COMMUNIQUE COLLECTIF UNITAIRE JUSTICE PROJET DE LOI DE FINANCES DE 2012

Pour ceux

qui voudront faire appel d’une décision, c’est également 150 euros qu’il faudra préalablement acquitter.

Après la suppression de nombreuses juridictions à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire, après les transferts

de charge répétés du ministère de l’Intérieur, vers celui de la Justice, après la suppression de l’intervention du

rapporteur public dans de nombreux litiges, il s’agit d’un nouveau coup porté à ce service public dont tout le monde

s’accorde pourtant à dire qu’il manque cruellement et depuis longtemps des moyens nécessaires à son bon

fonctionnement.

Nous, fonctionnaires du ministère de la justice, surveillants et directeurs de prison, conseillers

d’insertion et de probation, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, greffiers,

magistrats et avocats, dénonçons ensemble l’état catastrophique d’un service public dont

l’augmentation du budget, affichée par le Gouvernement n’est qu’un trompe-l’oeil ne

permettant pas de faire face aux nouvelles missions et moins encore à celles déjà existantes.

S’agissant des juridictions judiciaires :

Malgré les annonces trompeuses, le solde net de créations d’emplois de magistrats, compte

tenu des départs en retraites (dû pour une part non négligeable à des départs anticipés liés aux

mauvaises conditions de travail sur les sites) n’est que de 84 emplois de magistrats et ne

représente même pas les 125 postes prétendument créés.

Pour les fonctionnaires, le nombre de postes réellement créés se limite à 174 dont au minimum

110 postes absorbés par la réforme de la psychiatrie et la loi instituant les citoyens assesseurs ;

en effet les recrutements de 370 greffiers et de 30 secrétaires administratifs sont en partie

annihilés par la suppression de 226 fonctionnaires de catégorie C.

Les 60 postes de greffiers et les 80 emplois de magistrats annoncés ne sont pas à la mesure des

700 000 décisions nouvelles que les tribunaux doivent prendre à la suite de la réforme de

l’hospitalisation d’office et des soins psychiatriques sous contrainte

Par ailleurs, les sommes allouées pour l’expérimentation des citoyens assesseurs (faisant suite à

une évaluation fantaisiste des besoins) sont un véritable gâchis des fonds publics au regard de

la situation catastrophique du service public de la justice qui n’arrive plus à répondre aux

besoins des justiciables.

Aucune revalorisation indemnitaire n’est encore prévue pour 2012 pour les fonctionnaires,

contrairement aux magistrats. Pour rappel, les personnels des greffes n’ont bénéficié d’aucune

revalorisation indemnitaire significative depuis 2003.

Le projet de réforme statutaire des greffiers, rejeté par l’ensemble des organisations syndicales

(qui refusent l’intégration dans le Nouvel Espace Statutaire) est renvoyé à d’hypothétiques

réunions après les élections professionnelles (reportées pour la justice au 22 novembre).

Les fonctionnaires n’ont donc aucune perspective d’amélioration de leur situation matérielle,

alors que leurs conditions de travail, catastrophiques en raison de la pénurie d’effectifs et de la

réforme de la carte judiciaire vont être encore aggravées par la nécessité de collecter le timbre

fiscal de 35 euros pour la justice civile. En effet ils seront en première ligne pour affronter le

mécontentement justifié de l’usager à propos de cette nouvelle taxe totalement inique, comme

ils le sont aujourd’hui sur les différents retards et dysfonctionnements de l’institution.

S’agissant de l’administration pénitentiaire :

Le budget de l’administration pénitentiaire est en progression, comme toujours depuis plus de 10 ans et pour cause.

Cette augmentation est essentiellement liée aux programmes de constructions de nouveaux établissements en

partenariat Public-Privé, au coût des loyers engendrés et à l’augmentation de la masse salariale nécessaire pour

leur fonctionnement. Cependant, cette hausse ne saurait faire oublier le retard « initial », ni la

difficulté à suivre l’évolution quantitative et qualitative des missions – qu’il s’agisse du nombre

sans précédent de personnes détenues, de personnes suivies dans le cadre de mesures de

probation, de procédures de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des textes

conventionnels ou jurisprudentiels européens. L’augmentation prévue du plafond d’emploi (+

290) hors transferts, est dramatiquement faible et a pour objectif d’accompagner l’ouverture

des nouveaux établissements au détriment du renfort des équipes existantes. Car pendant ce

temps, le nombre de personnes sous écrou a connu une augmentation considérable au cours

des 12 derniers mois (71 742 personnes au 01/09/2011 contre 66 629 un an plus tôt soit +

7,7%). Les perspectives du PLF 2012 ne permettront pas de mettre les effectifs au niveau des

besoins face à l’évolution constatée de la population incarcérée ou sous aménagement de

peine.

Dans le même temps, la population pénale suivie au titre d’une mesure en « milieu ouvert »

(MO) par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) est passée de 168 671 au

01/01/2010 à 173 022 au 01/01/2011. La population sous main de Justice globale s’élevait

ainsi au 01/01/2011 à 239 997 personnes. Ce chiffre ne tient pour autant pas compte de

l’explosion du nombre de personnes incarcérées depuis lors sous l’effet du plan ministériel de

résorption des peines en attente d’exécution ainsi que du traitement médiatique, politique et

judiciaire de l’affaire dite de Pornic. Pour répondre à cette explosion, la DAP annonce le

recrutement de 47 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Après une

année quasi-blanche en matière de recrutement dans la filière insertion et probation, le

nombre de CPIP recrutés ne pourra faire face à ce contexte.

Dans un budget aussi contraint, le projet construction de 30 000 nouvelles places de prison

paraît anachronique et laisse craindre que ces ouvertures se fassent dans des conditions

catastrophiques ! De tels choix politiques laissent nos organisations perplexes. D’autant plus

que le montant des crédits « bloqués » du fait l’augmentation considérable du nombre

d’établissements construits et « exploités » (comme il se dit aujourd’hui) en partenariat publicprivé

conduit à une carte de France pénitentiaire à plusieurs vitesses. Enfin, ces crédits

incompressibles ont pour conséquence la diminution drastiques des autres budgets

d’intervention, qui deviennent alors une variable d’ajustement, notamment ceux alloués aux

partenaires permettant aux SPIP de proposer des solutions d’aménagements de peine ou de

sortie.

Au final, derrière la satisfaction affichée des Gardes des Sceaux successifs, les ratios de

moyens budgétaires ou de ressources humaines par personne placée sous main de justice ne

se sont pas significativement améliorés.

S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le budget de la PJJ est porté à un peu plus de 772 millions d’euros (+ 15 M €), soit une augmentation de presque 2 %

sur celui de 2011 après une baisse continue de plus de 6 % entre 2008 et 2011. Mais cela ne donne pas plus de

moyens à la PJJ : d’abord parce que l’inflation est, actuellement, prévue aux alentours de 2 % ; ensuite, parce que 10

M € sont consacrés aux opérations immobilières nouvelles pour transformer les foyers éducatifs en Centres Fermés

sans compter les mesures d’accompagnement de cette mutation (masse salariale plus élevée, équipements

supplémentaires…). A ces vingt structures transformées s’ajoutent 13 nouveaux dispositifs issus des injonctions

gouvernementales dont les moyens sont pris sur l’existant. Il n’y a donc en réalité aucune augmentation du budget

PJJ, mais une baisse significative des moyens des services en place !

Concernant les emplois, rappelons que depuis 2008, 632 postes ont été supprimés soit 7 % des postes de la PJJ !! Le

plafond d’emploi c’est-à-dire le nombre de postes autorisés en moyenne sur l’année était de 8501 en 2011, en baisse

de 117 sur 2010 ; il est de 8395, en baisse de 106 en 2012 (- 6 catégorie A, – 19 éducateurs, – 16 administratifs de

catégorie B, – 65 administratifs et techniques de catégorie C) ! En réalité, nous avons de fait une perte d’emplois à la

PJJ qui s’élève à 216 et non pas à 106 comme essaie de le faire croire le ministère : 76 emplois (essentiellement des

administratifs) transférés au Secrétariat Général au titre des plateformes interministérielles (56 immédiatement et 20

ultérieurement) auxquels, il faut ajouter les 140 ETP (supprimés au titre du recentrage au pénal) ce qui fait 216 : on

est bien au-delà des 106 annoncés.

Le budget 2012 réduit toujours un peu plus les moyens accordés à l’existant (Foyers éducatifs, milieux ouverts,

insertion), pour financer les mesures d’enfermement et les expérimentations qui sont de véritables régressions.

Loin d’être en expansion, ce budget conforte la tendance à la baisse des moyens de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse.

S’agissant des juridictions administratives :

Une très forte augmentation du contentieux est à prévoir, qu’il est raisonnable d’évaluer autour de 15 % compte

tenu, notamment, de l’impact majeur de la dernière loi relative à l’immigration.

Parallèlement, l’objectif n° 1 du projet annuel de performances des juridictions administratives est la réduction des

délais de jugement : pour les tribunaux administratifs, le délai prévisible moyen devrait baisser de 8,5%. Pourtant, il

n’est prévu qu’une progression des emplois de 0,45% pour 2012 et 2013. Rappelons que seuls 764 magistrats,

assistés des agents de greffes, font face aux 183 283 recours enregistrés en 2010 dans les tribunaux administratifs !

La désorganisation des juridictions administratives et l’alourdissement considérable de la charge de travail des

magistrats et des greffiers sont donc clairement inscrits dans les prévisions budgétaires.

S’agissant de la défense :

Le budget consacré à la défense des plus démunis est notoirement insuffisant, et ce d’autant plus que chaque année

les avocats doivent assurer de nouvelles missions de défense à moyens constants. Ainsi en est il de la réforme de

l’hospitalisation d’office, de la procédure disciplinaire dans les lieux de détention par exemple.

L’indemnisation des missions de défense est si indigente qu’elle ne permet pas aux avocats d’exercer

convenablement leurs missions, créant ainsi une justice à deux vitesses.

La réforme de la garde à vue qui permet enfin aux justiciables d’être assistés d’un avocat lors de leurs auditions

souffre elle aussi d’un budget insuffisant et n’est pas correctement financée.

Parmi les causes de l’augmentation des besoins en termes budgétaires des services correspondant aux missions

« Justice » et « Conseil et contrôle de l’Etat », il nous semble important de souligner l’existence de transferts de

charge aux dépens du budget de la justice. Ces transferts de charges, dont certains sont très discutables dans leur

principe, doivent en tout état de cause être accompagnés d’un transfert de moyens adéquat !

Nous en faisons ici une liste non exhaustive :



· La délocalisation de la justice hors des tribunaux comme la tenue d’audiences dans les centres de rétention.

· Les extractions judiciaires, notamment du transfert de détenus dans les unités hospitalières sécurisées

interrégionales, de la sécurisation des enceintes judiciaires, ou bien encore de la prise en charge progressive des

transfèrements entre les prisons et les tribunaux. Ce transfert, en provenance du ministère de l’Intérieur, est

(très) sous-évalué en effectifs, comme vient de le reconnaître le garde des Sceaux le 14 octobre. Les 250 emplois

annoncés pour 2012 n’y suffiront pas. Pour rappel, ce seront à terme 800 emplois transférés à l’Administration

Pénitentiaire. Pourtant, le Ministère de l’Intérieur occupe 1400 agents-jours pour la prise en charge des

extractions et transferts judiciaires. De qui se moque-t-on ?

· La surveillance des locaux, parfois confiés à des entreprises privées de sécurité, comme à la cour administrative

d’appel de Paris ou au tribunal administratif de Paris.

· Le traitement des dossiers par les services de l’administration : certains contentieux importants pourraient

diminuer fortement si l’administration traitait correctement les demandes des usagers et notamment instruisait

les recours administratifs, comme par exemple le contentieux du retrait de points du permis de conduire ou du

refus de titre de séjour. La suppression d’emplois au sein de ces administrations dans les services chargés

d’instruire les demandes des usagers a pour conséquence un afflux de contentieux devant les juridictions.

Le refus de l’Etat de financer les besoins du service public de la justice, en transférant ses responsabilités sur ses

agents, le secteur privé, ou les justiciables, a des conséquences catastrophiques sur la qualité de la justice rendue

en France et engendre un coût important bien qu’insidieux tant financier que social.

Paris, 2 novembre 2011

Une conférence de presse se tiendra le 8 novembre 2011 à 12 heures

dans les locaux du SNPES-PJJ-FSU

54 Rue de l’arbre Sec à 75001 Paris.