Comité Technique Ministériel du 21 novembre 2013 : déclaration préliminaire commune
Madame la ministre,
Après plusieurs mois d’absence de dialogue social formel, vous réunissez le CTM sur un dossier uniquement pénitentiaire qui est loin de réunir l’assentiment des personnels.
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Alors qu’un projet de loi sur la prévention de la récidive qui, à notre sens, manque d’ambition, doit venir devant le parlement.
Alors que le budget 2014 sera embolisé par les factures des PPP…
Alors que le fonctionnement des Tribunaux et des services déconcentrés est chaque jour plus compliqué ; l’ordre du jour est réduit à un mauvais projet pour les personnels de surveillance.
Au Comité technique de l’administration pénitentiaire, la CGT et Force ouvrière ont refusé de siéger et d’avaliser un texte qui n’est pas à la hauteur des attentes des personnels.
La FSU déplore pour sa part, que la DAP se soit exonérée de toute réunion de présentation de la réforme statutaire, en direction de l’ensemble des organisations syndicales pénitentiaires. Si aucune
règle ne l’impose, comment demander aujourd’hui aux organisations syndicales du CT-M de se prononcer sur un projet dont seuls les membres du CT-AP ont eu une communication officielle ? Une nouvelle fois, le CT-M ne peut se réduire à une simple chambre d’enregistrement où aucune discussion n’est possible. Le SM regrette quant à lui que le dialogue social soit une fois de plus malmené et qu’une place suffisante ne soit pas laissée à la concertation avec les organisations syndicales.
Pour nous, les négociations en cours au niveau de la Fonction publique, portant sur la catégorie C, pourraient amener à des propositions plus favorables pour les personnels de la DAP. Vouloir se
précipiter, c’est figer la situation à un niveau qui n’est pas le plus favorable.
C’est pourquoi, nous demandons de ne pas vous précipiter. Les négociations en cours vont obliger la DAP à revoir les grilles indiciaires du corps d’encadrement et d’application.
De plus l’administration devait chiffrer la fusion des grades surveillants/brigadiers, premiers surveillants/majors ce qui aurait été une réelle avancée pour les agents de coursive. Nous attendons
toujours.
Le CTAP ayant été reconvoqué le lendemain, ce qui ne laissait aucun espace de négociations sur le projet et démontre une nouvelle fois la qualité du dialogue social dans ce ministère, les organisations
syndicales CGT, FO, FSU et SM décident de ne pas siéger pour permettre de réouvrir des négociations et permettre des avancées sérieuses pour les personnels de la Pénitentiaire.
Paris, le 21 novembre 2013
