CAP de mobilité des CPIP des 8, 9 et 10 avril 2015 : déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Le SNEPAP-FSU rappelle son attachement au respect de la vie privée et aux droits et libertés des agents. Il s’inquiète des intentions de la DAP.

En effet, sa volonté d’élargir l’obligation d’information de la hiérarchie – à ce jour limitée aux personnes actuellement suivies dans le service où on exerce – à toutes les relations actuelles ou passées entretenues avec une PPSMJ ou ses parents et amis sur l’ensemble du territoire national n’est pas acceptable.

Nous vous rappelons que le Conseil d’État a déjà censuré un texte trop général sur le sujet (décision 347148 du 11 juillet 2012). Le SNEPAP-FSU dénonce l’aveuglement de l’administration alors que son projet de décret a été rejeté par la plupart des organisations professionnelles en CT SPIP, et par l’ensemble des organisations en CT Ministériel. Cette dernière unanimité a conduit l’administration, obligée par les textes relatifs au dialogue social, à convoquer un nouveau CT Ministériel qui a dû examiner un projet de décret… qui n’avait pas bougé d’une virgule.

Dans ce climat, les Représentants du Personnel (RP) du SNEPAP-FSU s’indignent de la multiplication des demandes d’explications dans les services et des rumeurs de poursuites laissant les agents dans des situations anxiogènes. Cette rigidification insensée ne doit pas devenir le mode de gestion d’un SPIP. Par ailleurs, la volonté des pouvoirs locaux de retenir des agents du CNE au-delà de la date de prise de fonction dans leur nouveau poste s’inscrit dans cette dynamique d’atteinte à l’égalité de traitement des agents.

Le SNEPAP-FSU s’inquiète également des intentions concernant le projet de créer des résidences administratives distendues au-delà des communes limitrophes desservies par les transports en commun. Nous déplorons qu’il soit nécessaire de recourir à l’arbitrage de la DGAFP pour respecter les règles (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatifs aux frais de déplacement alinéa 6 et 8). Nous faisons ici référence aux questionnements relatifs à l’ouverture des CP de La Farlède, de Vendin le Vieil et de Riom…

Les forts recrutements entrainent des besoins en locaux. Nous nous inquiétons de la pratique actuelle de l’administration qui consiste, lors des déménagements des services, en l’absence totale d’information puis de réponse aux demandes de primes de restructurations des agents (Toulon, La Santé, Aix en Provence…).

Le SNEPAP-FSU s’indigne du manquement à la parole donnée et écrite (notice destinée aux ASS en 2010) relative au calcul de la pension de retraite des assistants de services sociaux ayant intégré le corps des CPIP ! La DAP s’était engagée à compter le montant de l’ISS des CPIP de manière rétroactive pour toute leur carrière en SPIP et pas seulement au prorata de leurs années dans le corps de CPIP. Nous demandons la simple application du dispositif prévu.

Concernant les ASS faisant fonction de CPIP, il nous semble également cohérent – puisque leurs postes en SPIP sont budgétés – de les autoriser, s’ils le souhaitent, à intégrer immédiatement notre corps.

Le SNEPAP-FSU pointe à nouveau les incidents créés par Origine, notamment l’absence de proratisation de la journée de solidarité pour les agents à temps partiel. Nous pensons aussi à la surévaluation de la proratisation des RTT enlevées en cas d’arrêt maladie, ainsi que du déni de la prise en compte du temps de trajet pour se rendre en formation, et de façon générale, à l’immense temps perdu en formalités administratives. Il est de la responsabilité de la DAP de fournir un logiciel respectueux de la réglementation et fonctionnel, y compris aux heures de pointe.

Sur la question des congés, le SNEPAP-FSU s’étonne de l’application restrictive du CET. Les agents qui utilisent leur CET se voient retirer des RTT au motif qu’ils ne sont pas en exercice alors qu’il s’agit bien de jours de congés qu’ils n’ont jamais pris. En outre, les agents à temps partiel en deçà de 80% , ne peuvent pas déposer de jour sur le CET car il est exigé qu’ils aient pris 20 jours de congés annuels pour pouvoir épargner des jours. Pour le SNEPAP-FSU, l’AP doit appliquer l’esprit des textes avec intelligence et non une extrême rigidité administrative !

Le SNEPAP-FSU s’étonne de l’absence de revalorisation des indemnités pour les astreintes des services déconcentrés alors même que celles de l’administration centrale ont été augmentées il y a plusieurs années. Nous demandons l’égalité de traitement sur ce sujet.

En outre, le SNEPAP-FSU déplore la lenteur du (non)-traitement du dossier de rattrapage d’échelon des CPIP 13. Cela fait plus de 2 ans que nos collègues sont victimes de la mauvaise rédaction du statut particulier des CPIP par la DAP. Une solution réglementaire existe pourtant (le statut spécial), et n’entraine pas d’effet en cascade sur les autres promotions.

Le traitement de nos collègues CPIP placés nous alerte également. En janvier 2013, la DAP s’engageait à moduler temporairement l’IFPIP à sa valeur maximale le temps de créer une prime spécifique, type NBI. Or, on assiste aujourd’hui à une pérennisation du dispositif IFPIP et à sa modulation inférieure à ce qui était attendu dans certaines DISP, avec conditionnement à la manière de servir. L’administration centrale s’est engagée auprès du SNEPAP-FSU à rappeler le cadre de son engagement à ses services déconcentrés, ces derniers doivent régulariser les situations ! Le SNEPAP-FSU continue de demander l’attribution d’une indemnité spécifique pour les CPIP Placés. De plus, les moyens mis à disposition de nos collègues sont insuffisants ; seulement 58% ont accès aux véhicules de service, et dans certaines DISP, les frais ne sont pas avancés malgré les préconisations de la DAP.

Enfin, l’étendue géographique des secteurs d’intervention reste trop importante et doit être revue. Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner du grand nombre d’agents qui demandent déjà leur mutation !!!

La ventilation des postes créés nous questionne également et rappelle le besoin impératif d’organigrammes pour les services. La multiplication des postes à profil, créés de manière précipitée au sein des DISP, se fait au détriment des terrains.

Les stagiaires vont occuper des postes de titulaires dans des services désertés. Le SNEPAP-FSU redemande la fin de la pré-affectation de manière urgente, les nombreux postes proposés avec les recrutements allant accentuer cette désertification.

Cette fois encore, les demandes de mutations dans le cadre des cas spécifiques (cas sociaux) sont nombreuses et trop souvent sans objet. Le SNEPAP-FSU rappelle sa demande d’établir une notice sur le contenu des dossiers de cas spécifiques, ce qui pourrait aussi être l’occasion de ré-évoquer le barème de mutations.

Enfin, nous rappelons que les « mises à disposition » d’agents entre services sont des passe-droits qui doivent cesser au plut tôt par l’affectation définitive de l’agent sur un poste lors des CAP. Il appartient aux agents concernés de demander des postes lors des CAP , et à la DAP de veiller à l’égalité de traitement des agents. La mise à disposition n’est pas une affectation pérenne et légitime.

Pour finir, le refus de la DAP de prendre en charge les frais de déplacements des RP suppléants nuit gravement à la bonne préparation de la CAP. Ainsi, la DAP assumera dorénavant seule les erreurs matérielles que les RP n’auront plus les moyens de vérifier. A quand un logiciel dédié au dispositif de mobilité ? D’autres corps de notre administration en sont pourvus.

Paris, le 8 avril 2015

Les représentants du personnel élus CPIP :

CLASSE NORMALE

Annabelle BOUCHET, SPIP 69 – LYON

Gautier SCHONT, SPIP 83 – TOULON

CPIP HORS CLASSE

Isabelle BOUTEILLE, SPIP 25/39 – BESANCON

Philippe VILARD, SPIP 71 – MACON