Convocations 741-1 et SSJ : cherchez l’intrus !!
Il n’est aucun problème assez urgent en politique qu’une absence de décision ne puisse résoudre. Le célèbre aphorisme d’Henri Queuille semble être devenu la devise de la direction du SPIP de l’Isère. Depuis de nombreuses années, l’équipe du SPIP de St Quentin-Fallavier dénonce l’illégalité de la note de service départementale, parue sans consultation du comité technique de surcroît, qui impose la convocation de toute personne sortant de détention dès lors qu’une mesure de justice existe, y compris sous écrou !
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Depuis de nombreux mois, les tensions se sont ainsi cristallisées autour de la question de la convocation des personnes libérées soumises à un suivi socio-judiciaire et qui au titre de la note départementale, devraient être convoquées par le SPIP devant le SPIP… Le petit hic ? Cette procédure est totalement contraire au texte et à l’esprit de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, et notamment son article 20 qui créait simultanément, dans le CPP, l’article 741-1 pour les SME et l’article 763-7-1 pour les SSJ. L’intention du législateur ne pouvait être plus explicite de prévoir deux procédures distinctes… Explicite ? Apparemment insuffisamment pour la direction du SPIP de l’époque qui rédigeait une note a contrario, dont l’actuelle direction a hérité. Alerté sur cette difficulté dès son arrivée, il aurait été facile pour le nouveau directeur du SPIP d’abroger l’ancienne note pour revenir à une pratique plus conforme aux textes. D’autant plus qu’il convenait de la difficulté sur le fond. C’était sans compter sur ce disciple du « petit père Queuille » pour qui il est apparemment urgent d’attendre, d’attendre une note interrégionale qui ne viendra jamais, d’attendre une interprétation des textes par les services de la DAP dont on ne sait toujours rien… Pour autant, l’article R61-4 du CPP ne saurait être plus clair : c’est au JAP de gérer cette procédure. A défaut, le SPIP de destination n’est tout simplement pas saisi de la mesure de SSJ et ne peut donc la mettre œuvre. Mais rien n’y fait et les mois passent… Tout cela pourrait paraître anecdotique et même prêter à sourire si dans le même temps, l’équipe de St Quentin-Fallavier ne subissait une pression croissante pour mettre en œuvre la note départementale, envers et contre tout. De guerre lasse, les CPIP de l’antenne ont ainsi décidé de prendre leur responsabilité et d’informer la direction du SPIP qu’ils cessaient de suivre une consigne illégale. Espérions-nous que cette décision inciterait notre direction à prendre les siennes ! Râté, entre mises en garde bienveillantes à l’égard de tout « acte collectif d’indiscipline » et mises en demeure individuelles, elle s’arc-boute au contraire sur l’application de sa consigne départementale. Au terme de multiples interpellations, la direction du SPIP de l’Isère reste sourde, muette et inerte. Nous, CPIP de St Quentin-Fallavier n’acceptons plus cette politique du parapluie, où tout doit être fait par le SPIP « au cas où… ». Nous exigeons l’abrogation de la note départementale 17/2011 et une concertation avec les autorités judiciaires locales pour la mise en œuvre d’un dispositif de convocation des sortants de prison conforme aux textes en vigueur !
Mercredi 14 juin 2017
