Renseignement pénitentiaire, réorganisation de la direction de l’administration pénitentiaire, léger recul de la chancellerie
Le SNEPAP-FSU a pris connaissance du contenu de l’audition du Ministre de la Justice par la mission d’information de suivi des conclusions de la commission d’enquête sur la lutte contre le terrorisme, à l’Assemblée nationale, le mercredi 18 janvier 2017. Devant la représentation nationale, le Garde des Sceaux a déclaré : « seules les personnes placées sous main de justice peuvent faire l’objet de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et non leur entourage, comme cela a pu être écrit ici ou là ».
Il est probable que la formule « écrit ici ou là » ait visé un communiqué du SNEPAP-FSU daté du 23 décembre 2016 ; contenu d’un communiqué que nous avions par ailleurs porté oralement au Comité technique ministériel du 16 décembre.
Communiqué au format pdf, cliquez ici :
Si le Ministre de la Justice feint la méprise, nous maintenons que tel était bien le projet il y a 4 semaines. Nous nous félicitons que les textes finalement publiés au journal officiel du 17 janvier 2017 aient à cet égard évolué par rapport aux projets portés à notre connaissance en décembre dernier. L’article 7 du décret
n° 2017-36 du 16 janvier 2017, qui ouvre le recours aux techniques de renseignement de l’article L 852-1 du code de la sécurité intérieure à l’administration pénitentiaire, n’a pas été modifié. Mais les deux arrêtés du 17 janvier 2017 relatifs à l’organisation de la direction de l’administration pénitentiaire en sous-directions et en bureaux sont finalement venus circonscrire le périmètre d’action aux seules personnes placées sous main de justice.
Le SNEPAP-FSU approuve aussi la modification visant à retirer la compétence de « définition » des prises en charge du public confié à l’administration pénitentiaire à la sous-direction de la sécurité pénitentiaire.
Cette évolution n’efface néanmoins pas les multiples problématiques soulevées par les textes relatifs au renseignement pénitentiaire et à la réorganisation de la direction de l’administration pénitentiaire. Nombre de difficultés relevées dans notre communication du 23 décembre 2016 restent donc d’actualité.
Paris le 20 janvier 2017
