collectives dans le cadre des

programmes de prévention de la récidive enrichit leur méthodologie d’intervention et la prise

en charge des personnes qui leur sont confiées ».

Plus loin, le protocole précise le coeur de métier des CIP :

« Un coeur de métier spécifique au CIP qui, par son action sur le passage à l’acte, son rôle

dans l’individualisation des peines et des mesures pénales pré-sententielles (qui suppose

après une évaluation, la mise en place d’un suivi adapté au profil des personnes condamnées

ou prévenues), son implication dans l’aménagement des peines et se place désormais

clairement sur le champ pénal et criminologique, avec une méthodologie propre et pour

objectif la prévention la récidive. De plus, le CIP, par son expertise dans le domaine de la

peine, joue un rôle déterminant dans l’aide à la décision judiciaire notamment à travers les

diverses enquêtes qu’il est amené à réaliser.

En effet, si le métier de CIP se caractérise par une approche globale, y compris sociale du

justiciable sans laquelle aucune évaluation criminologique n’est possible, le cadre judiciaire

de son intervention en fait un métier spécifique justifiant un statut spécifique ».

Au cours des réunions de négociation sur la rédaction du protocole, le SNEPAP-FSU a fait

valoir certaines précisions qui ont été prises en compte :

Le coeur de métier de CIP se situe dans l’individualisation des peines et des mesures

pré-sententielles.

L’entretien individuel demeure le premier et incontournable mode d’intervention.

La construction du parcours d’exécution de peine doit être centrée sur la personne et

basée sur la relation à construire avec elle.

Les CIP demeurent compétents pour les mesures pré-sententielles et pour les

enquêtes POP.

Le protocole tel que rédigé acte donc, pour la première fois, que le champ d’intervention

du CIP est celui de la Justice pénale. Il s’agit d’un métier spécifique, distinct de celui de

travailleur social au sens strict. Il s’agit là d’une évolution que notre organisation syndicale

défend depuis des années ! Pour autant, il n’est pas question d’abandonner une prise en

compte de l’individu et de ses problématiques sociales, familiales et professionnelles,

indispensable à l’exercice de nos missions.

Enfin, la DAP propose qu’une nouvelle dénomination du corps des CIP soit recherchée afin,

selon elle, d’afficher avec plus de clarté ce changement. Le protocole précise donc qu’« une

réflexion devra être conduite sur ce thème en concertation avec les organisations

syndicales ».

Dispositions statutaires CIP-ASS

« Il convient de faire évoluer le corps des CIP en dehors de la filière des métiers sociaux et

par la même de mettre fin à son rattachement à la grille indiciaire des B CII, l’objectif étant

de placer les deux grades sur des grilles indiciaires correspondant à celles des grades de

lieutenant et capitaine ». »

Le protocole acte définitivement l’alignement de la grille de CIP 2ème et 1ère classe sur

celle de lieutenant/capitaine. Techniquement les CIP n’intègrent pas la grille de

lieutenant/capitaine mais une nouvelle grille identique hors du CII est créée.

Cet alignement sera mis en oeuvre dès le 1er janvier 2010 et ceci sans échelon transitoire.

Le reclassement indiciaire :

L’ensemble des CIP bénéficiera de ce reclassement. Concrètement, il s’effectuera par un

passage dans la grille de lieutenant/capitaine, à l’échelon dont l’indice est

immédiatement supérieur à celui où l’agent est classé au moment de l’application de la

réforme.

A titre d’exemple : un CIP au 5ème échelon de la grille actuelle, Indice Majoré (IM) 375, sera

reclassé à l’IM 387 (3ème échelon dans la nouvelle grille), soit un gain de 12 points d’indice.

Les CIP 1ère classe seront tous reclassés dans le grade correspondant à celui de capitaine.

La seule exception au reclassement sans palier, issue d’une règle générale de la Fonction

Publique, concerne les CIP qui bénéficieraient d’un gain indiciaire supérieur à 25 points. Sont

concernés les élèves et stagiaires ainsi que les CIP 2ème classe au 1er et 7ème échelons de la

grille actuelle. Dans ces cas, ils obtiendront en 2010 le passage d’un premier palier de 24

points d’indice puis dans un second temps, le gain indiciaire au delà de ces 24 points. Pour un

CIP 2ème classe, 7ème échelon, IM 420, reclassé à terme à l’indice 454, en 2010 un passage à

l’IM 444 puis l’accès à l’IM final de reclassement

Concernant les règles de reprise d’ancienneté dans les échelons, elles sont également définies

par la Fonction Publique. L’ancienneté est reprise totalement ou partiellement selon les

situations.

Le reclassement dans la nouvelle grille se déroulera selon le tableau dans le document PDF en pièce jointe

La grille de lieutenant/capitaine est plus avantageuse que celle des CIP car elle permet un gain

indiciaire pour tous, mais également parce qu’elle consacre un déroulement de carrière plus

intéressant : les changements d’échelon sont plus importants en terme de gain indiciaire

(ex :

le passage du 1er au 2ème échelon de la grille de CIP 2ème classe permet un gain indiciaire de 9

points, alors que le passage du 1er au 2ème échelon de la grille de lieutenant permet un gain

indiciaire de 16 points) et sont plus rapides (voir les durées moyennes dans l’échelon dans le

tableau ci dessus).

L’intérêt de l’alignement sur cette grille est donc immédiat mais aussi à mesurer dans le

temps.

L’alignement de la grille des CIP sur celle de lieutenant/capitaine est également plus

avantageux que celle du futur CII telle que le prévoit le projet de réforme de la catégorie B

actuellement en négociation.

Pour une comparaison globale des différentes grilles en progression linéaire, voir tableau en pièce jointe

Concernant les ASS :

Le projet de protocole actant la création d’un corps unique (aux mêmes missions, même

statut), les ASS souhaitant exercer le métier de CIP devront obtenir leur intégration dans ce

corps.

Actuellement, pour les ASS qui demandent leur intégration dans le corps de CIP, la Fonction

Publique applique une règle générale à toute demande d’intégration, soit un détachement de

deux ans dans ce corps avant l’intégration définitive.

Cette intégration, si elle n’entraîne bien sûr pas la perte du diplôme d’Etat, permet de

substituer la partie indemnitaire du salaire des ASS à celle des CIP qui a l’avantage d’être

comptabilisée dans le calcul des points retraites. Toutefois l’intégration entraîne la perte du

droit de grève, inhérente au statut spécial.

Initialement, le projet de protocole prévoyait que les ASS doivent passer un examen

professionnel pour intégrer le nouveau corps de CIP. Elle justifiait sa position par une règle de

la fonction publique qui interdit le détachement dans un corps d’un statut supérieur. Le

SNEPAP-FSU a combattu cette disposition. Pour nous, il était inacceptable de soumettre

à un examen professionnel et à la mobilité des personnels ayant, parfois de longue date,

exercé le métier de CIP !

Le SNEPAP-FSU a obtenu pour les ASS l’intégration sans examen professionnel dans le

nouveau corps de CIP.

Techniquement, cette disposition implique le maintien transitoire de

l’actuel corps de CIP :

Les ASS qui sont en cours de détachement dans le corps actuel de CIP pourront

obtenir leur intégration au terme du délai de 2 ans dans ce corps puis ils basculeront

automatiquement dans le nouveau corps.

Les ASS qui ne sont pas détachés dans le corps de CIP pourront demander ce

détachement jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau statut. A l’issue des

deux ans de détachement imposés par la Fonction Publique ils seront intégrés à leur

demande dans l’actuel corps de CIP avant d’être immédiatement reclassé sans

examen professionnel dans le nouveau corps surindiciarisé. L’extinction de l’actuel

corps de CIP est prévue par le protocole au 31.12.2012.

Cette extinction garantit le

passage automatique des ASS dans le nouveau corps.

– L’Indemnité de Fonction et d’Objectifs :

La DAP souhaite remplacer l’actuelle IFPIP par l’Indemnité de Fonction et d’Objectif (IFO).

Elle affirme devoir respecter les directives actuelles de la Fonction Publique qui visent à

imposer aux fonctionnaires une modulation de la partie indemnitaire de leur salaire en

fonction des objectifs et du poste.

Le SNEPAP-FSU est opposé à toute modulation du salaire et des primes, peu importe les

critères retenus.

Ce point, non susceptible de compromis, a fait l’objet d’un arbitrage du

DAP qui, depuis le début des discussions a affirmé sa volonté quant à la modulation à la

fonction afin de pallier le fort turn-over au sein de certaines antennes, notamment celles

concernées par les premières affectations (DISP de PARIS et LILLE).

Faible compensation, les services de la DAP se sont engagés à ne pas moduler cette

prime avant d’en avoir étudié les critères avec les organisations syndicales.

Les

négociations à venir seront donc tendues, le SNEPAP-FSU, hostile à la « prime au mérite »

pour les CIP, n’acceptera pas non plus que l’on considère un poste de CIP plus difficile qu’un

autre en fonction de critères géographiques. D’autres moyens de fidélisation existent comme

l’octroi de points supplémentaires à la mobilité par exemple.

L’avantage de l’IFO repose sur le fait qu’elle constitue une indemnité de base qui ne peut

donc jamais descendre en dessous du taux fixé dans le décret, au contraire de l’IFPIP,

révisable théoriquement à plus ou moins 50%.

Le SNEPAP FSU a obtenu que le taux de l’IFO soit de 50 euros mensuels supérieurs à

celui de l’IFPIP actuelle, quelque soit le grade, et que cette nouvelle indemnité soit mise

en oeuvre en 2009.

– Dispositif de fidélisation

Un dispositif de fidélisation des CIP à deux ans sur le premier poste est prévu. Le SNEPAPFSU

a obtenu que cette période comprenne la période de pré-affectation dans le schéma actuel

de formation.

Article 10

Dans le projet de protocole, la DAP acte de la soumission des CIP à l’article 10 du décret du

25 août 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail.

– Qu’est ce que l’article 10 ?

Selon l’article 10 du décret du 25 août 2000, les personnels qui sont « chargés de fonctions de

conception ou d’encadrement bénéficiant d’une large autonomie ou soumis à de fréquents

déplacements de longue durée, ne peuvent faire l’objet d’un décompte horaire de travail ».

L’article 10 n’entraîne pas de dérégulation totale des heures de travail. Les garanties légales

issues du code du travail s’appliquent. La durée légale du travail est de 35h bien que la

DAP ait imposé aux lieutenants un minimum supérieur (37h30). L’article 10 ne signifie

pas non plus que les agents soient contraints à faire davantage que le minimum légal.

L’article

10 substitue à la logique de décompte des heures de travail celle de l’organisation autonome

du temps de travail en fonction de tâches à accomplir.

En l’absence de décompte horaire, l’application de l’article 10 entraîne l’attribution d’un

forfait de 20 jours de congés qui viendra remplacer les 11 jours d’ARTT et 7 jours de sujétion

spéciale actuels.

Au total, les CIP auront donc 47 jours de congés annuels, au lieu des 45

jours actuels.

Toutefois, la circulaire de 2001 permet aujourd’hui de cumuler et récupérer les heures

effectuées au-delà des 36 heures, soit 11 jours supplémentaires de récupération possibles

par an. L’article 10 rend ces dispositions caduques.

La récupération des astreintes de week-end et de soirée donneront toujours droit à ½ journée

de récupération mais le temps d’intervention n’est plus décompté et ne donne plus droit à

récupération.

Le SNEPAP-FSU s’est opposé à l’application de cet article. Il vise en effet explicitement

les conditions d’exercice des missions des personnels de catégorie A. Son application est donc

pour nous prématurée. Si pour l’AP, l’application de l’article 10 ne modifiera pas, dans les

faits, le temps de travail effectif des personnels, le SNEPAP-FSU a fait valoir qu’on avait de

forte raison d’en douter dans un contexte général de surcharge de travail.

Si l’administration a persisté dans sa volonté d’appliquer l’article 10, le SNEPAP-FSU a tout

de même obtenu un report de son application « au terme de la mise en oeuvre du nouveau

statut, courant 2012 ».

De plus, le projet de protocole prévoit que les modalités

d’application de cet article seront à négocier avec les organisations syndicales. Si le

protocole est signé, le SNEPAP-FSU entend bien alors engager de nouvelles batailles : si

minimum il y a, celui ci doit être fixé aux strictes 35 heures légales ; l’article 10 s’appliquant à

des personnels « bénéficiant d’une large autonomie », ces personnels ne devront plus être

soumis au contrôle des temps, etc.

Dispositions pour les corps d’encadrement

« L’encadrement des SPIP doit faire face aujourd’hui aux enjeux d’une politique pénale qui

place le développement des aménagements de peine et la prévention de la récidive au coeur de

ses priorités stratégiques. Il doit également répondre aux attentes des agents, demandeurs

d’encadrement de proximité, et impulser l’intervention des services de droit commun auprès

du public justice.

Dans ce contexte, la consolidation de l’encadrement des SPIP est incontournable : elle passe

par une réforme statutaire garantissant des perspectives de carrière mobilisatrices.

Ainsi donc, la réforme des statuts des personnels de direction des SPIP est indissociable de

celle des CIP avec pour principes de mise en oeuvre :

l’unification en un seul corps de direction des actuels CSIP et DIP,

la création d’un nouvel emploi fonctionnel pour les directeurs de SPIP, distinguant

des niveaux de rémunération selon l’importance du poste occupé et débouchant sur le

classement en hors échelle lettre,

le passage à l’indemnité de fonctions et d’objectifs (IFO). »

– Le corps de CSIP



La négociation autour des fiches de poste des actuels CSIP a été au second semestre 2007

l’élément déclencheur de la reprise de négociations statutaires face aux impasses créées par

les statuts de 2005.

Seul le SNEPAP-FSU avait défendu jusque là, le passage dans le corps DIP de tous les CSIP

recrutés avant le décret du 6 mai 2005 et le maintien d’un corps de CSIP entièrement

renouvelé. Sur la base de fonctions rénovées d’animation et de conseil technique excluant un

pouvoir hiérarchique, ce corps devait constituer un débouché de carrière pour les CIP, leur

permettant d’atteindre l’IM 604. A l’instar des Chefs de Service Educatifs de la PJJ, le

SNEPAP-FSU revendiquait en conséquence qu’un statut de CSIP « non-fonctionnel » soit

crée afin que les CIP qui ne souhaitaient pas exercer de fonctions d’encadrement en raison

notamment des contraintes de formation et de mobilité, puissent néanmoins accéder au statut

de CSIP.

L’absence de recrutement de DIP en nombre suffisant pendant 3 ans, le choix de la DAP

d’imposer un examen professionnel aux CSIP pour devenir DIP ainsi que l’élaboration de

fiches de poste déclinant strictement celles des DIP, ont rendu la volonté du SNEPAP-FSU de

transformer le statut de carrière en débouché de carrière pour les CIP irréaliste. Parallèlement,

faute de DIP entre nombre suffisant, de nombreux CSIP exercent des fonctions de direction

au sein de leur service, créant ainsi des inégalités statutaires entre personnels exerçant les

mêmes missions. Le SNEPAP-FSU s’est donc prononcé en faveur de la disparition du

corps de CSIP et leur intégration dans le corps de DIP.

La DAP s’est rangée à cette hypothèse et le protocole indique en conséquence :

« Afin de mettre fin au désordre institutionnel né de la coexistence de deux corps

d’encadrement, de développer la responsabilité managériale, de structurer solidement les

services, de fluidifier le circuit de décision, de piloter les partenariats institutionnels locaux,

d’évaluer et d’encadrer le travail des fonctionnaires placés sous l’autorité des cadres, le

corps des CSIP sera mis en extinction ».

A compter de la mise en oeuvre de la réforme des corps de catégorie A de la filière Insertion –

Probation, qui devrait intervenir au second semestre 2009, l’ensemble des actuels CSIP sera

donc reclassé dans le corps des DIP sans échelons transitoires et selon les modalités

en pièce jointe :

– Le statut de DIP

Le corps de DIP est maintenu en A type sans refonte de la grille indiciaire contrairement à la

réforme de 2005. Cependant, pour le SNEPAP-FSU, l’avancée statutaire obtenue par les CIP

est un levier essentiel pour les prochaines négociations statutaires concernant les cadres,

comme l’ont été celles des cadres en 2005 pour la réforme actuelle des CIP.

Toutefois, le SNEPAP-FSU a obtenu que figure au protocole une avancée notable : « La

répartition des effectifs sera à terme, en fonction des ratios promus promouvables et des

disponibilités financières et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 5 ans, de 60%

dans le grade de base et 40% dans le grade d’avancement ».

Cet avancement va permettre à

un nombre plus important de DIP d’accéder au grade d’avancement (hors classe) et donc de

pouvoir postuler sur des postes de DFIP. D’autant plus que les conditions d’accès au statut

d’emploi le rendent désormais accessible à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A selon

des critères d’ancienneté et ne le réservent donc plus aux seuls DSP et magistrats.

Le

périmètre élargi du grade d’avancement sera donc à l’avenir un élément décisif pour

favoriser l’accès des DIP au statut d’emploi de DFIP.

Les DIP seront désormais soumis à une mobilité obligatoire tous les 5 ans, période

renouvelable une fois. Le SNEPAP FSU a insisté pour que cette mobilité ne signifie pas

systématiquement un changement de résidence administrative mais puisse correspondre

à une évolution fonctionnelle au sein d’un même service. Ceci permettrait aux personnels

une mobilité moins contraignante.

De plus, le SNEPAP FSU a exigé la mise en oeuvre d’une disposition transitoire au

pyramidage effectif du corps afin que la condition de l’avancement dans le grade ne pénalise

pas dans les 5 années à venir un corps de DIP où le nombre de hors classe ne sera pas

suffisant pour couvrir les postes de DFIP. Par cette disposition, le SNEPAP FSU entend donc

lutter contre la pratique des DFIP « faisant fonction », voire de permettre l’accès au statut d’emploi à des DIP Hors-Classe ne réunissant pas encore les conditions définitives

d’ancienneté.

Ce n’est que par ce type de dispositions que la DAP pourra attester de sa

réelle volonté de faire du corps de DIP le « vivier de recrutement du statut d’emploi de

DFIP ».

Le statut de DFIP

Le protocole confirme la rénovation du statut d’emploi par la création d’un statut de Directeur

Fonctionnel d’Insertion et de Probation (DFIP) élaboré sur le modèle des statuts d’emploi

des corps A-type.

Cette évolution permettra, comme le SNEPAP-FSU le revendiquait, aux directeurs des SPIP

d’accéder à l’indice majoré terminal 821 (IB 1015). Cette progression statutaire, telle qu’elle

était présentée au printemps 2008, devrait s’étaler sur 3 ans via le passage par des échelons

provisoires situés entre l’actuelle grille de DSPIP et la future grille de DFIP.

De plus, le décret

du nouveau statut crée un échelon spécial autorisant l’accès au « Hors Echelle Lettre A » pour

un nombre contingenté d’emploi (fixé à hauteur de 20% du nombre d’emplois fonctionnels,

en avril 2008). A cette même période*, la DAP nous transmettait les éléments en pièce jointe sur le

reclassement des DSPIP actuels dans le futur statut d’emploi.



Le nouveau régime indemnitaire :

Les montants annuels d’IFO pour les cadres seront également revus à la hausse. Selon la

taille du département, ils seront les suivants :

Pour les DFIP :

pour les départements les plus importants : 4200 € soit un gain de 100 € par rapport à

l’actuelle IR.

Pour les autres départements : 3900 € soit 450 € supplémentaires.

La liste des départements des deux groupes doit être modifiée.

Pour les DIP :

En qualité d’adjoint d’un DFPIP du 1er groupe : 3900€ soit une augmentation de 825 €

En tant qu’adjoint d’un DFPIP du 2ème groupe : 3800€, gain de 1145 €

Pour un responsable d’antenne : 3100€, plus 400€

Pour toutes les autres fonctions : 2800€, 300 € d’augmentation.

Par leur intégration dans le corps des DIP, les CSIP accéderont aux différents montants d’IFO

selon leur fonction, en lieu et place de l’IFPIP actuelle d’un montant annuel de 1760,12 €.

Calendrier budgétaire

Concernant le calendrier, le SNEPAP-FSU conteste la version diffusée aux organisations

syndicales. Après contact téléphonique avec la DAP, les dates suivantes nous ont été

confirmées et doivent être inscrites au protocole :

2009

Passage et revalorisation de l’IFO pour les CIP, DIP et

DFIP.

Intégration des CSIP dans le corps de DIP sans échelons

transitoires.

Création du statut d’emploi de DFPIP

2010

Alignement de la grille des CIP sur celle de

lieutenants/capitaines sans échelons transitoires (sauf pour les

gains indiciaires supérieurs à 25 points).

2011-2012

Intégration des ASS dans le nouveau corps de CIP au terme

de leur détachement obligatoire de 2 ans

Par conséquent surindiciarisation des ASS devenus CIP

Passage à l’IFO des ASS devenus CIP

Formation initiale des CIP

La formation initiale des CIP est un des points essentiels ayant motivé le mouvement du

printemps dernier.

Sur ce point, le protocole reprend une part des analyses du groupe de travail mis en place cet

l’été dernier sous l’égide de Mmes TRABUT et GORCE. Les travaux du groupe ont permis

en lien avec la réflexion sur le « coeur de métier », de fixer les objectifs professionnels de la

formation initiale :

« Les trois objectifs de la formation seront de permettre aux jeunes professionnels d’être

capables :

de préconiser une décision à l’autorité mandante,

de construire un parcours d’exécution de peine (PEP),

de réaliser une évaluation criminologique permettant une individualisation de la

peine. »

Au delà de l’aspect qualitatif, la question quantitative de la durée de formation est demeurée

d’actualité. La DAP tente ainsi de manière récurrente d’en réduire la durée. Ainsi, dans sa

rédaction initiale, le protocole diminuait cette formation à 18 mois (1 ans de formation

alternée entre l’ENAP et les stages et 6 mois de préaffectation).

Le SNEPAP-FSU s’est résolument opposé à ce point ! Nous nous sommes appuyés sur les

engagements successifs du DAP puis de la Garde des Sceaux répondant aux questions des

parlementaires, pour obtenir un nouveau recul de l’administration.

De plus, tout au long des négociations, le SNEPAP-FSU s’est inlassablement prononcé contre

le dispositif de pré-affectation des stagiaires. Cette modalité de formation ne correspond pas à

une mise en situation satisfaisante des personnels dans la mesure où ils sont affectés sur un

poste vacant et donc remplacent un titulaire. En conséquence, le projet protocole ne spécifie

plus aucune durée de la formation initiale a priori, ne consacre plus la pré-affectation et

affirme que « la formation sera organisée autour d’une alternance de stages et de modules de

formation à l’ENAP ».

Le SNEPAP FSU a obtenu que le groupe de travail issu du protocole signé en juin 2008

poursuive son travail afin de :

« – de définir le temps de stage minimal pour acquérir l’expérience nécessaire à la première

prise de poste ;

d’évaluer les besoins horaires de la partie théorique de la formation, en fonction des

modules d’enseignement retenus ;

de définir les besoins en formation continue notamment des jeunes titulaires ».

En attendant les conclusions du groupe de travail, le format actuel de la formation est

conservé.

Moyens de fonctionnement renforcés

La DAP a fait paraître le 26 janvier 2009 une circulaire sur les « moyens de fonctionnement

des SPIP ».

Cette circulaire reprend de manière plus précise quelques points du protocole et affiche,

comme le SNEPAP-FSU l’avait exigé, le montant des crédits alloués pour chaque opération :

déménagement ou travaux sur certaines antennes, augmentation significative du parc de

véhicules, équipement des équipes en PC portables ou téléphones.

– Le budget

Le protocole vise ainsi à mettre en évidence les moyens attribués aux SPIP. Jusqu’à présent le

budget des SPIP n’apparaissait pas de manière claire dans la présentation des crédits.

Le SNEPAP FSU a insisté pour que le budget supplémentaire alloué dans le cadre du

protocole apparaisse afin que la DAP ne fasse pas passer ces augmentations dans le cadre des

augmentations liées à l’ouverture des établissements ou à l’augmentation des effectifs.

– Les conditions d’installation

« Environ 70 sites doivent faire l’objet d’un déménagement ou de travaux, soit au titre de

conditions de travail insatisfaisantes (exiguïté ou insécurité) soit au regard de la mise en

oeuvre de la nouvelle carte judiciaire :

D’ici la fin du premier semestre 2009, 12 sites, dont 10 considérés comme

prioritaires, feront l’objet d’une action (déménagement ou travaux).

Neuf autres services considérés comme prioritaires seront traités sur 2009 et 2010

dont le projet extrêmement lourd du SPIP Val-de-Marne, antenne milieu fermé de

Fresnes

Les autres services feront l’objet d’une action pluriannuelle ».

Le SNEPAP-FSU, alerté notamment par les conditions d’installations problématiques des

SPIP au sein des nouveaux établissements, a obtenu l’inscription de cette disposition :

« Enfin, afin de pleinement associer les personnels d’insertion et de probation aux évolutions

de la cartographie, notamment en ce qui concerne la cartographie pénitentiaire, le principe

retenu est celui d’une présence systématique d’un représentant du SPIP dans le groupe de

pilotage. »

– Les conditions de travail

Le plan de travail prévu par le protocole s’articule autour de 3 points : faciliter et sécuriser les

déplacements par la mise en place d’un plan de déploiement dans les SPIP de véhicules

équipés de GPS et faciliter le travail à l’occasion de ces déplacements.

Le déploiement d’une flotte de véhicules, qui doit être à la hauteur des besoins liés aux

missions, est une nécessité que le SNEPAP-FSU a rappelé avec force depuis des années.

Pour le SNEPAP-FSU, la vigilance est de mise face à la répartition des moyens entre les

services.

Organisation des SPIP

La pluri-disciplinarité

Le protocole indique que « les CIP, recentrés sur leur coeur de métier ne peuvent plus assurer

toutes les missions dévolues au SPIP. […] les SPIP doivent donc devenir de véritables

services pluridisciplinaires. »

Concrètement, cela signifie le recrutement au sein des SPIP de psychologues, de surveillants,

de coordonnateurs socio-culturels et un renfort en personnels administratifs dont le métier

devra « être réévalué, mieux identifié, mieux reconnu, adapté aux exigences actuelles des

services ».

Malgré notre insistance, la DAP ne donne aucun chiffre précis sur l’étalonnement et

l’importance de ces recrutements. Cette question essentielle sera reposée par le SNEPAPFSU.

Affirmant que les SPIP sont chargés de l’accès aux droits sociaux, le protocole précise

cependant que « l’objectif poursuivi est l’intervention directe des dispositifs de droit

commun ».

Le SNEPAP FSU a insisté pour que cet objectif ne soit pas qu’une déclaration de principe, et

a fait introduire des garanties minimales pour permettre à terme l’accès aux dispositifs de

droit commun en détention. Ainsi la DAP s’engage dans le protocole à mettre en place « un

partenariat structuré, notamment par le biais de conventions, avec les services déconcentrés

de l’Etat et les collectivités territoriales ».

Le SNEPAP FSU reste opposé à l’introduction de travailleurs sociaux rattachés à

l’administration pénitentiaire dans les SPIP, car elle pourrait constituer de fait un frein à

l’arrivée effective des services des conseils généraux. Auprès des publics de milieu ouvert,

une prise en charge sociale au sein des SPIP pourrait même représenter un recul en terme

d’accès aux droits.

La DAP a persisté, mais a accepté de considérer cette intervention utile surtout « pour les

personnes détenues », limitant donc le dispositif au milieu fermé où le droit commun

s’applique difficilement aujourd’hui.

Le SNEPAP FSU a également obtenu de la DAP qu’elle reconnaisse un caractère

transitoire à ce dispositif. Le protocole indique donc qu’ « un bilan de l’intervention des

dispositifs de droit commun après 2 ans d’application du protocole ».

– La gestion des PSE-PSEM

En lien avec le sujet de la pluridisciplinarité et le développement des SPIP, le protocole

précise que « de manière prospective et dans un souci de cohérence et d’efficacité, cette

question [la gestion du PSE-PSEM par les SPIP] pourrait être expertisé(e) […] La réflexion

sur cette option impliquant le rattachement des personnels de surveillance chargés des PSE

aux SPIP doit être approfondie ».

Pour le SNEPAP-FSU, il est indispensable de se donner le temps d’une réflexion

approfondie sur ce sujet aux conséquences importantes.



Les organisations types et la cartographie des SPIP

La DAP estime qu’une nouvelle organisation de service est indispensable.

Cette organisation « reposerait sur une différenciation des suivis en fonction de la situation de

la personne placée sous main de justice et du niveau de contribution attendue du SPIP », et

devrait aboutir à « l’identification de 3 à 4 organisations cibles, déclinées dans les services ».

La DAP indique que, « dans ce cadre, l’implantation actuelle des antennes sera évaluée et

pourra être redéfinie ».

Le SNEPAP-FSU demande la communication aux organisations syndicales des conclusions

de l’expertise du cabinet Croissance sur cette question. Pour le SNEPAP-FSU, toute

réorganisation des services ne saurait être actée sans discussion préalable avec les

organisations syndicales

Enfin, le protocole sur cette partie prévoit que soit redéfinit « le périmètre d’intervention des

SPIP en détention. A cet effet, un nouveau groupe de travail pluridisciplinaire à la

composition élargie, sera invité à approfondir cette question ».

Le SNEPAP-FSU réaffirmera ses positions face à l’administration

lors de la réunion multilatérale du 5 mars.

Nous vous tiendrons informé des suites de cette réunion.

Le 3 mars 2009