PROTOCOLE – ACTE 2 LES NEGOCIATIONS STATUTAIRES – STATUT DE CIP
Le comité de suivi du 5 novembre 2009 a marqué une étape importante dans le déroulement
des négociations statutaires du futur corps de conseillers d’insertion et de probation.
Il a
permis de dresser un point d’étape sur l’avancée des discussions entre les différents acteurs
de la négociation après les premières annonces calamiteuses de la rentrée. En effet, à la suite
de l’arbitrage interministériel du printemps et de la signature du protocole le 9 juillet dernier,
les services RH de la DAP et la Direction Générale de l’Administration et Fonction Publique
(DGAFP) ont entamé une série de réunions d’élaboration du futur décret statutaire des CIP.
Ces échanges sont l’occasion pour la DGAFP de chercher à imposer dans le cadre de ces
négociations, le canevas de la réforme statutaire générale de la catégorie B-CII et
notamment son corollaire d’allongement de la carrière de 25 à 34 années.
LA REFORME GENERALE DU B-CII
La signature le 21 février 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, UNSA) du volet
« carrières et politiques indemnitaires » des accords JACOB a entraîné une série de négociations. Après
celles de la catégorie C, les travaux ont porté sur la catégorie B à laquelle les corps de CII sont rattachés.
Le relevé de conclusions du 07 avril 2009, validé par trois organisations (CFTC, CGC et UNSA),
aboutit à la refonte des grilles indiciaires au sein d’un « Nouvel Espace Statutaire (NES) » unique.
Cet espace regroupe l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B sur un déroulé de carrière en trois
grades. Le premier grade correspond aux corps de catégorie B-type, recrutés niveau BAC (Niveau IV), avec
des carrières en deux ou trois grades (les deux grades supérieurs, communs aux grilles de CII). Les
second et troisième grades doivent servir de base à l’élaboration des grilles de B-CII recrutés
BAC+2 (diplôme de niveau III).
Le contenu de la réforme permet donc l’obtention d’une revalorisation pour les personnels CII dans le grade
de base, de 12 points d’indice majoré (IM) au premier échelon, 10 points au second et un seul dès le
troisième. Un échelon terminal est créé à l’IM 515 au lieu de 500 actuellement. Concernant le grade
d’avancement, la revalorisation passe par la création de deux nouveaux échelons (IM 540 et IM 562)
supérieurs à l’actuelle fin de carrière des CII (IM 534).
Cependant, cette revalorisation s’accompagne d’un allongement considérable des durées de
carrières, 11 années supplémentaires dans le grade de base, 6 années dans le grade d’avancement.
La DGFAP a ainsi souhaité étendre au maximum la durée de carrière moyenne pour minimiser l’impact
financier de la réforme mais également rapprocher la durée de carrière du nombre d’annuités requises pour
bénéficier d’une retraite à taux plein.
Cette volonté de la DGAFP, validée en dernier lieu par certaines organisations syndicales, aura un
effet désastreux. Ainsi pour toutes les personnes ayant intégrées tardivement la Fonction Publique ou
ayant connu des interruptions de carrières, les derniers échelons, prévus pour coïncider avec la proximité
de la retraite au terme d’une carrière complète, seront inaccessibles !
Bien plus, l’allongement et la multiplication des échelons induiront qu’à ancienneté équivalente, les futurs CII
seront moins rémunérés que les CII actuels. A titre d’exemple, un CIP 2ème classe actuel peut prétendre atteindre
le neuvième échelon (IM 468) de la grille de CII en 19 années, pour une rémunération nette d’environ 2100 €.
Dans le schéma du nouveau CII, un fonctionnaire CII ne percevra avec la même ancienneté qu’un traitement
d’environ 1800 € (IM 405) et devra progresser pendant 26 ans, soit 7 ans de plus à un indice inférieur, pour
atteindre le onzième échelon et l’IM équivalent (468). Si le reclassement immédiat dans cette nouvelle grille
pourra être intéressant pour certains, cette évolution projetée sur l’intégralité d’une carrière provoquera
concrètement des pertes financières pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, selon les
cas !
La mise en oeuvre du « Nouvel Espace Statutaire » :
Paru au JO du 15/11/2009, le Décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat et donc des futurs
statuts particuliers (grilles indiciaires, durées de carrière, formation, avancement, modalités de reclassement,
etc.). Sur ce modèle, lors de la rédaction de l’ensemble des futurs statuts chaque ministère devra mettre en
conformité les statuts des différents corps de fonctionnaires B et CII en son sein, pour une mise en oeuvre
définitive au plus tard fin 2011.
La mise en oeuvre du « NES » s’appliquera dans un premier temps à l’ensemble des corps sanitaires et
socio-éducatifs sans préjuger des réflexions menées autour d’un éventuel reclassement en catégorie A
pour certains corps. En effet, parallèlement, un groupe de travail a abouti à une requalification des personnels
infirmiers en catégorie A et de l’inscription corollaire du diplôme d’Etat d’infirmier dans le dispositif LMD, au
niveau Licence. En revanche, la DGAFP demeure extrêmement floue et prudente sur une éventuelle
extension de ces dispositions à d’autres corps (notamment les corps titulaires d’un Diplôme d’Etat, ASS ou
éducateurs spécialisés…). Les discussions sur le statut des CIP et la position intransigeante de la DGAFP, qui
les considère comme un galop d’essai, laissent néanmoins clairement paraître ses intentions en la matière et le
reclassement en A de l’ensemble des corps CII ne semble pas à son agenda.
Au sein du ministère de la Justice, les représentants de la FSU (SNPES-PJJ et SNEPAP) ont interpellé la
Garde des Sceaux sur le devenir des corps concernés (Educateurs PJJ, CIP, ASS, greffiers…). A ce jour,
aucun travail spécifique n’est engagé et le ministère « attend les directives de la DGAFP »…
C’est sur ces bases que la DGAFP cherche à imposer aux CIP une réforme aussi proche que
possible de la réforme générale de la catégorie B, en faisant fi de l’arbitrage interministériel
en sa défaveur et du protocole, qui indique clairement qu’il convient de « mettre fin au
rattachement [du corps des CIP] à la grille indiciaire des B-CII ». La réforme statutaire des
CIP s’annonce à divers égards (bornages indiciaires, durée de carrière, nombre d’échelons)
plus favorable que celle des CII. C’est bien pourquoi le ministère du Budget, des Comptes
Publics et de la Fonction Publique, par le biais de son bras armé, la DGAFP, cherche à y
faire obstacle. La Fonction Publique craint ainsi d’aiguiser d’autres appétits alors même que le
la possibilité d’un reclassement en A pour certains corps de CII, envisagée un temps, du bout
des lèvres, semble s’éloigner un peu plus chaque jour.
C’est dans cet esprit que la Fonction Publique a exigé de l’AP d’appliquer pour le nouveau
statut des CIP les bornages indiciaires des lieutenants – capitaines mais sur la base de
la future durée de carrière des B-CII.
Face à ces annonces inacceptables, le SNEPAP-FSU s’est employé au cours du mois
d’octobre à actionner les leviers politiques pour exiger le respect des engagements pris.
Le 20 octobre, nous avons ainsi sollicité M. Bruno CLEMENT, conseiller pénitentiaire de la
Garde des Sceaux afin d’obtenir l’intervention du ministère dans le dossier. Le 26 octobre, au
cours d’une audience auprès de la Ministre, nous avons rappelé les enjeux centraux liés à
l’application du protocole du 9 juillet dernier dans le contexte actuel de développement de
l’activité des SPIP et de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. La Garde des Sceaux a
affirmé auprès de notre organisation, sa volonté de placer les SPIP au coeur de sa politique
pénale mais également de s’assurer du respect des engagements de l’Etat auprès des
personnels.
Parallèlement, le SNEPAP-FSU n’a eu de cesse de contester auprès de l’administration les
orientations prises en matière statutaire pour l’ensemble des corps. Pour le SNEPAP-FSU, il
est clair que la signature du protocole marquait une étape permettant l’ouverture des
négociations mais qu’elle n’emporte en rien la position qui sera adoptée sur les décrets
statutaires proposés en dernier lieu. Le SNEPAP-FSU a ainsi fait savoir à la DAP que les
annonces faites posaient légitimement la question d’une dénonciation de sa signature au
regard des reculs annoncés.
Nos actions et prises de position ont permis d’obtenir quelques premières avancées au cours
du comité de suivi du 5 novembre 2009. Consciente de l’impasse dans laquelle allaient les
négociations, la DAP a ainsi obtenu un nouvel arbitrage sur la durée de carrière.
Contrairement aux premières annonces, relayées par certaines organisations syndicales, et à
ce qu’il se produira si les CIP intègrent la future grille des CII, la durée de carrière est, à
ce stade, fixée à 28 années et non plus 34 ans. Elle se rapproche ainsi de la durée actuelle
(25 ans). Pour le SNEPAP-FSU, ce premier recul imposé à la DGAFP n’est qu’une première
étape. Il rappellera ainsi sans relâche que le contrat de départ est bien l’alignement sur la
durée de carrière des lieutenants – capitaines (17 ans) et que tout allongement par rapport à
la durée de carrière actuelle n’est pas acceptable ! Les négociations sur ce point essentiel
vont donc se poursuivre.
Bien plus, si la DAP nous imposait l’application de l’article 10 comme corollaire du statut
de lieutenants –capitaines, tout écart vis-à-vis de cette base de travail remet
directement en cause l’application de cette contrainte aux CIP !
Au cours d’une réunion technique le 27/11/2009, la DAP nous a détaillé le projet de grille
indiciaire de CIP, composée de deux grades de 12 et 8 échelons. Le statut actuel comporte 10
et 7 échelons tandis que la réforme des B-CII en prévoit 13 et 11.
La DAP nous annonce que l’intégration dans cette grille finale se déroulera en deux temps : un
reclassement immédiat à l’indice supérieur le plus proche dans une grille intermédiaire puis le
déploiement sur 4 ans de celle-ci. Révisée annuellement à la hausse, cette grille permettrait
un gain indiciaire immédiat dès la mise en oeuvre de la réforme, complétée par la réévaluation
en conséquence de l’Indemnité de Sujétion Spéciale (22% du traitement indiciaire brut). De
plus, elle permettrait également, contrairement à des échelons transitoires, une poursuite du
déroulé de carrière, pour chacun, par la progression normale, au fil des ans d’échelon en
échelon. Ce déploiement de la réforme en 4 ans entraînera des disparités dans le temps des
bénéfices indiciaires selon le grade et l’échelon d’origine. Or, pour le SNEPAP FSU, en
réponse aux attentes anciennes et légitimes, la mise en oeuvre de la réforme statutaire
des CIP doit quoiqu’il en soit produire des conséquences immédiates importantes dès la
publication des décrets pour tous !
D’autant plus que pour le SNEPAP FSU l’étalement de cette réforme sur 4 années se détourne
du calendrier et des modalités de mise en oeuvre de la réforme fixés par le protocole et n’est
donc pas acceptable en l’état. L’évolution du contexte budgétaire n’est certainement pas un
argument suffisant pour justifier un bouleversement de ces dispositions, à moins de 6 mois
d’intervalle ! La DAP et le Ministère doivent tout mettre en oeuvre pour respecter les
engagements pris et donc prévoir un « terme de la mise en oeuvre du nouveau statut,
courant 2013 », selon les termes du protocole.
Aujourd’hui, le cycle des négociations est loin d’être achevé…
Le SNEPAP-FSU continue d’exiger une réforme plus ambitieuse, à
la hauteur des enjeux avenirs de la loi pénitentiaire,
pour que les revendications du mouvement de 2008 connaissent
enfin les résultats à la hauteur de l’engagement des personnels !
Paris, le 3 décembre 2009
