Rencontre du 23 janvier 2013 : journée d’information avec les services de la DAP

Le 23 janvier s’est tenue à l’initiative de la DAP une journée d’information à destination des personnels des SPIP de la DISP du Nord. Cette démarche avait pour but de présenter les grandes lignes du projet de loi pénale qui sera présenté au parlement en avril tout en permettant aux agents de s’exprimer sur

les différents points annoncés. Les échanges ont effectivement été facilités et encouragés, ce qui doit être souligné.

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Trois grands axes se dégagent :

Permettre le prononcé par l’autorité judiciaire d’une peine individualisée, par la suppression notamment des peines plancher et la fin de l’automatisme de la révocation des SME et du sursis simple en cas de nouvelle condamnation ;

création d’une libération sous contrainte, dont les contours semblent devoir encore être définis. Suppression du SEFIP et de la PSAP ;

création de la peine de contrainte pénale, mais à côté du SME.

D’autres annonces ont été faites comme la confirmation de la création de 1000 postes, tous corps confondus, au profit des SPIP et le rétablissement Comité Technique national SPIP (ex-CTPSE), dont la demande a été portée par le SNEPAP-FSU depuis sa suppression. Nous saluons ce rétablissement qui

permettra aux SPIP de faire entendre leur voix. De même a été faite l’annonce de la création d’un outil d’évaluation, en lieu et place du DAVC dont l’échec a été reconnu et acté, en s’inspirant des expériences étrangères notamment canadiennes.

Le Bureau régional du SNEPAP-FSU reconnaît la volonté de donner toute leur place aux SPIP et la reconnaissance qui en découle ainsi que la volonté d’associer plus ou moins les personnels des SPIP à la réforme.

Cependant des zones d’ombre demeurent comme par exemple la place faite aux associations à côté du SPIP. Les avancées sont réelles mais compte tenu des missions qui seront celles des SPIP certaines devront, peut-être, être déléguées aux associations et donc au secteur privé. Si l’enjeu semble

anecdotique, il convient de ne pas être dupe. Comment seraient réparties ces missions, qui aurait la main sur cette répartition. L’harmonisation des pratiques au niveau national a été évoquée pour les SPIP, qu’en est-il des différentes associations qui auraient en charge les suivis, comment garantir l’égalité de traitement et de suivi des personnes confiées à l’administration pénitentiaire ?

Le SNEPAP-FSU revendique la reconnaissance comme missions régaliennes celles de préparation des aménagement de peine, du suivi et du contrôle des personnes et suivis confiés à l’administration pénitentiaire. Pour le SNEPAP-FSU seul le SPIP peut garantir la continuité du suivi MO-MF. Si nous reconnaissons le nécessaire partenariat avec le milieu associatif celui-ci doit s’exercer dans le

champ de l’insertion et de l’accès au droit commun dans le respect de l’égalité de traitement de tous et des liberté individuelles.

Le bureau régional de la DISP du Nord.

Saint-Omer le 29 janvier 2014