ÉLARGISSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

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ÉLARGISSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Ce forfait, entré en vigueur en mai 2020, voit son champ élargi par le décret du 13 décembre 2022, afin d’encourager les agent.e.s de la fonction publique (stagiaires, titulaires, contractuel.le.s) à recourir à des modes de transports alternatifs et
durables:

• Extension aux déplacements réalisés avec un « engin de déplacement personnel motorisé » (ex : les trottinettes électriques) et dans le cadre des services de mobilité partagée (ex : service d’auto-partage, location en libre service)
• Cumul possible entre le forfait mobilité durable et le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ou d’abonnement à un service public de location de vélo. Pour les déplacements effectués à compter du 1er septembre 2022.
• Réduction du nombre de jours de déplacement ouvrant droit au forfait dès 30 jours. Le montant du forfait est désormais proportionnel au nombre de déplacements réalisés par l’agent.e. Pour   rappel, le nombre de jours est modulé selon la quotité de travail de l’agent.e.
  De 30 à 59 jours : 100 euros
  De 60 à 99 jours : 200 euros
  A partir de 100 jours : 300 euros
• Augmentation du forfait : pour les agent.e.s effectuant plus de 100 déplacements visés, forfait porté à 300 euros (contre 200 euros jusqu’à présent). Mesure applicable rétroactivement au 1er janvier 2022.

Le bénéfice du forfait est soumis à une déclaration sur l’honneur de l’agent établie au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. A titre exceptionnel, pour 2022, au vu des modifications récentes, la DGAFP invite les administrations à accepter un léger retard dans les déclarations faites.

PARIS,  le  15 décembre 2022

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