NON à la suppression du contrôleur général des lieux de privation de liberté !

Il devait déjà remplacer le

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médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la

Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). La commission

des lois lui a également confié la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement

des personnes privées de liberté » jusqu’alors assurée par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de

Liberté. Les organisations signataires tiennent à exprimer leur plus grande défiance vis-à-vis de la

dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu’elle est de nature à compromettre

l’avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été institué par la loi du 30 octobre 2007 après un

vote consensuel des deux assemblées. Par ce biais, la France reconnaissait la spécificité des espaces de

privation de liberté et s’engageait à faire évoluer les conditions de prise en charge des personnes qui y sont

maintenues. L’enjeu est de taille tant il est à déplorer que ces espaces fonctionnent de manière dérogatoire au

droit commun. Par la création d’un organe de contrôle indépendant et spécifique, la France se mettait enfin

en conformité avec le protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines et traitements

cruels, inhumains et dégradants, du 18 décembre 2002, en établissant « un système de visites régulières,

effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des

personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants ». L’intégration des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans une

autorité héritière de l’actuel Médiateur de la République met pourtant gravement en cause la spécificité d’une

autorité voulue par le Parlement il y a tout juste trois ans et dont tous semblent pourtant s’appliquer à décrire

et à saluer les vertus.

Une confusion entre résolution des litiges et prévention de la torture et des peines ou traitements

inhumains et dégradants.

Héritier de l’actuel Médiateur de la République, le Défenseur des droits aura avant tout une mission de

résolution des litiges, c’est-à-dire de médiation : il interviendra comme tiers dans la résolution de conflits

entre un individu et une administration. À l’inverse, les fonctions du contrôleur consistent à contrôler les

conditions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté dans un souci de prévention des atteintes aux

droits de l’Homme ainsi que des traitements inhumains et dégradants. Le contrôleur général n’a ainsi pas

vocation à résoudre des situations individuelles mais bien, comme il l’a lui-même indiqué, à « faire un

travail de prévention pour empêcher que, dans les établissements privatifs de liberté, les droits

fondamentaux des personnes soient méconnus ». C’est ainsi que la Commission Nationale Consultative des

Droits l’Homme (CNCDH) a souligné dans son avis du 4 février 2010 sur le Défenseur des droits les

distinctions entre ces deux approches : « la médiation est l’intervention d’un tiers, par la voie du dialogue,

de l’incitation et du compromis, pour faciliter la circulation d’informations ou le règlement d’un différend.

Le contrôle permet de surveiller la bonne application d’une règle de droit et d’en sanctionner la violation ».

Si le contrôle général venait à disparaitre c’est l’effort plus général de transformation des lieux de privation

de liberté qui s’en trouverait affaibli.

Maintenir la spécialisation du contrôle des lieux de privation de liberté.

Les lieux de privation de liberté sont par nature des espaces particuliers nécessitant des mécanismes de

contrôle spécifiques et autonomes. Matériellement et juridiquement clos, les prisons, les centres hospitaliers,

les zones d’attente, les locaux de garde à vue et les centres ou locaux de rétention administrative se

dissimulent au regard de la société et fonctionnent sur trop de points de manière exorbitante du droit

commun. A ce titre, il ne suffit pas, dans ces lieux, de s’attacher à régler les éventuels conflits qui peuvent

opposer administrés et pouvoirs publics. L’avancée du droit dans ces espaces nécessite une vigilance de tous

les instants. Les changements à l’intérieur de ces murs exigent un dialogue constant entre l’organe de contrôle

et les administrations des lieux de privation de liberté. La fonction de contrôle des lieux de privation de

liberté requiert le développement de compétences particulières. Savoir détecter les atteintes aux droits de

l’Homme lors de la visite d’une prison ou d’un centre de rétention administrative ou de lieux où des personnes

sont hospitalisées sans leur consentement demande une expertise. Apprendre à écouter personnels et

personnes privées de liberté le requiert tout autant. Seule la spécialisation d’une autorité de contrôle

indépendante peut permettre de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants qui peuvent y avoir

cours et de faire évoluer les conditions dans lesquelles des hommes, des femmes et des enfants sont

aujourd’hui privés de leur liberté.

Or, on a tout lieu de craindre que le Défenseur des droits ne puisse maintenir le niveau de spécialisation

nécessaire concernant la privation de liberté. La CNCDH soulignait d’ailleurs dans une note du 20 mai 2008

relative au Défenseur des droits le « risque de dilution des mandats spécifiques attribués à des institutions

spécialisées, dans une institution polyvalente et tentaculaire » alors que cette spécialisation est gage d’une

meilleure réponse aux besoins de protection des droits de l’Homme, notamment en matière d’enfermement :

la pertinence du contrôle tient en grande partie à la compétence des contrôleurs et donc à la spécialisation des

fonctions de cette instance.

· Parce que le Contrôle général des lieux de privation de liberté, instance encore jeune, fonctionne et

fournit un travail unanimement reconnu ;

· Parce que le respect des droits de l’homme dans l’ensemble des lieux de privation de liberté de notre

pays requiert une mission indépendant et spécifique ;

· Parce que la prévention de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants ne doit pas

être confondue avec le travail de médiation et de résolution des litiges entre citoyen et

administrations ;

· Parce que, enfin, l’incorporation du Contrôle général au sein du Défenseur des droits mettra à mal

l’efficacité d’un système de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté dont notre pays a

besoin ;

nous demandons à l’ensemble des parlementaires de rejeter cet amendement adopté par la

commission des lois de l’Assemblée Nationale et de maintenir l’existence du Contrôleur

général des lieux de privation de liberté.

ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison) – CGT-PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) – CIMADE –- FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice) –- GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées) – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – SAF (Syndicat des Avocats de France) – SM (Syndicat de la Magistrature) – SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire) –- SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de la Jeunesse) –- UGSP-CGT (Union Générale des Syndicats Pénitentiaires) –

Signataires suivants :

ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers) – ANJAP (Association nationale des Juge de l’Application des Peines) – Aumônerie Catholique des Prisons – Arc en ciel rennes – Europe Ecologie / les Verts – FSU (fédération syndicale unitaire) – Fédération CGT Santé et Action Sociale – PS (Parti socialiste) – FNARS (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale) – PCF (Parti Communiste Français) – SNES-FSU (syndicat national des enseignants du second degré) – SNU-CLIAS-FSU (Union nationale unitaire des Syndicats des collectivités locales, du ministère de l’Intérieur, et des Affaires Sociales) – SNESUP-FSU (syndicat national de l’enseignement supérieur) – SUD Santé sociaux – USP (Union Syndicale de la Psychiatrie) – Union Syndicale Solidaires – UFRAMA (Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d’accueil de familles et proches de personnes détenues)…