Déclaration liminaire au Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif du 21 juillet 2010
Monsieur le Directeur,
La présentation à ce CTP-SE des projets de décrets portant réforme statutaire des personnels de la filière insertion et probation marque indéniablement une étape importante, même si ce n’est qu’une étape. En effet, vous le savez sans doute, la dernière réforme statutaire des CIP date de 1993 (accord Jacob, réforme du CII), mais la réforme statutaire spécifique concernant les CIP, alors encore éducateurs, date de 1977…La sur-indiciarisation liée au statut spécial auquel sont soumis tous les personnels de l’administration pénitentiaire est pourtant prévue par l’ordonnance de 1966…Il n’aura donc fallu que 44 ans pour que les CIP en bénéficient ! 44 ans que l’on attend ça, monsieur le Directeur…Et étant donné le contexte budgétaire aujourd’hui, ce n’est pas rien !
Il faut rappeler que le 5 juin 2008, près de 1000 personnels des SPIP descendaient dans la rue pour exprimer leur profond raz le bol. Il faut dire qu’après empilement de missions et accroissement de responsabilités, sans aucune contre partie statutaire, la présentation par l’administration d’une réforme statutaire ne bénéficiant qu’à l’encadrement a constitué « la goutte d’eau qui fait déborder le vase » ! Il faut donc affirmer aujourd’hui que c’est grâce à ce mouvement et grâce à la signature du protocole du 9 juillet 2009 que la réforme statutaire voit le jour !
Ce moment marque donc pour nous une étape historique. Une évolution statutaire globale de la filière insertion et probation, mais aussi la création d’un corps unique et la reconnaissance d’un métier – celui de CIP – participent de la reconnaissance de la place et de la responsabilité des SPIP, de l’importance des missions dont ils ont la charge ! Ce sont des revendications portées, pour certaines de longue date, par notre organisation syndicale. On ne peut donc que se féliciter qu’elles aboutissent enfin aujourd’hui.
Nos débats lors de ce CTP-SE montreront que des points de divergences persistent. Ainsi, l’avenir des personnels de service social n’est à ce jour pas lisible, et l’administration se doit d’éclaircir leur situation. La question des CSIP est pour nous l’exemple le plus criant. Mais ce dossier n’est pas clos, et si le texte est aujourd’hui maintenu en l’état, notre bataille continuera pour obtenir la légitime intégration de tous les CSIP dans le corps de DPIP.
De manière plus générale, le SNEPAP-FSU ne s’arrêtera pas là ! Ce n’est pas la fin d’une bataille, mais bien le début d’une autre qui s’ouvre maintenant. Cette réforme statutaire n’est pour nous qu’une étape, un pallier permettant la satisfaction à terme de notre revendication initiale qui est et reste celle de la catégorie A pour les CIP. Au lendemain du mouvement de 2008, votre prédécesseur affirmait que la catégorie A pour les CIP n’était plus taboue. Aujourd’hui, non seulement elle n’est plus taboue, mais elle est accessible ! Une marche est franchie ! Et dans le cadre d’une logique globale de filière, l’accès à la catégorie A pour les CIP signifie bien évidemment une réforme statutaire pour les personnels de l’encadrement, à savoir les DIP.
Voici donc pour nous les prochaines étapes, monsieur le Directeur ! Et sachez que l’aboutissement de cette réforme statutaire nous encourage à continuer…
