MOTION DU XXVIIè CONGRES NATIONAL DU SNEPAP-FSU / Pour une peine autonome de probation : l’heure du tournant français !

Les sanctions communautaires sont plus efficaces que la peine

d’emprisonnement. La mise en place d’une autre réponse pénale est donc indispensable dans un

contexte de réforme politique ambitieuse visant une décroissance pénale.

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La création d’une telle peine ne suffira pas en soi à développer et crédibiliser les peines

communautaires et doit s’appuyer sur les savoir-faire des services de probation français, les SPIP.

Dans ce cadre, le SNEPAP-FSU appelle à la mise en place d’outils d’évaluation et d’intervention

criminologiques appuyés sur la recherche, validés, évalués, et accompagnés d’une solide formation

des personnels. Ces outils doivent, dans l’esprit des Règles Européennes de Probation, replacer la

personne au centre du suivi, favoriser sa participation active et permettre d’évaluer avec elle les

risques, ses besoins et sa réceptivité afin d’améliorer sa prise en charge. Pour le SNEPAP-FSU,

l’évaluation ne peut se concevoir que de manière dynamique tendant à co-élaborer un plan de suivi.

Le niveau d’intervention des services doit être strictement proportionné aux risques.

Bien plus, afin d’assurer une réelle individualisation de la peine, la juridiction ne fixera que la durée

de la peine de probation. Le SPIP, après une évaluation, fixe les objectifs et les modalités du suivi.

Sur proposition du SPIP, l’autorité judiciaire se prononce sur les éventuelles restrictions de liberté

dans le respect des droits de la défense.

Nous sommes à l’heure d’un tournant de la probation française,

tournant qui ne pourra se réaliser sans courage politique

portant une vision nouvelle de la Justice.

Grans, le 30 Novembre 2012