MOBILITE 2008 CIP/ASS

Ce document a vocation à vous guider pour la formulation de votre demande ainsi qu’à favoriser la compréhension du fonctionnement de la CAP de mobilité

Rappel : La Commission Administrative Paritaire (CAP) n’émet qu’un avis. Elle est composée pour moitié de membres de l’Administration et pour moitié des Représentants élus des personnels (RP). Le président de la CAP, dont la voix est prépondérante en cas de vote partagé, est un représentant de l’Administration. De ce fait, l’Administration est bien la seule gestionnaire des personnels.

Les RP sont force de proposition mais surtout les garants du respect des règles de fonctionnement, préalablement établies, comme de l’égalité de traitement entre les agents.

Qui peut solliciter une mutation ?

Tout agent titulaire du corps concerné, quelle que soit sa position administrative au moment de la CAP (Activité à temps plein ou partiel, disponibilité, détachement, congé maternité ou parental, congé maladie/CLM/CLD), peut solliciter une mutation, à l’exception de l’agent suspendu suite à une décision disciplinaire.

Un agent en détachement, bénéficiant de tous les droits des agents exerçant dans son corps d’accueil, peut également effectuer une demande de mutation qui sera examinée dans les mêmes conditions que les titulaires.

S’il est obligatoire que la demande soit transmise par la voie hiérarchique, cette demande ne nécessite pas d’être accompagné d’un avis du responsable hiérarchique et ce dernier ne peut s’opposer à une demande de mutation.

Lors du dépôt de votre demande auprès de votre hiérarchie, avant le 18 avril 2008, un récépissé devra vous être remis. Ce document atteste du dépôt de votre demande dans les délais.

Attention : Au delà de cette date, aucune demande de mutation, de modification (ajout ou retrait de postes) ou d’annulation des vœux ne pourra être acceptée.

Quel(s) poste(s) demander ?

Tous les postes répertoriés dans le document de l’administration “Nomenclature des services pénitentiaires d’insertion et de probation ” peuvent être sollicités.

Trois principes essentiels à retenir :

* Le mouvement s’effectuant selon le principe du “tiroir”, n’oubliez jamais qu’un poste non publié peut se retrouver vacant suite à la mutation de son titulaire. Ne vous limitez donc pas aux postes publiés et évitez de faire trop confiance aux bruits issus des terrains. Demandez les postes que vous souhaitez rejoindre en les classant par ordre de préférence.

* Les agents sont classés selon les points obtenus en application du barème. Il convient donc de classer les postes du plus souhaité au moins désiré. Si vous avez le plus grand nombre de points sur un poste, vous pouvez l’obtenir que vous l’ayez classé en premier ou en neuvième choix.

• En établissant votre demande, reprenez bien la nomenclature administrative exacte du poste sollicité (jointe à la publication des postes), en indiquant la RA (c’est à dire une seule commune). C’est la seule qui soit valable et puisse être opposée à l’Administration en cas de conflit. La CAP considérerait comme non valable toute demande de mutation sur un site ne correspondant pas à la nomenclature officielle. (Exemple : Pour Albertville, remplir la ligne 01- SPIP : (73) SAVOIE –AM Albertville-Aiton RA : Albertville )

Rappelons que les choix au delà du 10ème ne seront pas retenus, à l’exception des demandes pour rapprochement de conjoint, de même que les libellés du genre “Tout poste sur tel département ou telle région”.

Particularité des postes situés dans les T.O.M. :

S’il est possible d’obtenir un poste situé dans l’un des Territoires d’Outre Mer (TOM), Nouvelle-Calédonie ou Polynésie Française dans les mêmes conditions (application du barème) qu’un poste en métropole ou dans les DOM, la durée des séjours y est limitée. Le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 fixe à deux ans la durée de l’affectation initiale. Celle-ci peut être renouvelée une seule fois, après recueil de l’avis du directeur régional de la mission outre-mer, pour la même durée (l’avis de la CAP n’est pas demandé). Une première affectation minimale de deux ans hors l’un de ces TOM est requise pour y prétendre, de même qu’entre deux affectations. A noter que toute rupture du “ contrat ” de 2 ans entraîne la perte totale ou partielle des indemnités d’éloignement y afférent.

A l‘issue d’une affectation de deux ans, éventuellement renouvelée, l’agent qui n’obtiendrait pas satisfaction sur un de ses vœux est affecté en priorité dans le département correspondant à son poste précédent.

S’il ne faut pas hésiter à user des 10 choix de poste, ATTENTION car :

TOUT POSTE SOLLICITE ET OBTENU DOIT ETRE REJOINT

sous peine de radiation des cadres

Les critères de mobilité et le barème de mutation

Le principe du barème est une conquête ancienne due au SNEPAP permettant ainsi une plus grande transparence des mouvements. Le SNEPAP est conscient qu’il ne peut y avoir de barème idéal mais souhaite tendre vers la plus grande objectivité possible. Le barème a été modifié au fil des années afin de s’adapter aux nouvelles lois ou décisions du tribunal administratif comme à certaines réalités démontrant l’inadéquation de différents critères. Depuis la mobilité 2003, de nouveaux critères, résultats de six réunions de travail entre la DAP et l’ensemble des organisations siégeant aux CAP, sont appliqués. Une évaluation de leur application a été réalisée par l’administration et les représentants des personnels des CAP CIP/ASS et CSIP/CTSS. Celle-ci a abouti à quelques modifications notamment quant à l’appréciation de la notion de séparation et au barème applicable aux agents de retour de détachement, disponibilité ou congé parental.

Les demandes de mobilité font l’objet d’un seul classement, un nombre de points supplémentaire est affecté aux demandes déposées au titre du rapprochement de conjoint.

A – PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETÉ :

* Ancienneté au Ministère de la Justice (DAGE – DAP – DPJJ) en qualité de titulaire dans la filière socio-éducative

1 point par an

* Ancienneté (en année civile pleine) dans le poste actuellement occupé (d’affectation)

0 point pour les 2 premières années civiles

2 points par année civile pour les 3 suivantes (3ème, 4ème et 5ème)

4 points par année civile au delà de la 5ème année

* Ancienneté, ailleurs qu’au Ministère de la Justice (Fonction Publique d’Etat, territoriale ou hospitalière), en qualité de titulaire dans la filière socio-éducative.

1 point par tranche de 5 ans. Il appartient à l’agent de faire la preuve des services effectués

B – DÉROGATION LÉGALE AU BARÈME (art. 60 du Statut Général des Fonctionnaires)

I – Rapprochement de conjoint : Une priorité est donnée aux agents sollicitant une mutation afin de rejoindre leur conjoint par l’application d’une bonification de barème. Le rapprochement de conjoint s’applique désormais au regard de l’éloignement géographique des lieux de travail de chacun des conjoints ou partenaires d’un pacs et non plus exclusivement de la séparation effective du couple.

Bonification de barème :

* 3 points sont attribués forfaitairement pour toute demande de rapprochement, sous réserve que soit remplie l’une ou l’autre des conditions figurant au point 3 ci- dessous.

Lorsque l’éloignement professionnel est effectif, sont également attribués :

* 1 point par semestre révolu d’éloignement

* 1 point par enfant à charge (sur justificatif scolaire, universitaire…)

Agents concernés : Couples mariés, pacsés et concubins présentant un justificatif de vie commune de plus d’an an (ex : justificatif de domicile…).

Lorsqu’il existe un éloignement géographique du fait de l’activité professionnelle des deux conjoints, les principes retenus pour bénéficier du rapprochement de conjoint, sont :

1 – le rapprochement se fait au regard du domicile du conjoint et non du lieu de travail du conjoint sauf si l’adresse du domicile n’est pas encore connue.

2 – l’agent a obligation de postuler sur l’ensemble des structures d’un département, y compris les postes d’adjoint au sein des « départements Insertion et Probation » et de responsable de formation en DISP (sauf exception dûment motivée par des conditions géographiques –zones montagneuses- ou de transports –qualité du réseau) avec éventuellement élargissement aux départements limitrophes si les structures se trouvent à proximité du domicile du conjoint).

Le rapprochement de conjoint ne peut être évoqué que sur les postes permettant réellement le rétablissement de la vie familiale commune. N’est pas considéré comme RC la mutation qui permet une diminution des frais liés à l’éloignement entre le poste occupé et le domicile du conjoint.

3 – la demande de rapprochement ne pourra être prise en compte que si l’éloignement professionnel est effectif au moment de la commission administrative paritaire compétente, ou sur production d’une attestation officielle mentionnant le lieu et la date précis de la prise de fonctions du conjoint qui doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la tenue de la commission administrative paritaire.

Sauf à justifier d’une mutation professionnelle du conjoint, l’agent, bénéficiaire d’une mutation au titre du rapprochement familial, ne pourra se voir appliquer à nouveau le barème bonifié l’année suivante.

Pièces à fournir :

Tout document lié à la situation professionnelle du conjoint (ex. contrat de travail, attestation de l’employeur, décision de mutation, …) et tout élément justifiant de la situation des conjoints et des enfants à charge (livret de famille, décision de pacs, certificat de scolarité ou de poursuite d’études…) et du domicile familial.

Les contrats précaires peuvent être retenus dans ce cadre si le conjoint bénéficie de ce type de contrat depuis un certain temps, laissant à penser à la prorogation de celui-ci (de l’ordre de 12 mois antérieurement à la CAP)

II – Demandes de mutation prioritaire :

lorsque la séparation résulte d’une mobilité imposée et attestée (entreprise délocalisée, ou mobilité pour nécessité de service lorsque le conjoint appartient à la fonction Publique)

lorsque l’agent est reconnu travailleur handicapé par la MDPH ou est parent d’enfant handicapé, bénéficiant de l’allocation d’éducation spéciale (AES), dès lors que la situation médicale, sociale ou éducative le justifie.

C – DEROGATION POSSIBLE AU BAREME

a) Situation Sociale Spécifique

Une analyse particulière est effectuée par la CAP en ce qui concerne un certain nombre de situations liées à des problèmes familiaux (mais ne relevant pas du RC), de santé ou d’opportunité. Les agents présentant ces situations ne peuvent se prévaloir d’une priorité absolue dans leur demande de mutation mais peuvent solliciter de la CAP un traitement dérogatoire au barème.

L’examen de ces situations est difficile puisqu’il fait appel à une appréciation subjective, d’autant que ce type de dossier a tendance à augmenter. Or la CAP évite de trop déroger à l’application du barème dans le cadre des mutations afin de permettre la plus grande transparence. Une distinction est faite entre des situations liées au principe d’affectation de la fonction publique (affectation nationale) et celles qui ont pu être créées postérieurement à cette entrée dans la fonction publique.

Il s’agit d’une sorte d’évaluation à deux niveaux dont le premier est de retenir ou non la demande, et le second de comparer la situation de l’agent qui obtiendrait ce poste au barème au regard des arguments de l’agent sollicitant la dérogation au barème.

L’agent doit fournir tous documents justifiant de sa situation et permettant à la CAP d’apprécier sa demande de dérogation. Un rapport de l’assistant social du personnel doit être établi et transmis

b) Postes dits “à profil”.

Les Représentants du Personnel du SNEPAP FSU sont opposés à la prolifération de ce type de postes, l’Administration pouvant abuser de ce dispositif pour contourner la règle de l’égalité à muter pour chaque fonctionnaire.

D – AUTRES SITUATIONS

a) demandes liées

Il est possible de lier sa demande à l’obtention, par un autre agent CIP ou ASS au Ministère de la Justice, ou d’un agent appartenant à un autre corps de l’Administration Pénitentiaire, d’une mutation. La CAP devra alors satisfaire les deux demandes ou aucune. Il est donc important de préciser, sur chacune des deux demandes, et pour chacun des postes ceux qui sont liés.

b) Les CTSS “non-fonctionnels”

Ces personnels de catégorie A, peuvent postuler tant sur des postes de CSIP, que sur des postes de CIP/ASS. La CAP DAGE du corps des ASS n’est pas compétente pour étudier ces situations. L’administration suspend donc l’affectation d’un agent sur un poste sollicité par un CTSS, en attente de la tenue de la CAP du corps concerné, en l’occurrence celui de CTSS.

E – AGENTS DE RETOUR DE DETACHEMENT, DISPONIBILITE OU CONGE PARENTAL

Pour chacune de ces situations, l’agent bénéficie d’un nombre de points au titre de son ancienneté acquise dans les 3 fonctions publiques, avant l’obtention de la position administrative considérée.

a) Retour de détachement

Si ce détachement était d’une durée prévue inférieure à 6 mois, l’agent retrouve son poste. Au delà, soit parce que le détachement prend fin, soit parce que l’intéressé souhaite anticiper son retour dans son corps d’origine (avec accord préalable de l’Administration d’origine), soit parce que l’administration d’accueil souhaite mettre fin à ce détachement, alors l’agent peut participer au mouvement de mutation. S’il n’obtient aucun des postes sollicités, il se devra de choisir l’un des postes proposés (3 choix successifs maximum) par l’Administration, sous peine d’être rayé des cadres.

 Barème applicable : bénéficie du barème normal, pour l’ancienneté au ministère de la justice avant son départ en détachement et pour celle ailleurs qu’au ministère de la justice pendant la période de détachement. Aucun point pour l’ancienneté dans l’affectation.

b) Retour de disponibilité

L’agent peut solliciter un poste lors du mouvement de mutation si sa disponibilité prend fin dans la période de 6 mois qui suit la CAP ou s’il souhaite mettre fin à cette disponibilité avant la fin de celle-ci (après accord de l’Administration) et qu’il s’engage à rejoindre son poste dans les délais accordés aux autres agents, mutés lors de cette CAP. Cette possibilité est plus intéressante qu’un retour entre deux CAP car alors il serait tenu (sous peine de révocation) d’accepter l’une des trois propositions que l’Administration est tenue de lui faire.

 Barème applicable : à distinguer, les retours de disponibilité selon la nature de celle-ci

 Disponibilité sur demande de l’agent : la carrière étant interrompue, aucun point n’est attribué pendant la période

 Disponibilité de droit au titre de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié :
L’agent peut bénéficier du seul barème spécifique au rapprochement familial, la carrière étant également interrompue.

c) Retour de Congé Parental

De droit, l’agent retrouve le poste qui était le sien lors de son départ en Congé Parental, ou un poste le plus proche de ce lieu s’il ne peut réintégrer celui-ci (suppression du poste par exemple). En principe l’Administration réaffecte, même en sureffectif, l’agent dans son ancien poste. Le fait d’avoir changé de domicile n’ouvre aucun droit à obtenir un poste situé proche de sa nouvelle résidence. L’agent doit alors solliciter l’obtention d’une mutation à la mobilité.

 Barème applicable : le congé parental n’interrompant pas la carrière, l’agent bénéficie du barème tant en ce qui concerne l’ancienneté en tant que titulaire que l’ancienneté dans l’affectation. Il peut également bénéficier du barème spécifique au rapprochement familial.

F) DIVERS

L’agent contractuel ne peut postuler que sur les postes laissés libres au mouvement des titulaires.

Précisons que la permutation est interdite.

Enfin la CAP examine la totalité des demandes des agents mais n’avise pas individuellement chaque agent si aucun de ses vœux n’a pu trouver concrétisation. Il est donc évident qu’un agent ne peut considérer que sa demande n’a pas été étudiée sous le seul prétexte que l’Administration ne lui a pas notifié expressément l’impossibilité à faire droit à l’un de ses vœux.

Tout ceci n’est qu’un récapitulatif des situations les plus fréquentes.

 Pour permettre aux représentants des personnels (RP) du SNEPAP FSU, appelés à siéger à la CAP de mobilité 2008, de vérifier le calcul de votre barème individuel de mutation et de faire valoir auprès de la parité administrative les aspects les plus personnels de votre demande, il est indispensable de nous fournir des renseignements précis et exacts qui doivent être rigoureusement identiques à ceux portés sur votre demande administrative.

Bien entendu toutes ces informations se feront dans le respect de la vie privée des agents et, comme celles recueillies lors de la CAP, elles bénéficieront de la confidentialité la plus stricte.

 Si vous voulez être certain(e) :

que votre demande est bien complète (en particulier sur les justificatifs à fournir)

que votre demande a bien été transmise, par votre hiérarchie, dans les délais et en totalité, à la DAP

que tout se déroulera dans la transparence et le respect des règles

Alors, transmettez, outre la copie de votre demande déposée auprès de l’administration, la fiche ci-jointe, à l’un des représentants des personnels du SNEPAP FSU et contactez-le.