CNAS du 15 avril 2010 : une action sociale en danger !
Le Conseil National d’Action Sociale (CNAS) du Ministère de la Justice, organisme paritaire
ayant en charge le développement de l’Action Sociale pour les personnels du Ministère, s’est réuni le
jeudi 15 avril 2010.
En période de crise économique grave, cet organisme est d’autant plus sollicité
que les pouvoirs publics n’envisagent toujours pas de combler le déficit du pouvoir d’achat des
fonctionnaires. La FSU défend, dans ce cadre, une Action Sociale n’ayant pas pour objectif de
combler cette carence. C’est pourquoi nous avons de nouveau dénoncé le budget alloué, budget
triennal constant et donc en baisse au vu de l’augmentation du cout de la vie !
Le CNAS a débuté par une preuve supplémentaire du désengagement de l’Etat des services publics – par
la présence d’un opérateur privé chargé de faire le compte-rendu de ce CNASS ; Quel affront pour les
personnels administratifs du Ministère formés et compétents qui auraient pu assurer cette tâche si
l’administration avait procédé à un recrutement suffisant ! La FSU a annoncé qu’elle ne pourrait accepter
le renouvellement d’une telle procédure lors des prochaines cessions du CNAS !
Restauration des personnels du Ministère : un audit orienté
Un audit, réalisé par un cabinet privé, a été lancé en 2009 afin de prévoir les axes d’amélioration du
service de restauration proposé aux agents. La FSU et les autres organisations représentatives du
ministère, ont demandé que cet audit soit étendu à l’ensemble des besoins des personnels, afin de
recenser l’ensemble des besoins. Dans ce sens, le questionnaire remis aux personnels, a établi que 33%
des agents ne bénéficient pas d’une offre de restauration à proximité. Notons toutefois que la
participation des personnels a été à la hauteur de l’engagement des différents échelons hiérarchiques à
faire vivre cette enquête, c’est-à-dire faible au vu des enjeux.
Globalement, si pour la FSU un état des lieux de l’offre de restauration était indispensable, les constats
présentés lors du CNAS sont inquiétants voir alarmants concernant l’objectif à peine voilé de
l’administration. Vous mettez sur la table un soupçon…de soupçon d’« utilisation frauduleuse de
badges », une remise en cause du fonctionnement associatif et… ? Vous connaissez l’histoire du type
qui voulant tuer son chien dit partout qu’il a la rage… ? Et vous finissez par affirmer tranquillement à la
fin de cet audit que quand même avec un opérateur privé, et bien ça se passerait pas comme ça ! Ils vont
même jusqu’à écrire que question qualité des repas on va voir ce qu’on va voir…Bien sûr pas un mot sur
la dimension sociale (démocratie, lien social, convivialité) que la gestion associative de la restauration
apporte non seulement aux personnels, mais aussi aux personnes condamnées qui peuvent bénéficier
d’un emploi dans les mess pénitentiaires par exemple.
Même mauvaise foi dans la méthode quand l’audit met en lumière la disparité de gestion des subventions
reçues par les différents types de restaurants (mess, restaurants administratifs privés, associatifs et
restaurants inter-administratifs) et donc souvent la disparité des tarifs proposés. Pour la FSU, qui partage
ce constat, la solution passe par une meilleure formation des gestionnaires de restaurants, et
l’administration doit y mettre les moyens, et non par une privatisation de la restauration ! De plus, il est
nécessaire que les tarifs proposés soient adaptés aux revenus des personnels.
Cet audit doit donner lieu à un rapport au mois de mai, puis à un travail du CNAS sur les solutions à
apporter. La FSU défendra le principe d’une restauration associative pour tous face à l’appétit des
ogres privés encouragés par ce gouvernement à venir détruire nos constructions collectives. Nos
ventres non plus ne sont pas à vendre !
Conseillères en économie sociale et familiale : on n’est pas convaincus !
Le CNAS prévoit la mise en place de conseillères en économie sociale et familiale (CESF), gérées par
les CRAS (Conseils Régionaux d’Action Sociale) afin de répondre à une augmentation des
problématiques financières rencontrées par les agents : Le budget triennal de l’action sociale octroi
désormais 150 000 euros par an permettant aux CRASS de passer des conventions avec des associations
qui mettront à disposition de ces mêmes CRASS des personnels CESF. La FSU a une nouvelle fois
réaffirmée que c’est d’abord d’une revalorisation salariale à la hauteur des difficultés rencontrées dont
les agents de ce ministère ont besoin, avant d’imaginer un système qui, de fait, risque d’entériner la
paupérisation des agents de ce ministère.
La FSU est très réservée sur la mise en place de ces CESF chargées d’expliquer aux agents comment
faire avec moins ! En effet, si le constat des difficultés financières croissantes des personnels est
partagé, nous revendiquons pour notre part que l’intervention de ces agents soit ponctuelle et encadrée
par une orientation décidée par les seules assistantes sociales des personnels. Statutairement, seules les
assistantes sociales des personnels ont le pouvoir de demander des aides aux personnels, et, si les
difficultés sociales s’accroissent, c’est bien ce corps qui doit se voir abonder de postes supplémentaires.
Ce ne sont pas les 7 assistantes sociales supplémentaires pour la seule administration pénitentiaire qui
vont régler le problème de demandes de secours d’urgence de plus en plus fréquente.
CNOSAP (Comité National des OEuvres Sociales de l’Administration Pénitentiaire)
La FSU revendique une action sociale unique pour l’ensemble du Ministère de la Justice, tout en prenant
en compte les spécificités de certains personnels. La réorganisation de la DAGE en 2006 a tenté de le
faire laissant alors le CNOSAP, historiquement pénitentiaro-pénitentiaire, apparaître comme un OPNI
(objet pénitentiaire non identifié) dans ce paysage ministériel. Il bénéficie pourtant de subventions
accordées par le CNAS, subventions qui doivent profiter à tous. Nous ne pouvons donc que nous féliciter
de sa récente volonté d’étendre ses activités (sport, cartes de réduction, camping de l’Ile de Ré…) à
l’ensemble du Ministère. Toutefois, la FSU a rappelé à l’administration qu’elle a supprimé les mises à
disposition de personnels dans les structures comme le CNOSAP, la Fondation d’Aguesseau et la MMJ
sans avoir à ce jour versé une compensation financière sur laquelle elle s’était engagée lors du dernier
CNAS à la demande de la FSU. Pour la FSU il est nécessaire, lorsque l’on exige d’une association qu’elle
s’engage dans un projet plus large de lui en donner les moyens !
Les subventions régionales : saupoudrage et enfumage !
La FSU s’est également opposée à l’aumône faite aux associations régionales par le vote de
subventions allouées aux CRAS (comités régionaux d’action sociale) au vu du montant tout à fait
insuffisant de celles-ci. On privilégie une fois de plus l’affichage en décidant à l’avance d’abonder une
ligne budgétaire suite à la tempête xinthia, avant même de connaitre le montant des aides demandées.
Ceci au détriment d’un quotidien dont la réalité dérange un gouvernement voulant cacher la misère :
« salauds de pauvres ! ».
Alors que la politique gouvernementale n’annonce aucune amélioration du niveau
des salaires, accentuant sa pression sur les personnels par la mise en oeuvre de
l’individualisation des carrières au lieu de mesures collectives,
ce CNASS est une étape importante dans l’action sociale au ministère de la justice.
La FSU n’acceptera pas une action sociale cachant la misère du non-remplacement
d’un fonctionnaire sur deux partants en retraite et de ces conséquences dramatiques
sur les conditions de travail et la santé des agents.
Retraite, Mutuelle, Action Sociale : La FSU sera présente auprès de tous les agents
du ministère de la justice pour dire non à la privatisation
du fruit de nos luttes collectives !
Paris le 22 avril 2010
