[Marseille] DAVC : IL EST URGENT D’ATTENDRE !

Nous passerons sur le fait que les textes se multiplient depuis plusieurs semaines et

que nombre de service ne sont pas même informés correctement sur les changements qu’ils

apportent, entraînant des mises en oeuvre parcellaires, dans un foutoir parfois généralisé où

chaque agent va appliquer les textes à sa convenance (procédure de l’article 741-1 CPP ;

nouvelles relations avec les magistrats mandants : rapports, instructions particulières).

Aujourd’hui, la mise en oeuvre au pas de charge du DAVC se heurte à nombre de

principes :

Légalité, éthique, des principes de fond.

– Depuis le départ, le SNEPAP-FSU est opposé a une large visibilité du DAVC , outil

d’évaluation harmonisé que nous avons toujours considéré comme devant rester un

instrument interne au SPIP.

La CNIL a demandé que des précisions soient apportées « sur la nature des données

auxquelles devraient avoir accès les destinataires en fonction de leurs attributions et

souligné qu’il serait également utile de distinguer les personnes ayant un accès en

simple consultation au traitement des personnes ayant un accès avec modification. »

Elle invitait le « Ministère à définir plus strictement encore les profils d’accès en

fonction du besoin d’en connaître de chaque catégorie de destinataires ». Non

seulement les précisions n’ont pas été apportées, mais à ce jour, toute personne ayant

accès à APPI à accès au DAVC…

– La CNIL a demandé à ce que le décret prévoit les situations particulières conduisant à

la mise à jour ou à l’effacement des données en cas de non lieu, relaxe, acquittement.

Le décret ne prévoit rien de tel…

– La CNIL avait pris acte de l’engagement du Ministère, dans le cadre de

l’interconnexion entre APPI et d’autres fichiers (Cassiopée, Gide etc.), de ne pas

permettre la circulation des données de APPI à ces fichiers (l’inverse seul étant prévu

dans le projet initial) : hors le décret ne le précisant pas, la circulation dans les deux

sens est possible.

– La traçabilité des consultations exigée par la CNIL, et promise par l’administration,

n’est à ce jour pas en vigueur.

– Alors que les premières demandes d’instructions de DAVC se font jour, l’information

des personnes sous main de justice évoquées dans les textes n’est pas prévue.

– Le décret du 7 novembre 2011 traite d’APPI, mais à aucun moment il n’est question de

DAVC. De même que le décret du 14 décembre 2011 relatif à l’évolution des relations

entre les autorités judiciaires et le SPIP ne porte pas de trace du DAVC ; il n’est

question, dans ces textes à valeur normative, que d’une évaluation et d’un rapport

d’évaluation devant être transmis dans les 3 mois de la saisine du SPIP.

Le DAVC n’est évoqué que dans la circulaire du 8 novembre 2011. La conséquence

immédiate est claire : le DAVC n’a pas de valeur légale ou réglementaire, il est un

simple outil administratif, lequel n’est donc pas entouré des garanties que les enjeux

qu’il porte mériteraient. Cela pose notamment question quant aux destinataires et aux

personnes ayant accès à son contenu ; si l’ouverture aux données d’APPI est large dans

le décret ; la circulaire restreint l’accès au DAVC aux seules autorités judiciaires…

Il existe donc une confusion entre APPI, le DAVC et le principe d’évaluation, et un

entremêlement des règles entraînant de fait contradiction et insécurité juridique.

– Il ressort de l’état actuel d’utilisation que quiconque à accès à APPI peut modifier

l’écriture initial du DAVC.

Des moyens humains et techniques insuffisants

– Remplir un DAVC prend 45 minutes à 1 heure. Nombre de services, dans la région

sud-est, sont d’ors et déjà incapables de remplir leurs missions ; certains viennent

encore d’enregistrer l’arrivée de contractuels recrutés dans l’urgence. D’autres doivent

se plier à une réorganisation mettant à mal les principes fondamentaux de prise en

charge du public (mise à l’écart des prévenus en établissement, concentration sur les

arrivants et les courtes peines…). Exiger la mise en oeuvre du DAVC dans un tel

contexte est irresponsable.

– Le DAVC a initialement été pensé dans le cadre de services pluridisciplinaires ; à ce

jour, cette pluridisciplinarité n’est pas effective.

– L’évaluation dans les 3 mois de la saisine en milieu ouvert et dans le mois pour la

détention est simplement irréaliste.

– Certains services connaissent un champs d’intervention territorial particulièrement

large ; avec un ordinateur portable pour 2 à 4 permanences délocalisées quotidiennes, il

va falloir faire preuve d’imagination pour rentrer quoi que ce soit sur APPI…

Redonner sa place à l’échange, faire preuve de cohérence.

– Contrairement à ce qu’avance l’administration, il n’y a pas d’échange avec les

organisations syndicales et les personnels sur la définition et l’évaluation de ce

dispositif ; nous n’avons aucun retour sur l’expérimentation évoquée dans les textes, et

cette expérimentation n’a jamais été effectuée sur la base du DAVC présent sur APPI.

– L’administration explique que le DAVC constitue une évaluation permettant de

déterminer le mode de prise en charge adapté ; mais elle n’est pas allée au bout de sa

logique dans l’établissement de référentiels, et cela d’autant que le champs de

responsabilité des modalités de prise en charge a glissé vers le SPIP avec la restriction

des instructions particulières. Une circulaire est annoncée, mais elle n’est toujours pas

publiée. La segmentation, véritable usine à gaz, s’est arrêtée au segment 1…

Bref, la charrue est une nouvelle fois mise avant les boeufs…

– Le dialogue électronique entre le CPIP et l’encadrement n’est pas acceptable ; dès que

les ressources humaines le permettront, il faudra privilégier les commissions

pluridisciplinaires dans le processus d’évaluation.

EN CONSEQUENCE

Nous appelons les services de la région PACA et de Corse à se réunir en Assemblées

générales, préférables à des HMI sous une seule entête syndicale.

Nous appelons les Assemblées générales à discuter d’un boycott du DAVC tant que les

principales difficultés susmentionnées ne seront pas levées.

Dans l’hypothèse d’un boycott, nous rappelons que le seul texte ayant force normative exige

un rapport d’évaluation dans les 3 mois de la saisine du SPIP ; le DAVC n’est donc pas

exigible sous la forme souhaitée par l’administration.

Eu égard aux principes de droit évoqués quant au non respect des exigences de la CNIL par

l’administration, nous rappelons à chacun que l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant

droits et obligations des fonctionnaires stipule que « tout fonctionnaire, quelque soit son rang

dans la hiérarchie , est responsable des tâches qui lui sont confiées ; il doit se conformer aux

instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est

manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public ».

Dans l’hypothèse où des cadre trop zélés souhaiteraient user du trentième, nous

rappelons que la jurisprudence administrative sur le service non fait s’est étoffée au cours de

l’année 2011…

Nous appelons les cadres à faire preuve de responsabilité en n’exigeant pas des

personnels ayant plus de 90 mesures à charge qu’ils remplissent le DAVC.

Le Bureau Régional SNEPAP-FSU PACA CORSE

15 février 2012