Premier bilan de la loi sur la récidive du 10 août 2007
Alors que Guillaume DIDIER, porte-parole du ministère de la Justice, doit tenir un point presse cet après-midi dans lequel il doit effectuer un premier bilan de la mise en œuvre de la loi sur la récidive du 10 août 2007, notre organisation syndicale tient à dénoncer les dysfonctionnements suivants :
L’article 11 de la loi généralise, à l’égard des auteurs d’infractions pour lesquelles un suivi socio-judiciaire est encouru, la réalisation d’une expertise psychiatrique en préalable à toute mesure d’aménagement de peine entraînant leur remise en liberté.
L’applicabilité immédiate de cette disposition à toutes les personnes concernées exécutant une peine privative de liberté a entraîné la suspension de l’examen de toutes leurs demandes d’aménagement de peine et de permission de sortir.
La carence en expert psychiatrique impose des délais d’exécution des expertises de plusieurs mois ce qui reporte d’autant l’étude des demandes d’aménagement de peine. Les projets de sortie des personnes détenues qui reposent sur un timing serré risquent tout simplement de s’effondrer.
Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont légitimement ulcérés de voir ainsi leur travail réduit à néant par l’absence d’étude d’impact des dispositions de la loi.
Le SNEPAP-FSU dénonce la mise en œuvre hâtive de cette loi, sans les moyens correspondants, et doute de la réelle volonté de la Garde des Sceaux de développer les aménagements de peine. Sans doute, est-il utile de lui rappeler que la prévention de la récidive auquel elle se dit très attachée, passe par des sorties de prison aménagées pour éviter les sorties « sèches » ?
