REFORME STATUTAIRE : l’avancée des négociations…

le calendrier

La DAP propose que la réforme statutaire de l’ensemble de la filière insertion et probation (celle de l’encadrement – proposée en avril dernier – et celle des personnels d’insertion et de probation) soit achevée le 1er janvier 2012 au plus tard. Elle estime que la mise en œuvre de la surindiciarisation des CIP dès le 1er janvier 2009 n’est pas possible. Selon elle, la rédaction des décrets statutaires et leur validation doivent s’étendre sur plusieurs mois. Elle propose donc que 2010 et 2011 constituent des étapes (paliers indiciaires) vers une application des bornages indiciaires définitifs au 1er janvier 2012.

S’il est classique que l’application d’une réforme statutaire s’étale dans le temps (c’est le cas de celle des personnels de surveillance, signée en 2005, qui prévoit une application pluriannuelle), il est en revanche regrettable qu’elle ne puisse être initiée plus tôt !

La réforme statutaire des CIP se déroulera donc sur 3 ans. Parallèlement, la DAP mettra en place la réforme statutaire de l’encadrement.

Pour 2009, deux hypothèses sont envisageables :

Les décrets étant d’ores et déjà rédigés et discutés, la mise en place de la réforme statutaire des cadres peut se faire rapidement. En revanche, leurs évolutions indemnitaires pourraient être repoussées pour concentrer l’effort indemnitaire sur les CIP.

Si la fonction publique continue de considérer que les réformes statutaires des personnels de l’ensemble de la filière sont indissociables, elles ne pourront alors être initiées qu’à compter du 1er janvier 2010. Dans ce cas, en 2009, seules des évolutions indemnitaires pour l’ensemble des personnels de la filière seraient possibles.

Le SNEPAP-FSU a demandé à l’administration de chiffrer ces 2 hypothèses. Le principe de la réforme pour les cadres étant acquis, le SNEPAP FSU privilégiera pour 2009 l’hypothèse la plus favorable aux CIP compte tenu que le mouvement du printemps dernier avait pour objet d’obtenir une revalorisation statutaire pour ces personnels.

Nous ne le répéterons jamais assez, mais les CIP attendent depuis plus de 15 ans une évolution statutaire qui prenne en compte l’évolution de leurs missions et de leurs responsabilités !

le corps de CIP

Selon l’administration, la création d’un nouveau statut qui met en place une surindiciarisation implique techniquement la création d’un nouveau corps de CIP. Dans cette hypothèse, le SNEPAP-FSU s’est prononcé pour l’extinction du corps de CIP actuel et le reclassement de tous les personnels de ce corps dans le nouveau. La coexistence de deux corps de CIP exerçant de fait les mêmes missions avec des statuts différents serait en effet source d’une extrême confusion.

L’élaboration d’un nouveau statut impose juridiquement la création d’un nouveau corps. La question de la dénomination de celui-ci est aujourd’hui posée par la DAP. Cette dernière estime que cette évolution symbolique serait un argument porteur de la revalorisation à venir. Elle n’en fait toutefois pas un point de fixation et ne l’imposera pas si cette idée rencontre l’hostilité des OS. Si cette hypothèse devait se concrétiser, le SNEPAP-FSU sera extrêmement vigilant afin que la future appellation ne dénature en rien les missions de ce nouveau corps et prévienne de tout risque de dérive dans ce domaine.

le cœur de métier

La définition du cœur de métier est le corollaire de cette évolution statutaire : nous avons demandé à l’administration d’intégrer dans la partie du protocole portant sur le cœur de métier les éléments suivants :

le CIP est chargée de l’analyse de la situation de la personne en vue de déterminer l’individualisation et la progressivité de la peine dans un objectif de prévention de la récidive,

le CIP qui doit rester le référent unique de la mesure pénale, construit des parcours d’exécution de peine qui sont centrés sur les personnes et basés sur la relation à construire avec elle.

l’entretien individuel reste le mode d’intervention incontournable des CIP, la mise en place et l’animation de groupe de paroles dans le cadre des programmes de prévention de la récidive enrichit leur méthodologie d’intervention et la prise en charge des personnes qui leur sont confiées.

les points de désaccord

A ce stade, certaines conséquences du nouveau statut annoncées par la DAP constituent des points de désaccord entre l’administration et le SNEPAP-FSU. Ces points sont donc en cours de négociation et le SNEPAP-FSU attend de l’administration des avancées.

Tout d’abord, l’administration annonce que les ASS en fonction dans les SPIP devront passer un examen professionnel pour pouvoir intégrer le nouveau statut des CIP. Il s’agit, selon elle, d’une disposition rendue obligatoire par la création d’un statut surindiciarisé qui fait sortir les personnels du CII.

Pour le SNEPAP-FSU cet examen professionnel est inacceptable : les ASS et les CIP appartiennent, certes, à 2 corps distincts mais exercent les mêmes missions ! Le SNEPAP-FSU a demandé que des dispositions transitoires permettent aux ASS en détachement dans l’actuel corps de CIP d’intégrer le nouveau corps sans examen. La DAP s’est engagée à interroger la fonction publique sur la faisabilité juridique de cette hypothèse. Pour le SNEPAP-FSU, si l’examen professionnel est maintenu parce qu’obligatoire techniquement, celui-ci devra être réduit à la simple présentation d’un dossier, et cette formalité ne doit entraîner aucune contrainte de mobilité.

Autre point de désaccord : la DAP indique que le passage des CIP dans un statut surindiciairisé implique la soumission des personnels à l’article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Concrètement, l’application de cet article ferait disparaître la possibilité de récupérer les heures effectuées au-delà des 36 heures hebdomadaires auxquelles les CIP sont aujourd’hui tenus.

Selon le décret de 2000, l’article 10 est appliqué aux personnels qui exercent des missions d’encadrement, de conception ou bénéficiant d’une large autonomie dans leur travail. La soumission à l’article 10 est compensée par un volant de 20 jours de congés en plus des 25 congés annuels (soit 47 jours par an au total avec les 2 jours bonifiés).

Pour le SNEPAP FSU la soumission des CIP à l’article 10 est contestable, et nécessite un approfondissement sur les conséquences de son application sur les droits des personnels. Les négociations se poursuivront aux prochaines réunions.

Dernier point en cours de discussion :

la DAP souhaite le recrutement d’ASS au sein des SPIP. Ces ASS n’exerceraient pas des missions de CIP, mais seraient chargés de faciliter la prise en charge par le droit commun des problématiques sociales des personnes suivies. La DAP justifie cette disposition par le fait que, souvent en établissement, le droit commun est défaillant et que si le recrutement d’ASS n’est pas opéré, la prise en charge effective des problématiques sociales reviendra toujours en fait aux CIP.

Le SNEPAP a réaffirmé son mandat qui est celui de l’intervention du droit commun dans le respect des RPE : toute personne qu’elle soit détenue, condamnée ou non, a le droit à la même prise en charge sociale. La création d’ASS « pénitentiaires » peut s’avérer contre-productive car constitutive d’un« alibi » pour les services de droit commun (de plus en plus carencés) pour continuer à ne pas intervenir.

Devant l’obstination de la DAP, nous avons alors bataillé pour obtenir que cette disposition ne soit que transitoire à l’intervention pleine et entière du droit commun. De plus nous voulons que cette disposition ne s’applique qu’en détention et là où c’est nécessaire, et que parallèlement la DAP s’engage à mettre tout en œuvre pour faire progresser l’intervention du droit commun (notamment par une politique volontariste de conventionnement national et local à l’exemple de l’ANPE). Nous attendons de la DAP des engagements fermes sur ce point lors de la prochaine réunion

D’autres questions, telle la formation initiale des CIP n’ont pas encore été abordées et feront l’objet des prochaines négociations…

Si notre optique est la concrétisation rapide de la réforme statutaire annoncée, nous oeuvrons afin d’obtenir de l’administration des avancées
indispensables sur les points contestés !

Le combat continue !

Paris, le 6 novembre 2008